Loi sur l’équité à l’égard des victimes de délinquants violents (L.C. 2015, ch. 11)
Texte complet :
Sanctionnée le 2015-04-23
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Décret
8. L’article 6 de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
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