Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence (L.C. 2001, ch. 7)
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Sanctionnée le 2001-06-14
MODIFICATION CORRÉLATIVE
L.R., ch. S-24Loi sur les prestations de retraite supplémentaires
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Entrée en vigueur
27. (1) L’article 41.2 de la Loi sur les juges, édicté par l’article 20 de la présente loi, entre en vigueur à la date fixée par décret.
Note marginale :Entrée en vigueur
(2) Les articles 23 et 24 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
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