Loi sur l’embauche des anciens combattants (L.C. 2015, ch. 5)
Texte complet :
Sanctionnée le 2015-03-31
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Décret
15. La présente loi, à l’exception de l’article 14, entre en vigueur à la date fixée par décret.
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