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Décret transférant les attributions à l’égard de la Direction des politiques en matière d’itinérance au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités

TR/2023-71

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2023-11-22

Décret transférant les attributions à l’égard de la Direction des politiques en matière d’itinérance au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités

C.P. 2023-1063 2023-10-27

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions à l’égard de la Direction des politiques en matière d’itinérance, transférées au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion par le décret C.P. 2021-952 du 26 octobre 2021Note de bas de page c, au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités.


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