Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels (L.C. 2010, ch. 17)
Texte complet :
Sanctionnée le 2010-12-15
63. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 43, de l’annexe figurant à l’annexe de la présente loi.
L.R., ch. C-47MODIFICATION CORRÉLATIVE À LA LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE
64. L’alinéa 5b) de la Loi sur le casier judiciaire est remplacé par ce qui suit :
b) d’autre part, sauf cas de révocation ultérieure ou de nullité, elle entraîne le classement du dossier ou du relevé de la condamnation à part des autres dossiers judiciaires et fait cesser toute incapacité ou obligation — autre que celles imposées au titre des articles 109, 110, 161, 259, 490.012, 490.019 ou 490.02901 du Code criminel, du paragraphe 147.1(1) ou des articles 227.01 ou 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou de l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants — que la condamnation pouvait entraîner aux termes d’une loi fédérale ou de ses règlements.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Décret
65. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
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