Loi sur la sécurité des rues et des communautés (L.C. 2012, ch. 1)

Note marginale :2010, ch. 5, art. 4

• 117. (1) Les paragraphes 4.2(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Enquêtes

  • 4.2 (1) Sur réception d’une demande de suspension du casier, la Commission :

    • a) fait procéder à des enquêtes en vue de déterminer si le demandeur est admissible à présenter la demande;

    • b) si le demandeur est admissible, fait procéder aux enquêtes pour connaître sa conduite, depuis la date de sa condamnation;

    • c) peut, dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4(1)a), faire procéder à des enquêtes au sujet des critères sur lesquels elle peut se fonder pour déterminer si le fait d’ordonner la suspension du casier serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

  • Note marginale :Droit de présenter des observations

    (2) Si elle se propose de refuser la suspension du casier, elle en avise par écrit le demandeur et lui fait part de son droit de présenter ou de faire présenter pour son compte les observations qu’il estime utiles soit par écrit soit, dans le cas où elle l’y autorise, oralement dans le cadre d’une audience tenue à cette fin.

• Note marginale :2000, ch. 1, art. 2

  (2) Le paragraphe 4.2(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Délai en cas de refus

    (4) Aucune autre demande ne peut être présentée avant l’expiration d’un an à compter de la date du refus de la suspension du casier.

118. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4.3, de ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 22, art. 5; 2000, ch. 1, art. 3; 2010, ch. 5, art. 5, ch. 17, art. 64

119. L’article 5 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

Note marginale :2000, ch. 1, art. 5(A); 2010, ch. 5, al. 7.1b)(A)

120. Les paragraphes 6(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 22, art. 6

121. Le passage de l’article 6.2 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2000, ch. 1, art. 6; 2010, ch. 5, par. 6(1)

• 122. (1) Les paragraphes 6.3(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Définition de « personne vulnérable »

  • 6.3 (1) Au présent article, « personne vulnérable » s’entend d’une personne qui, en raison de son âge, d’une déficience ou d’autres circonstances temporaires ou permanentes :

    • a) soit est en position de dépendance par rapport à d’autres personnes;

    • b) soit court un risque d’abus ou d’agression plus élevé que la population en général de la part d’une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’elle.

  • Note marginale :Indication sur certains dossiers

    (2) Le commissaire doit inclure dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada une indication permettant à un corps policier ou autre organisme autorisé de constater qu’il existe, relativement à une personne, un dossier ou relevé d’une condamnation pour une infraction mentionnée à l’annexe 2 à l’égard de laquelle une suspension du casier a été ordonnée.

  • Note marginale :Vérification

    (3) Un corps policier ou autre organisme autorisé doit, à la demande d’un particulier ou d’une organisation responsable du bien-être d’un enfant ou d’une personne vulnérable, vérifier si la personne qui postule un emploi — rémunéré ou à titre bénévole — auprès de ce particulier ou de cette organisation fait l’objet de l’indication mentionnée au paragraphe (2) lorsque :

    • a) d’une part, l’emploi placerait le postulant en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis de l’enfant ou de la personne vulnérable;

    • b) d’autre part, le postulant a consenti par écrit à la vérification.

• Note marginale :2010, ch. 5, par. 6(2)

  (2) Le paragraphe 6.3(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Modification de l’annexe 2

    (9) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 2 pour y ajouter ou en retrancher une infraction.

Note marginale :2000, ch. 1, art. 6; 2010, ch. 5, al. 7.1c)(A) et art. 7.4(F)

123. L’article 6.4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 22, art. 7; 2010, ch. 5, al. 7.1d)(A)

124. L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2000, ch. 1, art. 7; 2010, ch. 5, al. 7.1e)(A)

• 125. (1) Le paragraphe 7.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Droit de présenter des observations

  • 7.1 (1) Si elle se propose de révoquer la suspension du casier, la Commission en avise par écrit l’intéressé et lui fait part de son droit de présenter ou de faire présenter pour son compte les observations qu’il estime utiles soit par écrit soit, dans le cas où elle l’y autorise, oralement dans le cadre d’une audience tenue à cette fin.

• Note marginale :2000, ch. 1, art. 7

  (2) Le paragraphe 7.1(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Board to consider representations

    (2) The Board shall, before making its decision, consider any representations made to it within a reasonable time after the notification is given to a person under subsection (1).

Note marginale :2000, ch. 1, art. 7; 2010, ch. 5, art. 6.1(A) et al. 7.1f)(A) et 7.3b)(F)

126. L’article 7.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 22, par. 8(1); 2010, ch. 5, al. 7.1g)(A)

127. Le passage de l’article 8 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

128. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :