Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants

Note marginale :Anciens combattants de la guerre de Corée

• 9 (1) L’alinéa 39(1)b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique aux personnes non visées au paragraphe (2) qui :

  • a) a servi dans le contingent spécial ou dans les effectifs d’un tel contingent et, au commencement de ce service, était domiciliée au Canada ou était un citoyen canadien,

  • b) a servi sur un théâtre d’opérations, et

  • c) n’a pas, pour cause d’inconduite, cessé de servir ainsi,

  comme si cette personne était un ancien combattant au sens de ladite loi.

• Note marginale :Application aux anciens combattants de la guerre de Corée

  (2) L’alinéa 39(1)a) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique à chaque personne qui :

  • a) reçoit une pension aux termes de la Loi sur les pensions pour une invalidité causée par une blessure ou maladie — ou son aggravation — survenue pendant le service dans le contingent spécial, ou dans les effectifs de celui-ci, ou le service sur un théâtre d’opérations, ou qui en résulte;

  • b) au commencement de son service dans le contingent spécial ou dans les effectifs d’un tel contingent, était domiciliée au Canada ou était un citoyen canadien;

  • c) est devenue, pour des causes attribuables à son service dans le contingent spécial ou dans les effectifs d’un tel contingent, incapable d’effort physique à un degré qui la rend inapte à exercer efficacement l’emploi qu’elle occupait avant ce service; et

  • d) n’a pas été rétablie avec succès dans quelque autre emploi.