Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 2009, ch. 9)
Texte complet :
Sanctionnée le 2009-05-14
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Décret
37. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
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