Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard de certaines eaux navigables situées au Québec (DORS/2023-213)

Attendu que le ministre des Transports a reçu une demande d’exemption de l’application de l’article 23Note de bas de page ^a de la Loi sur les eaux navigables canadiennesNote de bas de page ^b à l’égard des eaux navigables mentionnées à l’annexe du décret ci-après;

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2019, ch. 28, art. 57

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. N-22; L.C. 2012, ch. 31, art. 316; L.C. 2019, ch. 28, art. 46

Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue que l’intérêt public serait servi par cette exemption,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 24(1)Note de bas de page ^a de la Loi sur les eaux navigables canadiennesNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard de certaines eaux navigables situées au Québec, ci-après.