Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen (L.C. 2008, ch. 32)
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Sanctionnée le 2008-06-26
DISPOSITIONS DE COORDINATION
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Décret
33. La présente loi, à l’exception des articles 19, 31 et 32, entre en vigueur à la date fixée par décret.
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