Loi électorale du Canada
Version de l'article 419 du 2014-12-19 au 2024-04-16 :
Note marginale :Effet de la radiation
419 Le parti enregistré qui a été radié demeure assujetti aux obligations d’un parti enregistré pour l’application de l’article 420.
- 2000, ch. 9, art. 419
- 2014, ch. 12, art. 86
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