TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

1. Loi sur le règlement des revendications particulières.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« accord sur des revendications territoriales »

“land claims agreement”

« accord sur des revendications territoriales » S’entend au sens du paragraphe 35(3) de la Loi constitutionnelle de 1982.

« Centre »

“Centre”

« Centre » Le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations constitué par l’article 4.

« Commission »

“Commission”

« Commission » La division du Centre visée à la partie 2.

« indemnité maximale »

“claim limit”

« indemnité maximale » Le montant maximal visé à l’alinéa 56(1)a).

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou tout autre membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi.

« partie »

“party”

« partie » Tout revendicateur, Sa Majesté et toute province à qui la qualité de partie est accordée aux termes des articles 37 ou 60.

« première nation »

“first nation”

« première nation »

• a) Bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens;

• b) groupe de personnes qui, bien qu’il ne soit plus une bande au sens de l’alinéa a), a maintenu, en vertu d’un accord sur des revendications territoriales, son droit de présenter une revendication particulière;

• c) groupe de personnes qui, bien qu’il ne soit plus une bande au sens de l’alinéa a) en raison d’une loi ou d’un accord figurant à l’annexe, n’a pas abandonné son droit de présenter une revendication particulière.

« question interlocutoire »

“interlocutory issue”

« question interlocutoire » Question dont peut être saisi le Tribunal aux termes de l’article 47.

« revendicateur »

“claimant”

« revendicateur » Première nation dont la revendication particulière a été déposée.

« revendication particulière »

“specific claim”

« revendication particulière » Revendication déposée en vertu de l’article 26.

« Sa Majesté »

“Crown”

« Sa Majesté » Sa Majesté du chef du Canada.

« Tribunal »

“Tribunal”

« Tribunal » La division du Centre visée à la partie 3.

OBJET

Note marginale :Objet

3. La présente loi a pour objet de constituer le Centre, qui comprend deux divisions, la Commission et le Tribunal, chargés respectivement d’aider les premières nations et Sa Majesté à régler les revendications particulières et de trancher certaines questions découlant de celles-ci.

PARTIE 1CENTRE CANADIEN DU RÈGLEMENT INDÉPENDANT DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES DES PREMIÈRES NATIONS

Constitution, composition et fonctions

Note marginale :Constitution

4. Est constitué le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations.

Note marginale :Composition

5. Le Centre est composé du premier dirigeant — nommé par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre —, de la Commission et du Tribunal.

Note marginale :Fonctions

6. Le Centre est chargé :

• a) d’administrer les activités de la Commission et celles du Tribunal, sauf en ce qui touche les fonctions administratives expressément attribuées par la présente loi au Tribunal ou au président de celui-ci;

• b) de fournir à ses frais des services appropriés de traduction et d’interprétation relativement au règlement de revendications particulières sous le régime de la présente loi;

• c) d’obtenir, d’élaborer et de distribuer des documents destinés à informer le public à l’égard des revendications particulières et à améliorer sa compréhension de la présente loi, notamment du rôle et des activités de la Commission et du Tribunal.

Premier dirigeant

Note marginale :Attributions

7. Le premier dirigeant assure la direction du Centre et contrôle la gestion de son personnel.

Note marginale :Mandat

• 8. (1) Le premier dirigeant est nommé à titre inamovible pour un mandat d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Nouveau mandat

  (2) Le mandat du premier dirigeant peut être reconduit.

• Note marginale :Rémunération

  (3) Le premier dirigeant reçoit la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Temps plein

  (4) S’il occupe son poste à temps plein, le premier dirigeant est tenu de se consacrer exclusivement à sa charge et a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de son lieu habituel de travail, des fonctions qui lui sont conférées par la présente loi, à concurrence du maximum fixé pour ces frais par le Conseil du Trésor pour les fonctionnaires fédéraux.

• Note marginale :Temps partiel

  (5) S’il occupe son poste à temps partiel, il a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors du lieu de sa résidence habituelle, des fonctions qui lui sont conférées par la présente loi, à concurrence du maximum fixé pour ces frais par le Conseil du Trésor pour les fonctionnaires fédéraux.

• Note marginale :Charges, emplois ou activités incompatibles

  (6) Le premier dirigeant ne peut occuper des charges ou des emplois ni se livrer à des activités qui soient incompatibles avec l’exercice de ses attributions, mais il est entendu qu’il peut occuper à la fois le poste de premier dirigeant et celui de président de la Commission.

• Note marginale :Indemnisation

  (7) Le premier dirigeant est réputé appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

Note marginale :Administrateur général

• 9. (1) Le premier dirigeant jouit du rang et du statut d’un administrateur général pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques.

• Note marginale :Intérim

  (2) En cas d’absence ou d’empêchement du premier dirigeant ou de vacance de son poste, ses attributions sont assumées par le président de la Commission ou, dans le cas où les fonctions de premier dirigeant et de président de la Commission sont assumées par la même personne, par le vice-président de la Commission.

Ressources humaines

Note marginale :Employeur distinct

10. Le Centre est un employeur distinct pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Note marginale :Gestion du personnel

11. Le Centre a compétence exclusive en matière de gestion du personnel et de relations entre employeur et employés, notamment pour engager le personnel qu’il estime nécessaire à la conduite des activités de la Commission et de celles du Tribunal, pour fixer les conditions d’emploi de ses employés et pour mettre fin à leur emploi, et peut, dans l’exercice d’une telle compétence :

• a) déterminer ses besoins en matière de ressources humaines et pourvoir à la répartition et à l’emploi efficace de celles-ci;

• b) mettre en oeuvre un programme d’équité en matière d’emploi;

• c) déterminer les besoins de son personnel en matière de formation et de perfectionnement, et fixer les modalités de mise en oeuvre de la formation et du perfectionnement;

• d) prévoir la classification des postes et des employés;

• e) déterminer et réglementer les traitements auxquels ont droit ses employés, leurs horaires et leurs congés, ainsi que toute question connexe;

• f) prévoir les primes susceptibles d’être accordées aux employés pour résultats exceptionnels ou réalisations méritoires dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour des inventions ou des idées pratiques d’amélioration;

• g) établir des normes de discipline et prévoir les sanctions pécuniaires et autres, y compris le licenciement et la suspension, susceptibles d’être infligées pour manquement à la discipline ou inconduite, et préciser dans quelles circonstances, de quelle manière, par qui et en vertu de quels pouvoirs ces sanctions peuvent être appliquées, modifiées ou annulées, en tout ou en partie;

• h) prévoir, pour des motifs autres que le manquement à la discipline ou l’inconduite, le licenciement ou la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur, et préciser dans quelles circonstances, de quelle manière, par qui et en vertu de quels pouvoirs ces mesures peuvent être prises, modifiées ou annulées, en tout ou en partie;

• i) déterminer et réglementer les indemnités à verser aux employés soit pour des frais de déplacement ou autres, soit pour des dépenses ou en raison de circonstances liées à leur emploi;

• j) prendre toute autre mesure qu’il juge nécessaire à la bonne gestion de son personnel.