Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales (L.C. 2002, ch. 24)
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Loi à jour 2024-04-16
Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
L.C. 2002, ch. 24
Sanctionnée 2002-12-12
Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales.
PARTIE 1Accord fiscal Canada — Koweït
2 (1) Est édictée la Loi de 2002 sur l’accord fiscal Canada — Koweït, dont le texte suit :
(2) L’annexe de la Loi de 2002 sur l’accord fiscal Canada — Koweït figure à l’annexe 1 de la présente loi.
PARTIE 2Convention fiscale Canada — Mongolie
3 (1) Est édictée la Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Mongolie, dont le texte suit :
[Voir Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Mongolie]
(2) L’annexe de la Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Mongolie figure à l’annexe 2 de la présente loi.
PARTIE 3Convention fiscale Canada — Émirats arabes unis
4 (1) Est édictée la Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Émirats Arabes Unis, dont le texte suit :
[Voir Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Émirats Arabes Unis]
(2) Les annexes 1 et 2 de la Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Émirats Arabes Unis figurent à l’annexe 3 de la présente loi.
PARTIE 4Convention fiscale Canada — Moldova
5 (1) Est édictée la Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Moldova, dont le texte suit :
[Voir Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Moldova]
(2) Les annexes 1 et 2 de la Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Moldova figurent à l’annexe 4 de la présente loi.
PARTIE 5Conventions fiscales Canada — Norvège
Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Norvège
6 (1) Est édictée la Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Norvège, dont le texte suit :
[Voir Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Norvège]
(2) L’annexe de la Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Norvège figure à l’annexe 5 de la présente loi.
Loi de 1967 sur la Convention entre le Canada et la Norvège en matière d’impôt sur le revenu
7 [Modification]
PARTIE 6Convention fiscale Canada — Belgique
8 [Modification]
PARTIE 7Convention fiscale Canada — Italie
9 [Modification]
PARTIE 8Convention fiscale Canada — Viêtnam
10 [Modification]
PARTIE 9Convention fiscale Canada — Portugal
11 [Modification]
PARTIE 10Convention fiscale Canada — Sénégal
12 [Modification]
ANNEXE 1(article 2)
ANNEXE 2(article 3)
[Voir Loi de 2002 sur la Convention fiscale Canada — Mongolie]
ANNEXE 3(article 4)
[Voir Loi de 2002 sur la Convention fiscale Canada — Émirats Arabes Unis]
ANNEXE 4(article 5)
[Voir Loi de 2002 sur la Convention fiscale Canada — Moldova]
ANNEXE 5(article 6)
[Voir Loi de 2002 sur la Convention fiscale Canada — Norvège]
ANNEXES 6 ET 7
[Modifications]
- Date de modification :