Loi sur la révision du système financier (L.C. 2012, ch. 5)
Texte complet :
Sanctionnée le 2012-03-29
Note marginale :2001, ch. 9, art. 199; 2007, ch. 6, art. 397
184. L’article 29 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :État hebdomadaire
29. (1) Dans les meilleurs délais après le dernier jour ouvrable de la semaine, la Banque affiche sur son site Web les renseignements financiers sur ses actifs et ses passifs.
Note marginale :État mensuel
(2) Dans les meilleurs délais après le dernier jour ouvrable du mois, la Banque affiche sur son site Web son bilan à l’heure de fermeture de ce jour; ce bilan doit comprendre des renseignements sur ses placements en valeurs ou ses titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada.
L.R., ch. C-3Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Note marginale :L.R., ch. 18 (3e suppl.), par. 47(2)
185. (1) La définition de receiver, à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, est remplacée par ce qui suit :
“receiver”
« séquestre »
receiver includes a receiver-manager and a sequestrator;
(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« paiement retourné »
“returned payment”
« paiement retourné » Toute partie du paiement effectué par la Société au titre des paragraphes 14(2) ou (2.1) qui lui est retournée ou demeure autrement sous son contrôle.
Note marginale :2009, ch. 2, par. 236(2)
186. (1) L’élément A de la formule figurant au paragraphe 10.1(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
- A
- représente un montant de 15 000 000 000 $;
Note marginale :2009, ch. 2, par. 236(2)
(2) L’élément D de la formule figurant au paragraphe 10.1(3.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
- D
- le montant total des dépôts assurés par la Société au 30 avril 2008.
Note marginale :2009, ch. 2, par. 236(2)
(3) Le paragraphe 10.1(3.4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Pas de modification
(3.4) Le montant maximal n’est pas modifié si le montant calculé selon le paragraphe (3.1) pour l’année en cours est inférieur à celui publié en application du paragraphe (3.6) pour l’année précédente.
187. L’article 11 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :
Note marginale :Paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires
(2.2) Lorsqu’en vertu de la présente loi l’agrément écrit du ministre est un préalable à la prise d’effet d’un règlement administratif, celui-ci est réputé avoir été pris, pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, le jour où la Société obtient cet agrément.
Note marginale :1996, ch. 6, par. 26(1)
188. (1) L’alinéa 14(2.1)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) l’institution fédérale membre est visée par le décret pris en application du paragraphe 39.13(1).
(2) L’article 14 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.9), de ce qui suit :
Note marginale :Obligation de reporter le dépôt
(2.91) Dans le calcul du paiement de la Société à l’égard d’un dépôt couvert par l’assurance-dépôts, le dépôt — exception faite des intérêts afférents — doit être reporté dans les registres de l’institution membre conformément au processus habituel de report des opérations à la date applicable visée au paragraphe (2.9).
Note marginale :L.R., ch. 18 (3e suppl.), par. 52(2)
(3) Le paragraphe 14(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Subrogation : paiement retourné
(4.01) Dans les cas d’un paiement retourné, la Société est subrogée dans les droits du déposant, à compter d’un an après la date applicable visée au paragraphe (2.9), jusqu’à concurrence du montant du paiement retourné. Elle peut, pour faire valoir ces droits, ester en justice sous son propre nom ou celui du déposant.
Note marginale :Priorité
(4.1) Lorsque la Société est subrogée dans les droits du déposant en vertu des paragraphes (4) ou (4.01) à l’égard d’un dépôt détenu par une institution membre qui fait l’objet d’une liquidation, la Société prend rang :
a) également avec le déposant à l’égard de son dépôt, si le paiement a eu lieu conformément aux paragraphes (2) ou (2.1), notamment dans le cas d’un paiement retourné;
b) également avec le déposant à l’égard des intérêts courus et à payer en rapport avec son dépôt après la date à laquelle est rendue l’ordonnance de liquidation, si le paiement comprend des intérêts payés conformément au paragraphe (2.4).
189. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :
Note marginale :Versement à la Banque du Canada
14.01 (1) La Société verse à la Banque du Canada une somme égale au paiement retourné, au plus tard trois mois après l’expiration de la période de dix ans qui suit la date applicable visée au paragraphe 14(2.9), le versement libérant la Société de toute responsabilité à cet égard.
Note marginale :Avis
(2) Dans la mesure où elle connaît leur adresse, la Société expédie par la poste aux personnes auxquelles le paiement retourné demeure à payer un avis précisant qu’une somme équivalente sera versée à la Banque du Canada; l’avis est envoyé au moins six mois avant le versement à la Banque du Canada et donne l’adresse postale et les sites Web où peuvent être obtenus des renseignements concernant la procédure de demande de paiement à la Société préalablement au versement à la Banque du Canada.
Note marginale :Détails à fournir
(3) Lors du versement à la Banque du Canada, la Société est tenue de fournir à celle-ci le montant du paiement retourné et, dans la mesure où elle les connaît, les renseignements que la Banque du Canada estime nécessaires à l’identification du déposant y ayant droit, notamment :
a) le nom du déposant;
b) son adresse;
c) les renseignements concernant ses pièces d’identité;
d) ceux concernant l’habilitation en vertu de laquelle une autre personne peut agir en son nom.
Note marginale :Paiement au réclamant
(4) Sous réserve de l’article 22 de la Loi sur la Banque du Canada, lorsqu’elle a reçu un versement au titre du paragraphe (1) en ce qui touche un paiement retourné et qu’un paiement lui est réclamé par la personne qui, n’était ce paragraphe, aurait droit au paiement retourné, la Banque du Canada est tenue de lui payer une somme égale à celle qui lui a été versée.
Note marginale :Exécution de l’obligation
(5) La Banque du Canada peut être poursuivie, quant à l’obligation prévue au paragraphe (4), par voie d’action ou autre procédure civile intentée devant tout tribunal compétent.
Note marginale :2007, ch. 6, art. 404
190. L’alinéa 17(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) toute annulation de la police d’assurance-dépôts de l’institution effectuée en vertu des alinéas 33(1)b) ou c) ou du paragraphe 33(2) est révoquée à la date de prise d’effet de la modification;
Note marginale :1996, ch. 6, art. 27
191. (1) Le paragraphe 21(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Fixation et recouvrement des primes
21. (1) Sous réserve du paragraphe (4), la Société perçoit, auprès de chaque institution membre, pour chaque exercice comptable des primes la prime annuelle fixée par règlement administratif.
(2) Le paragraphe 21(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) fixer la prime annuelle minimale ou prévoir la méthode pour ce faire.
Note marginale :1996, ch. 6, art. 27
(3) Le paragraphe 21(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Primes annuelles
(4) La prime annuelle ne peut dépasser le tiers pour cent — ou toute fraction moindre fixée par le gouverneur en conseil pour l’exercice comptable des primes — du total des dépôts ou parties de dépôt que la Société estime assurés et qui sont détenus par l’institution membre le 30 avril de l’exercice comptable des primes précédent.
Note marginale :1996, ch. 6, art. 29; 2001, ch. 9, art. 207
192. Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Calcul de la première prime
23. (1) La prime à payer par l’institution membre pour l’exercice comptable des primes au cours duquel elle devient une institution membre est égale aux n/365 — où n est le nombre de jours pendant lesquels les dépôts sont assurés par la Société au cours de cet exercice — de la prime fixée dans le cadre des règlements administratifs prévus au paragraphe 21(2) en fonction du total des dépôts ou parties de dépôt que la Société estime assurés et détenus par l’institution au dernier jour du mois où elle devient une telle institution.
- Date de modification :