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Harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil, Loi d’ (L.C. 2001, ch. 4)

Sanctionnée le 2001-05-10

1996, ch. 23Loi sur l’assurance-emploi

74. Le paragraphe 42(1) de la version française de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Incessibilité des prestations

  • 42. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les prestations ne peuvent être cédées, grevées, saisies ni données en garantie et toute opération en ce sens est nulle.

75. L’alinéa 61(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (b) loans, loan guarantees or suretyships;

76. L’alinéa 65b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (b) an amount paid on a guarantee or suretyship of a loan made to the person; and

77. Le paragraphe 86(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Garantie

    (5) Le ministre peut, s’il le juge opportun dans un cas particulier, accepter en garantie du paiement de cotisations une hypothèque ou une charge sur les biens de l’employeur ou d’une autre personne ou une autre garantie fournie par d’autres personnes.

Note marginale :1999, ch. 17, art. 133

78. Le paragraphe 102(13) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Proof of documents

    (13) Every document appearing to be an order, direction, demand, notice, certificate, requirement, decision, assessment, discharge of mortgage, release of hypothec or other document executed under, or in the course of the administration or enforcement of, this Part over the name in writing of the Minister, the Deputy Minister of National Revenue, the Commissioner of Customs and Revenue or an officer authorized to exercise the powers or perform the duties of the Minister under this Part, is deemed to be a document signed, made and issued by the Minister, the Deputy Minister, the Commissioner or the officer unless it has been called into question by the Minister or by a person acting for the Minister or for Her Majesty.

L.R., ch. E-9Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie

79. L’alinéa 25(1)d) de la version française de la Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie est remplacé par ce qui suit :

  • d) concernant l’accumulation de réserves et de stock d’un produit contrôlé, leur entreposage et leur mode de disposition;

L.R., ch. E-17Loi sur les explosifs

Note marginale :1993, ch. 32, art. 5

80. Le paragraphe 9(2.1) de la version anglaise de la Loi sur les explosifs est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Evidence of financial responsibility

    (2.1) The Minister may require any person who engages or proposes to engage in the importation of explosives and who does not reside in Canada or have a chief place of business or head office in Canada to provide evidence of financial responsibility in the form of insurance, or in the form of an indemnity bond or a suretyship, satisfactory to the Minister, or in any other form satisfactory to the Minister.

L.R., ch. 4 (2e suppl.)Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

81. L’article 52 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Rang des créances de la Couronne

52. Si un débiteur est endetté envers Sa Majesté ou Sa Majesté du chef d’une province quant à des impôts payables à une province et si le Canada est autorisé, par accord avec cette province, à percevoir ces impôts au nom de celle-ci, Sa Majesté a une créance qui prend rang avant celle de la partie qui a engagé la procédure de saisie-arrêt au titre de la présente partie sur les sommes saisissables payables à ce débiteur bien qu’un bref de saisie-arrêt ait été signifié au ministre relativement à celles-ci : le montant dû peut être recouvré ou retenu conformément à la loi.

L.R., ch. F-4; 1993, ch. 3, art. 2Loi sur les offices des produits agricoles

82. L’alinéa 22(1)h) de la Loi sur les offices des produits agricoles est remplacé par ce qui suit :

  • h) procéder à toutes opérations sur un immeuble ou bien réel, notamment l’acheter, le prendre à bail ou l’acquérir d’autre façon, le grever d’une hypothèque, ou le vendre;

Note marginale :1993, ch. 3, art. 12

83. L’alinéa 42(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • h) procéder à toutes opérations sur un immeuble ou bien réel, notamment l’acheter, le prendre à bail ou l’acquérir d’autre façon, le grever d’une hypothèque, ou le vendre;

L.R., ch. F-9Loi relative aux aliments du bétail

84. L’alinéa 5k) de la version française de la Loi relative aux aliments du bétail est remplacé par ce qui suit :

  • k) prévoir le mode de disposition des biens confisqués en application de l’article 9;

1995, ch. 39Loi sur les armes à feu

85. L’alinéa a) de la définition de « entreprise », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu, est remplacé par ce qui suit :

  • a) de fabrication, d’assemblage, de possession, d’achat, de vente, d’importation, d’exportation, d’exposition, de réparation, de restauration, d’entretien, d’entreposage, de modification, de prêt sur gages, de transport, d’expédition, de distribution ou de livraison d’armes à feu, d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés ou de munitions prohibées;

L.R., ch. F-29Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères

Note marginale :1996, ch. 28, art. 7

86. L’article 8.1 de la version française de la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Jugements exécutés à l’extérieur du Canada

8.1 Sur demande présentée par une partie ayant la qualité de citoyen canadien ou de personne résidant au Canada, de personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale ou de personne exerçant une activité au Canada contre laquelle a été rendu un jugement qui — n’était sa complète exécution à l’extérieur du Canada — pourrait faire l’objet d’un arrêté en vertu de l’article 8 ou un jugement fondé sur la loi des États-Unis intitulée Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act of 1996, le procureur général du Canada peut déclarer, par arrêté, que cette partie est autorisée à recouvrer, en vertu de celles des dispositions de l’article 9 qu’il précise, la totalité ou une partie des sommes qu’elle a versées, des frais qu’elle a engagés ainsi que de toute perte ou de tout dommage qu’elle a subis.

Note marginale :1996, ch. 28, art. 7

  • 87. (1) Le sous-alinéa 9(1)a)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • (iii) de toute perte ou de tout dommage qu’elle a subis en raison de l’application du jugement;

  • Note marginale :1996, ch. 28, art. 7

    (2) Le sous-alinéa 9(1)b)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • (iv) de telle partie — que précise le procureur général — de toute perte ou de tout dommage qu’elle a subis en raison de l’application du jugement.

L.R., ch. G-10Loi sur les grains du Canada

Note marginale :1994, ch. 45, art. 10

  • 88. (1) L’alinéa 45(1)b) de la version anglaise de la Loi sur les grains du Canada est remplacé par ce qui suit :

    • (b) subject to the regulations, fix the security to be given by the applicant, by way of bond, suretyship, insurance or otherwise, having regard to the applicant’s potential obligations for the payment of money or the delivery of grain to producers of grain who are holders of cash purchase tickets, elevator receipts or grain receipts issued pursuant to this Act in relation to grain produced by the holders.

  • Note marginale :1994, ch. 45, art. 10

    (2) L’alinéa 45(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • (b) subject to the regulations, fix the security to be given by the applicant, by way of bond, suretyship, insurance or otherwise, having regard to the applicant’s obligations for the payment of money or the delivery of grain to holders of elevator receipts issued pursuant to this Act.

89. L’alinéa 116(1)k) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (k) respecting the security to be given, by way of bond, suretyship, insurance or otherwise, by applicants for licences and by licensees;

1990, ch. 37Loi sur les topographies de circuits intégrés

90. L’alinéa 14(4)a) de la Loi sur les topographies de circuits intégrés est remplacé par ce qui suit :

  • a) l’hypothèque, la priorité ou le droit de rétention selon le Code civil du Québec ou les autres lois de la province de Québec ou le privilège qui existaient avant la date de l’ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) n’ont d’effet que dans la mesure compatible avec l’exécution du jugement;

L.R., ch. I-15Loi sur l’intérêt

91. L’article 4 de la Loi sur l’intérêt est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Lorsque le taux par an n’est pas indiqué

4. Sauf à l’égard des hypothèques sur immeubles ou biens réels, lorsque, aux termes d’un contrat écrit ou imprimé, scellé ou non, quelque intérêt est payable à un taux ou pourcentage par jour, semaine ou mois, ou à un taux ou pourcentage pour une période de moins d’un an, aucun intérêt supérieur au taux ou pourcentage de cinq pour cent par an n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal, à moins que le contrat n’énonce expressément le taux d’intérêt ou pourcentage par an auquel équivaut cet autre taux ou pourcentage.

Table des matières

 

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