Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels (L.C. 2011, ch. 11)
Texte complet :
Sanctionnée le 2011-03-23
Note marginale :Projet de loi C-41
15. (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-41, déposé au cours de la 3e session de la 40e législature et intitulé Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada (appelé « autre loi » au présent article).
(2) Si l’article 5 de la présente loi entre en vigueur avant l’alinéa 120d) de l’autre loi, cet alinéa 120d) est abrogé.
(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 5 de la présente loi et celle de l’alinéa 120d) de l’autre loi sont concomitantes, cet alinéa 120d) est réputé être entré en vigueur avant cet article 5.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Décret
16. La présente loi, à l’exception des articles 14 et 15, entre en vigueur à la date fixée par décret.
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