Loi sur la réforme des pensions (L.C. 2012, ch. 22)
Texte complet :
Sanctionnée le 2012-11-01
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :1er janvier 2013
42. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013 ou est réputée être entrée en vigueur à cette date.
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