Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d’autres lois en conséquence (L.C. 2008, ch. 21)
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Sanctionnée le 2008-06-18
1998, ch. 10LOI MARITIME DU CANADA
58. Le passage de l’article 133 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Obligation des sociétés remplaçantes
133. Lorsque, en vertu de l’article 10, des lettres patentes sont délivrées à une commission portuaire la prorogeant en administration portuaire, les articles 44 à 46 du Code canadien du travail s’appliquent comme si :
59. L’article 16 de la partie 1 de l’annexe de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
- 16.Trois-Rivières Port Authority
60. Le titre de la partie 2 de l’annexe de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
ADMINISTRATIONS PORTUAIRES QUI NE SONT PAS DES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES INITIALES
1996, ch. 10LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA
Note marginale :2007, ch. 19, art. 5
61. Le paragraphe 18(2) de la Loi sur les transports au Canada est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Lieu de résidence des membres
(2) Les membres nommés au titre du paragraphe 7(2) résident dans la région de la capitale nationale délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans la périphérie de cette région définie par le gouverneur en conseil.
L.R., ch. P-14LOI SUR LE PILOTAGE
Note marginale :2001, ch. 26, al. 318d)
62. L’alinéa 48a) de la version française de la Loi sur le pilotage est remplacé par ce qui suit :
a) à une disposition de la présente partie autre que l’article 15.3;
DISPOSITION TRANSITOIRE
Note marginale :Effet continu
63. L’alinéa 25b) de la Loi maritime du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard de la subvention découlant d’un accord déjà conclu au moment de l’entrée en vigueur de cet article.
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
1994, ch. 40Loi sur la sûreté du transport maritime
Note marginale :2004, ch. 15, art. 73
64. L’article 11.1 de la Loi sur la sûreté du transport maritime et l’intertitre le précédant sont abrogés.
2001, ch. 29Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada
Note marginale :2007, ch. 1, art. 59
65. Le paragraphe 2(3) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Compétence en vertu d’autres lois
(3) Le Tribunal connaît également des requêtes en révision et des appels portant sur les sanctions administratives pécuniaires prévues aux articles 177 à 181 de la Loi sur les transports au Canada et les pénalités visées aux articles 43 à 55 de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux et aux articles 129.01 à 129.19 de la Loi maritime du Canada.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Décret
66. Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 64, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
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