Note marginale :2001, ch. 9, art. 183

• 153. (1) Le paragraphe 659(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Examen

  • 659. (1) Afin de s’assurer que la banque, la banque étrangère autorisée ou l’organisme externe de traitement des plaintes se conforme aux dispositions visant les consommateurs applicables, le commissaire, à l’occasion, mais au moins une fois par an, procède ou fait procéder à un examen et à une enquête dont il fait rapport au ministre.

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 183

  (2) L’alinéa 659(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) a accès aux documents, notamment sous forme électronique, de la banque, de la banque étrangère autorisée ou de l’organisme externe de traitement des plaintes;

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 183

  (3) L’alinéa 659(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (b) may require the directors or officers of a bank, authorized foreign bank or external complaints body to provide information and explanations, to the extent that they are reasonably able to do so, in respect of any matter subject to examination or inquiry under subsection (1).

Note marginale :2001, ch. 9, art. 183

154. L’article 661 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 183

155. L’article 974 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

156. L’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Note marginale :2010, ch. 12, par. 1851(1)

• 157. (1) Les alinéas 3(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) de superviser les institutions financières et les organismes externes de traitement des plaintes pour s’assurer qu’ils se conforment aux dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables, ainsi qu’à toutes conditions imposées par le ministre ou tous engagements exigés de sa part en vertu d’une loi mentionnée à l’annexe 1 relativement à la protection des clients des institutions financières ou à toutes instructions données par celui-ci en vertu de la présente loi;

  • b) d’inciter les institutions financières et ces organismes à se doter de politiques et de procédures pour mettre en oeuvre les dispositions, conditions, engagements et instructions visés à l’alinéa a);

  • b.1) d’inciter les institutions financières à se doter de politiques et de procédures pour mettre en oeuvre les codes de conduite volontaires adoptés par elles en vue de protéger les intérêts de leurs clients et qui sont accessibles au public ainsi que les engagements publics pris par elles en vue de protéger ces intérêts;

• Note marginale :2010, ch. 12, par. 1851(2)

  (2) L’alinéa 3(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) de sensibiliser les consommateurs en ce qui a trait aux obligations des institutions financières et de ces organismes découlant des dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables et à toute question liée à la protection des consommateurs de produits et services financiers;

158. L’article 14 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

159. Le paragraphe 16(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2010, ch. 12, art. 1854

160. Le paragraphe 17(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2010, ch. 12, par. 1842(1)

• 161. (1) Le paragraphe 18(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Détermination du commissaire

  • 18. (1) Le commissaire doit, avant le 31 décembre de chaque année, déterminer le montant total des dépenses qui ont été engagées pendant l’exercice précédent dans le cadre de l’application de la présente loi et des dispositions visant les consommateurs — à l’exclusion des dépenses engagées dans le cadre de la réalisation de sa mission au titre du paragraphe 3(3) —, de même que le montant des catégories réglementaires de telles dépenses relativement aux groupes réglementaires d’institutions financières et d’organismes externes de traitement des plaintes.

• Note marginale :2010, ch. 12, art. 1855

  (2) Le paragraphe 18(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Cotisation

    (3) Le plus tôt possible après la détermination des montants visés aux paragraphes (1) ou (1.1), le commissaire doit imposer à chaque institution financière et à chaque organisme externe de traitement des plaintes une cotisation sur le montant total des dépenses, selon les limites et les modalités que peut prévoir, par règlement, le gouverneur en conseil.

• (3) Les paragraphes 18(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Cotisations provisoires

    (4) Au cours de l’exercice, le commissaire peut établir une cotisation provisoire pour toute institution financière ou tout organisme externe de traitement des plaintes.

  • Note marginale :Caractère obligatoire

    (5) Toute cotisation — provisoire ou non — est irrévocable et lie l’institution financière ou l’organisme externe de traitement des plaintes en cause.

Note marginale :2010, ch. 12, art. 1848

162. Le passage de l’article 34 de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Dispositions de coordination

Note marginale :2009, ch. 23

163. Dès le premier jour où l’article 306 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et l’article 146 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 455.01(1) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2010, ch. 12

• 164. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi sur l’emploi et la croissance économique.

• (2) Si l’article 2116 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 158 de la présente loi, cet article 158 est remplacé par ce qui suit :

  158. Le paragraphe 14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Actions

  • 14. (1) Le commissaire, les personnes nommées en vertu du paragraphe 4(4) et les commissaires adjoints ne peuvent avoir d’intérêt direct ou indirect, à titre d’actionnaires, dans une institution financière, société de portefeuille bancaire ou société de portefeuille d’assurances, dans un organisme externe de traitement des plaintes ou dans toute autre personne morale, quel que soit son mode de constitution, exerçant au Canada sensiblement les mêmes activités qu’une institution financière ou qu’un organisme externe de traitement des plaintes.

• (3) Si l’entrée en vigueur de l’article 2116 de l’autre loi et celle de l’article 158 de la présente loi sont concomitantes, cet article 158 est réputé être entré en vigueur avant cet article 2116.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

165. La présente partie, à l’exception des articles 163 et 164, entre en vigueur à la date fixée par décret.

PARTIE 52007, ch. 35, art. 136LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-INVALIDITÉ

Modification de la loi

Note marginale :2010, ch. 12, par. 26(3)

166. L’alinéa 2(2)b) de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité est remplacé par ce qui suit :

• 167. (1) L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Année de cotisation réputée

    (2.1) Pour l’application du paragraphe (2), la cotisation appliquée à une année en vertu du paragraphe (2.2) est réputée avoir été versée dans cette année.

  • Note marginale :Application de la cotisation

    (2.2) Le ministre peut appliquer, par tranches et selon l’ordre ci-après, la cotisation versée au régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire dans une année postérieure à 2010 à l’année au cours de laquelle elle est versée et à chacune des dix années précédentes qui est postérieure à 2007 :

    • a) jusqu’à concurrence de 500 $ à chaque année, à compter de la première en date, où le bénéficiaire est visé à l’alinéa (2)a), moins toute cotisation appliquée à l’année en cause;

    • b) jusqu’à concurrence de 1 500 $ à chaque année, à compter de la première en date, où le bénéficiaire est visé à l’alinéa (2)a), moins toute cotisation appliquée à l’année en cause, y compris la cotisation ainsi appliquée au titre de l’alinéa a);

    • c) jusqu’à concurrence de 1 000 $ à chaque année, à compter de la première en date, où le bénéficiaire n’est pas visé à l’alinéa (2)a), moins toute cotisation appliquée à l’année en cause.

  • Note marginale :Résidence et admissibilité au CIPH

    (2.3) Nulle cotisation versée au régime dans une année ne peut être appliquée à une année antérieure si le bénéficiaire n’était pas alors un résident du Canada et un particulier admissible au CIPH.

  • Note marginale :Limite

    (2.4) Le ministre ne peut appliquer que la part des cotisations versées au régime dans une année à l’égard desquelles il peut être versé au régime, conformément au paragraphe (2), jusqu’à concurrence de 10 500 $ au titre de la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité dans cette année.

  • Note marginale :Cotisations antérieures à 2011

    (2.5) Pour la détermination de la cotisation appliquée à l’année en cause — visée à l’un ou l’autre des alinéas (2.2)a) à c) —, toute cotisation versée au régime en 2008, 2009 ou 2010 est considérée avoir été appliquée à l’année au cours de laquelle elle a été versée.

• (2) L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

  • Note marginale :Plafond annuel

    (8) Il ne peut être versé à l’égard d’un bénéficiaire plus de 10 500 $ au titre de la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité dans une année.

  • Note marginale :État de compte annuel

    (9) Le ministre fait transmettre annuellement à chaque titulaire d’un régime enregistré d’épargne-invalidité un état de compte indiquant les sommes pouvant être versées au titre de la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité pour des années données, sur la base de cotisations futures.

168. Le paragraphe 7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Dispositions transitoires

Note marginale :Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité pour 2008

169. Aux fins du calcul du montant de la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité pouvant être versée pour 2008 en vertu de l’article 6 de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité, les sous-alinéas 6(2)a)(i) et (ii) et le paragraphe 6(6) de cette loi s’appliquent dans leur version au 31 décembre 2008.

Note marginale :Bon canadien pour l’épargne-invalidité pour 2008

170. Aux fins du calcul du montant du bon canadien pour l’épargne-invalidité pouvant être versé pour 2008 en vertu de l’article 7 de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité, les sous-alinéas 7(2)a)(i) et (ii) et b)(i) et (ii), les éléments B et C de la formule figurant au paragraphe 7(4) et le paragraphe 7(8) de cette loi s’appliquent dans leur version au 31 décembre 2008.

Entrée en vigueur

Note marginale :1^er janvier 2011

171. La présente partie entre en vigueur le 1^er janvier 2011 ou est réputée être entrée en vigueur à cette date.

PARTIE 6L.R., ch. 1 (2^e suppl.)LOI SUR LES DOUANES

172. L’article 11.1 de la Loi sur les douanes est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :