Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2023-06-22 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2023, ch. 26 | 2023-06-22 |
| 2023, ch. 8 | 2023-04-27 |
| 2022, ch. 17 | 2023-01-14 |
| 2021, ch. 23 | 2021-06-29 |
| 2018, ch. 31, art. 100 | 2019-06-13 |
| 2018, ch. 31, art. 101 | 2019-06-13 |
| 2018, ch. 31, art. 102 | 2019-06-13 |
| 2018, ch. 31, art. 103 | 2019-06-13 |
| 2018, ch. 31, art. 104 | 2019-06-13 |
| 2018, ch. 31, art. 105 | 2019-06-13 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret désignant le ministre de la Se´curite´ publique et de la Protection civile pour l’application de la Loi électorale du Canada
- Désignation des juges de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba pour exercer toutes les fonctions et les pouvoirs conférés à un juge par la Loi
- Électorales spéciales, Règles [Abrogées]
- Tarif des honoraires — élections fédérales
- Tarif des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales)
- Tarif des honoraires référendaires fédéraux
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi [Abrogé]
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités pour l’application de cette loi [Abrogé]
- Décret désignant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi [Abrogé]
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de cette loi [Abrogé]
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi [Abrogé]
- Tarif des honoraires — élections fédérales [Abrogé]
- Date de modification :