Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42)

Loi à jour 2012-05-02; dernière modification 2005-12-12 Versions antérieures

Note marginale :Étude privée ou recherche

29. L’utilisation équitable d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée ou de recherche ne constitue pas une violation du droit d’auteur.

  • L.R. (1985), ch. C-42, art. 29;
  • L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 7;
  • 1994, ch. 47, art. 61;
  • 1997, ch. 24, art. 18.