Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois (L.C. 2017, ch. 7)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois |
- PDFTexte complet : Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois [662 KB]
Sanctionnée le 2017-05-18
ANNEXE 2(article 51)
ANNEXE IX(articles 2 et 60)
- Instrument à opération manuelle, semi-automatique ou entièrement automatique pouvant être utilisé pour compacter ou mouler des matériaux sous forme de poudres ou de granules ou des matériaux mi-solides afin de produire des comprimés solides et cohérents
- Instrument à opération manuelle, semi-automatique ou entièrement automatique pouvant être utilisé pour remplir des capsules avec des matériaux sous forme de poudres ou de granules ou des matériaux mi-solides ou liquides
- Date de modification :