RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d’autres mesures ».

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018.

PARTIE 1Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et d’autres textes

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)Loi de l’impôt sur le revenu

• 2 (1) L’alinéa 15(1.4)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu est abrogé.

• (2) L’article 15 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Division de sociétés assujetties à des lois étrangères

    (1.5) Si une société non-résidente (appelée « société d’origine » au présent paragraphe) régie par les lois d’une juridiction étrangère fait l’objet d’une division en vertu de ces lois, que la division a pour conséquence que tout ou partie de ses biens et engagements deviennent les biens et engagements d’une ou de plusieurs autres sociétés non-résidentes (chacune étant appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) et que, par suite de cette division, un actionnaire de la société d’origine acquiert une ou plusieurs actions (appelées « nouvelles actions » au présent paragraphe) du capital-actions d’une nouvelle société à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) sauf dans la mesure où l’un des sous-alinéas (1)a.1)(i) à (iii) ou l’alinéa (1)b) s’applique (compte non tenu du présent paragraphe) à l’acquisition des nouvelles actions :

      • (i) dans le cas où, pour chaque catégorie d’actions du capital-actions de la société d’origine dont l’actionnaire détient des actions immédiatement avant la division, les actionnaires de cette catégorie reçoivent, au moment donné, en proportion de leur participation relativement à toutes les actions (appelées « actions d’origine » au présent paragraphe) de cette catégorie, de nouvelles actions, les règles ci-après s’appliquent :

        • (A) au moment donné, la société d’origine est réputée avoir distribué, et l’actionnaire avoir reçu, à titre de dividende en nature relativement aux actions d’origine, les nouvelles actions acquises par l’actionnaire au moment donné,

        • (B) le montant du dividende en nature reçu par l’actionnaire relativement à une action d’origine est réputé être égal à la juste valeur marchande, immédiatement après le moment donné, des nouvelles actions acquises par l’actionnaire au moment donné, relativement à l’action d’origine,

      • (ii) dans le cas où le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, la société d’origine est réputée, au moment donné, avoir conféré à l’actionnaire un avantage égal à la juste valeur marchande totale, à ce moment, des nouvelles actions acquises par l’actionnaire par suite de la division;

    • b) le gain ou la perte de la société d’origine qui résulte de la distribution des nouvelles actions par suite de la division est réputé être nul;

    • c) chaque bien de la société d’origine qui devient, à un moment quelconque (appelé « moment de la disposition » au présent alinéa), un bien de la nouvelle société par suite de la division est réputé :

      • (i) d’une part, avoir fait l’objet d’une disposition par la société d’origine immédiatement avant le moment de la disposition pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande du bien,

      • (ii) d’autre part, être acquis par la nouvelle société au moment de la disposition à un coût égal au montant déterminé selon le sous-alinéa (i) comme étant le produit de disposition pour la société d’origine.

• (3) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 24 octobre 2012.

• (4) Le paragraphe (2) s’applique relativement aux divisions qui se produisent après le 23 octobre 2012.

• 3 (1) Le sous-alinéa a)(ii) de la définition de montant des capitaux propres, au paragraphe 18(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) la moyenne des sommes représentant chacune le surplus d’apport de la société (à l’exclusion de toute partie de ce surplus qui a pris naissance soit à un moment où la société était non-résidente, soit dans le cadre d’une disposition à laquelle le paragraphe 212.1(1.1) s’applique ou d’un placement, au sens du paragraphe 212.3(10), auquel le paragraphe 212.3(2) s’applique) au début d’un mois civil se terminant dans l’année, dans la mesure où il a été fourni par un actionnaire non-résident déterminé de la société,

• (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux opérations et événements qui se produisent après le 26 février 2018.

• 4 (1) L’alinéa k) de la définition de produit de disposition, à l’article 54 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • k) une somme qui serait par ailleurs le produit de disposition d’un bien d’un contribuable dans la mesure où elle est réputée par les paragraphes 84.1(1), 212.1(1.1) ou 212.2(2) être un dividende versé au contribuable ou, si le contribuable est une société de personnes, à un associé du contribuable. (proceeds of disposition)

• (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dispositions effectuées après le 26 février 2018.

• 5 (1) Les alinéas 84(1)c.1) et c.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • c.1) si la société est une compagnie d’assurance, par une opération au moyen de laquelle elle convertit un surplus d’apport lié à son entreprise d’assurance (à l’exclusion de toute partie de ce surplus qui a pris naissance soit à un moment où la société était non-résidente, soit dans le cadre d’une disposition à laquelle le paragraphe 212.1(1.1) s’applique ou d’un placement, au sens du paragraphe 212.3(10), auquel le paragraphe 212.3(2) s’applique) en un capital versé au titre des actions de son capital-actions;

  • c.2) si la société est une banque, par une opération au moyen de laquelle elle convertit un surplus d’apport provenant de l’émission d’actions de son capital-actions (à l’exclusion de toute partie de ce surplus qui a pris naissance soit à un moment où la société était non-résidente, soit dans le cadre d’une disposition à laquelle le paragraphe 212.1(1.1) s’applique ou d’un placement, au sens du paragraphe 212.3(10), auquel le paragraphe 212.3(2) s’applique) en un capital versé au titre d’actions de son capital-actions;

• (2) Le passage de l’alinéa 84(1)c.3) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

  • c.3) si la société n’est ni une compagnie d’assurance ni une banque, par une opération au moyen de laquelle elle convertit, en capital versé au titre d’une catégorie donnée d’actions de son capital-actions, un surplus d’apport s’étant produit après le 31 mars 1977 (à l’exclusion de toute partie de ce surplus qui a pris naissance soit à un moment où la société était non-résidente, soit dans le cadre d’une disposition à laquelle le paragraphe 212.1(1.1) s’applique ou d’un placement, au sens du paragraphe 212.3(10), auquel le paragraphe 212.3(2) s’applique) et, selon le cas :

    • (i) découlant de l’émission d’actions de la catégorie donnée ou d’actions d’une autre catégorie ayant remplacé les actions de la catégorie donnée, à l’exclusion d’une émission à laquelle s’appliquent les articles 51, 66.3, 84.1, 85, 85.1, 86 ou 87 ou les paragraphes 192(4.1) ou 194(4.1),

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux opérations et événements qui se produisent après le 26 février 2018.

• 6 (1) L’alinéa 93.1(1.1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) l’alinéa 95(2)g.04), les paragraphes 95(2.2) et (8) à (12) et l’article 126.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 février 2018.

• 7 (1) Le passage de l’alinéa 95(2)l) de la même loi suivant le sous-alinéa (ii) et précédant le sous-alinéa (iii) est remplacé par ce qui suit :

  toutefois aucun montant n’est à inclure en vertu du présent alinéa si le contribuable ou la société étrangère affiliée établit que les faits ci-après s’avèrent tout au long de la période de l’année d’imposition au cours de laquelle la société affiliée a exploité l’entreprise :

• (2) Le passage du sous-alinéa 95(2)l)(iii) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) la société affiliée exploite l’entreprise (sauf une entreprise exploitée principalement avec des personnes avec lesquelles la société affiliée a un lien de dépendance) à titre de banque étrangère, de société de fiducie, de caisse de crédit, de compagnie d’assurance ou de négociateur ou courtier en valeurs mobilières ou en marchandises, dont les activités sont réglementées par les lois des pays ci-après, selon le cas :

• (3) Le sous-alinéa 95(2)l)(iv) de la même loi est abrogé.

• (4) Le passage du paragraphe 95(2.11) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Règles applicables — Définition de entreprise de placement et alinéa (2)l)

    (2.11) Un contribuable ou une société étrangère affiliée de celui-ci, selon le cas, est réputé ne pas avoir établi que les conditions énoncées au sous-alinéa a)(i) de la définition de entreprise de placement au paragraphe (1), ou au sous-alinéa (2)l)(iii), sont réunies tout au long d’une période au cours d’une année d’imposition donnée de la société affiliée, à moins que les faits ci-après ne s’avèrent :

• (5) L’article 95 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

  • Note marginale :Participations de référence — interprétation

    (8) Pour l’application des paragraphes (9) à (12), un bien donné constitue une participation de référence relativement à une personne ou à une société de personnes (appelées « entité de référence » au présent paragraphe) si les faits ci-après s’avèrent :

    • a) il est raisonnable de considérer que tout ou partie de la juste valeur marchande du bien donné — ou de tout paiement ou droit de recevoir une somme relativement au bien donné — est déterminé, directement ou indirectement, par rapport à un ou plusieurs des critères ci-après relativement à des biens ou activités de l’entité de référence (appelés « biens et activités de référence » au présent paragraphe et aux paragraphes (9) à (11)) :

      • (i) la juste valeur marchande de biens de l’entité de référence,

      • (ii) les recettes, le revenu ou les rentrées provenant de biens ou d’activités de l’entité de référence,

      • (iii) les bénéfices ou les gains provenant de la disposition de biens de l’entité de référence,

      • (iv) tout autre critère semblable relativement à des biens ou activités de l’entité de référence;

    • b) les biens et activités de référence relativement au bien donné représentent moins que la totalité des biens et des activités de l’entité de référence.

  • Note marginale :Participations de référence — définition de entreprise de placement

    (9) Pour l’application de la définition de entreprise de placement au paragraphe (1), si, à un moment donné d’une année d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable, une personne ou société de personnes détient une participation de référence relativement à la société affiliée ou à une société de personnes dont la société affiliée est un associé, les biens et activités de référence relatifs à la participation de référence sont réputés, relativement au contribuable, dans la mesure où ils ne feraient pas partie par ailleurs d’une entreprise de placement de la société affiliée :

    • a) d’une part, être une entreprise distincte exploitée par la société affiliée tout au long de l’année;

    • b) d’autre part, ne faire partie d’aucune autre entreprise de la société affiliée.

  • Note marginale :Conditions pour l’application du paragraphe (11)

    (10) Le paragraphe (11) s’applique relativement à une société étrangère affiliée d’un contribuable pour une année d’imposition de celle-ci si, à un moment de l’année, les faits ci-après s’avèrent :

    • a) le contribuable détient un bien qui est une participation de référence relativement à la société affiliée;

    • b) le contribuable ou une société étrangère affiliée du contribuable détient des actions d’une catégorie du capital-actions de la société affiliée dont la juste valeur marchande peut raisonnablement être considérée comme étant déterminée par rapport aux biens et activités de référence relatifs à la participation de référence (appelée « catégorie de référence » au paragraphe (11)).

  • Note marginale :Catégorie de référence — société distincte

    (11) Si le présent paragraphe s’applique relativement à une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée réelle » au présent paragraphe) d’un contribuable pour une année d’imposition de celle-ci, les règles ci-après s’appliquent pour ce qui est du calcul des montants éventuels à inclure en vertu du paragraphe 91(1), et à déduire en vertu du paragraphe 91(4), par le contribuable relativement à l’année ainsi que pour l’application de l’article 233.4 relativement à l’année :

    • a) les biens et activités de référence de la société affiliée réelle sont réputés être des biens et activités d’une société non-résidente (appelée « société distincte » au présent paragraphe) qui est distincte de la société affiliée réelle et non pas des biens et activités de la société affiliée réelle;

    • b) le revenu, les pertes ou les gains pour l’année relativement aux biens et activités visés à l’alinéa a) sont réputés être le revenu, les pertes ou les gains de la société distincte et non ceux de la société affiliée réelle;

    • c) les droits et obligations de la société affiliée réelle relativement aux biens et activités visés à l’alinéa a) sont réputés être les droits et obligations de la société distincte et non ceux de la société affiliée réelle;

    • d) la société distincte est réputée, à la fin de l’année, avoir 100 actions émises et en circulation d’une seule catégorie (appelée « seule catégorie » au présent paragraphe) de son capital-actions, comportant plein droit de vote en toutes circonstances;

    • e) chacun des actionnaires de la société affiliée réelle est réputé détenir à la fin de l’année un nombre d’actions de la seule catégorie, lequel correspond au produit de 100 et de ce qui représenterait le pourcentage de participation total (au sens du paragraphe 91(1.3)) de cet actionnaire relativement à la société affiliée réelle pour l’année si, à la fois :

      • (i) la société affiliée réelle était une société étrangère affiliée contrôlée de cet actionnaire à la fin de l’année,

      • (ii) les seules actions du capital-actions de la société affiliée réelle émises et en circulation à la fin de l’année étaient des actions de catégories de référence relativement aux biens et activités de référence,

      • (iii) les seuls revenus, pertes et gains de la société affiliée réelle pour l’année étaient ceux visés à l’alinéa b);

    • f) tout montant inclus en vertu du paragraphe 91(1), ou déduit en vertu du paragraphe 91(4), par le contribuable relativement aux actions de la société distincte est réputé être un montant ainsi inclus ou ainsi déduit, selon le cas, par le contribuable relativement aux actions de catégories de référence détenues par le contribuable ou par une société étrangère affiliée du contribuable, selon le cas.

  • Note marginale :Participations de référence — société étrangère affiliée contrôlée

    (12) Lorsque le paragraphe (11) ne s’applique pas relativement à une société étrangère affiliée du contribuable pour une année d’imposition de la société affiliée, la société affiliée est réputée être une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable tout au long de l’année si, à un moment de l’année, une participation de référence relativement à la société affiliée, ou à une société de personnes dont la société affiliée est un associé, est détenue par l’une des personnes suivantes :

    • a) le contribuable;

    • b) la personne ou la société de personnes (chacune étant appelée « détentrice » au présent alinéa), à l’égard de laquelle l’un des énoncés ci-après se vérifie :

      • (i) la détentrice a un lien de dépendance avec le contribuable à ce moment,

      • (ii) lorsque soit le contribuable, soit la détentrice, est une société de personnes et que l’autre partie ne l’est pas, un associé de la société de personnes a un lien de dépendance, à ce moment, avec l’autre partie,

      • (iii) lorsque le contribuable et la détentrice sont des sociétés de personnes, le contribuable ou un associé du contribuable a un lien de dépendance, à ce moment, avec la détentrice ou avec un associé de la détentrice.

• (6) Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable qui commencent après le 26 février 2018.

• (7) Le paragraphe (5) s’applique aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable qui commencent après le 26 février 2018. Toutefois, malgré le paragraphe 95(10) de la même loi, édicté par le paragraphe (5), le paragraphe 95(11) de la même loi, édicté par le paragraphe (5), ne s’applique pas relativement à une société étrangère affiliée du contribuable à l’égard des années d’imposition de celle-ci qui commencent après le 26 février 2018 et avant le 25 octobre 2018, si le contribuable prend les mesures suivantes :

  • a) il en fait, dans un document, le choix en vertu du présent paragraphe relativement à toutes ses sociétés étrangères affiliées;

  • b) il présente ce document au ministre du Revenu national au plus tard à celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre :

    • (i) la date qui suit de six mois la date de sanction de la présente loi,

    • (ii) la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour son année d’imposition qui comprend le 25 octobre 2018.

• 8 (1) L’article 96 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Paliers de sociétés de personnes

    (2.01) Pour l’application du présent article, est assimilée à un contribuable la société de personnes.

• (2) L’alinéa 96(2.1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) si le contribuable n’est pas une société de personnes, réputé être la perte comme commanditaire subie par le contribuable dans la société de personnes pour l’année;

  • f) si le contribuable est une société de personnes, appliqué en réduction de la part, dont le contribuable est tenu, d’une perte de la société de personnes résultant d’une entreprise – à l’exclusion d’une entreprise agricole – ou d’un bien pour un exercice de la société de personnes se terminant dans l’année d’imposition du contribuable.

• (3) L’article 96 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Paliers de sociétés de personnes — rajustements

    (2.11) Les règles ci-après s’appliquent aux années d’imposition d’un contribuable qui se terminent après le 26 février 2018 :

    • a) pour l’application de l’article 111, la perte autre qu’une perte en capital du contribuable, ou la perte comme commanditaire du contribuable dans une société de personnes, pour une année d’imposition antérieure est calculée comme si le paragraphe (2.01) et l’alinéa (2.1)f) s’appliquaient relativement aux années d’imposition se terminant avant le 27 février 2018;

    • b) est à ajouter dans le calcul du prix de base rajusté, pour le contribuable, de sa participation dans une société de personnes après le 26 février 2018, le montant égal à la partie du montant de toute réduction, par l’effet de l’alinéa a), de sa perte autre qu’une perte en capital qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au montant d’une perte déduite en vertu du sous-alinéa 53(2)c)(i) dans le calcul du prix de base rajusté de cette participation.

• (4) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition qui se terminent après le 26 février 2018.

• 9 (1) La division 110(1)f)(v)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (A) le revenu d’emploi gagné par le contribuable, à titre de membre des Forces canadiennes ou d’agent de police, lors d’une mission opérationnelle internationale, déterminée par le ministère de la Défense nationale ou par le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui, selon le cas :

    • (I) est assortie d’une prime de risque de niveau 3 ou plus, déterminée par le ministère de la Défense nationale,

    • (II) a une cote de risque de plus de 1,99 et de moins de 2,50, déterminée par le ministère de la Défense nationale, et est désignée par le ministre des Finances,

• (2) La division 110(1)f)(v)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (A) le revenu d’emploi gagné par le contribuable, à titre de membre des Forces canadiennes ou d’agent de police, lors d’une mission opérationnelle internationale, déterminée par le ministre de la Défense nationale, par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ou par une personne désignée par l’un de ces ministres,

• (3) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux missions lancées après septembre 2012 ainsi que relativement aux missions lancées avant octobre 2012 qui n’étaient pas des missions visées à la partie LXXV du Règlement de l’impôt sur le revenu, en son état au 28 février 2013.

• (4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2017 et suivantes.

• 10 (1) L’alinéa 112(2.31)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) le contribuable démontre que, tout au long de la période donnée, ni un investisseur indifférent relativement à l’impôt ni un groupe d’investisseurs indifférents relativement à l’impôt dont chaque membre est affilié à chaque autre membre n’a, en totalité ou en presque totalité, les possibilités de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’action.

• (2) Le sous-alinéa 112(2.32)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) les possibilités pour la contrepartie ou la contrepartie affiliée de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’action au cours de la période donnée visée au paragraphe (2.31) n’ont pas été éliminées en totalité ou en presque totalité, et elle ne peut pas raisonnablement s’attendre à ce qu’elles le soient;

• (3) La division 112(2.32)b)(iii)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (B) les possibilités pour elle de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’action au cours de la période donnée visée au paragraphe (2.31) n’ont pas été éliminées en totalité ou en presque totalité, et elle ne peut pas raisonnablement s’attendre à ce qu’elles le soient;

• (4) La division 112(2.32)c)(iii)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (B) les possibilités pour elle de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’action au cours de la période donnée visée au paragraphe (2.31) n’ont pas été éliminées en totalité ou en presque totalité, et elle ne peut pas raisonnablement s’attendre à ce qu’elles le soient;

• (5) Le paragraphe 112(2.33) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Fin de la période donnée

    (2.33) Si, à un moment au cours d’une période donnée visée au paragraphe (2.31), une contrepartie, une contrepartie déterminée, une contrepartie affiliée ou une contrepartie déterminée affiliée s’attend raisonnablement soit à devenir un investisseur indifférent relativement à l’impôt, soit – si elle a fourni une représentation visée au sous-alinéa (2.32)a)(ii) ou aux divisions (2.32)b)(iii)(B) ou c)(iii)(B) relativement à une action – à ce que les possibilités pour elle de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’action soient éliminées en totalité ou en presque totalité, la période donnée pour laquelle elle a fourni une représentation relative à l’action est réputée prendre fin à ce moment.

• (6) L’élément B de la formule figurant au paragraphe 112(5.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  B

  :

  • a) si le contribuable a reçu un dividende sur l’action en vertu du paragraphe 84(3), le total calculé selon le sous-alinéa b)(ii),

  • b) sinon, le moins élevé des montants suivants :

    • (i) la perte, résultant de la disposition de l’action, qui serait déterminée avant l’application du présent paragraphe si le coût de l’action pour un contribuable était calculé compte non tenu du paragraphe 85(1), dans le cas où il s’applique par l’effet de l’alinéa 138(11.5)e), ni des alinéas 87(2)e.2) et e.4), 88(1)c), 138(11.5)e), 142.5(2)b) et 142.6(1)d),

    • (ii) le total des montants représentant chacun :

      • (A) si le contribuable est une société, un dividende imposable qu’il a reçu sur l’action, jusqu’à concurrence du montant qui était déductible en application du présent article ou des paragraphes 115(1) ou 138(6) dans le calcul de son revenu imposable, ou de son revenu imposable gagné au Canada, pour une année d’imposition,

      • (B) si le contribuable est une société de personnes, un dividende imposable qu’il a reçu sur l’action, jusqu’à concurrence du montant qui était déductible en application du présent article ou des paragraphes 115(1) ou 138(6) dans le calcul du revenu imposable, ou du revenu imposable gagné au Canada, pour une année d’imposition des associés de la société de personnes,

      • (C) si le contribuable est une fiducie, un montant attribué, en application du paragraphe 104(19), au titre d’un dividende imposable sur l’action,

      • (D) un dividende, sauf un dividende imposable, que le contribuable a reçu sur l’action;

• (7) L’alinéa c) de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 112(5.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) si le contribuable est une société de personnes, le montant appliqué en réduction, par l’effet des paragraphes (3.1) ou (4), d’une perte qu’un associé de la société de personnes a subie lors d’une disposition réputée de l’action avant le moment donné;

• (8) Le passage du paragraphe 112(5.21) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Dividendes exclus — paragraphe (5.2)

    (5.21) Un dividende, sauf un dividende reçu en vertu du paragraphe 84(3), n’est inclus dans le total déterminé selon le sous-alinéa b)(ii) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe (5.2) que si, selon le cas :

• (9) L’article 112 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (9.1) Pour l’application de l’alinéa (5.21)b), le paragraphe (8) ne s’applique pas relativement à un dividende reçu sur une action visée à l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe (5.2) au cours d’une période de disposition factice d’un arrangement de disposition factice relativement à cette action.

• (10) Les paragraphes (1) à (5) s’appliquent relativement aux dividendes qui sont versés ou deviennent à verser après le 26 février 2018.

• (11) Les paragraphes (6) à (9) s’appliquent relativement aux dispositions effectuées après le 26 février 2018.

• 11 (1) La définition de particulier admissible, à l’article 122.6 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

  • i) un particulier demeure le père ou la mère (au sens de l’article 252) d’un autre particulier même si une prestation d’assistance sociale est versée dans le cadre d’un programme fédéral ou provincial au profit de l’autre particulier. (eligible individual)

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2008.

• 12 (1) La définition de revenu de travail, au paragraphe 122.7(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  revenu de travail

  revenu de travail Le revenu de travail d’un particulier pour une année d’imposition correspond au total des sommes suivantes :

  • a) le total des sommes dont chacune représenterait le revenu du particulier pour l’année tiré d’une charge ou d’un emploi si la présente loi s’appliquait compte non tenu de l’article 8;

  • b) les sommes qui sont incluses, par l’effet des alinéas 56(1)n) ou o) ou du sous-alinéa 56(1)r)(v), dans le calcul du revenu du particulier pour une période de l’année;

  • c) le total des sommes dont chacune représente le revenu du particulier pour l’année tiré d’une entreprise qu’il exploite autrement qu’à titre d’associé déterminé d’une société de personnes. (working income)

• (2) L’alinéa a) de la définition de revenu net rajusté, au paragraphe 122.7(1) de la même loi, est abrogé.

• (3) L’article 122.7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Choix — sommes

    (1.1) Un particulier peut établir la somme totale pour la définition de revenu de travail pour lui-même, et pour son conjoint admissible s’il en a un, pour une année d’imposition comme si la présente loi s’appliquait compte non tenu de l’alinéa 81(1)a) et du paragraphe 81(4). Le cas échéant, le particulier doit établir la somme totale pour la définition de revenu net rajusté pour lui-même, et pour son conjoint admissible s’il en a un, pour l’année comme si la présente loi s’appliquait compte non tenu de ces mêmes dispositions.

• (4) Le passage du paragraphe 122.7(2) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Paiement réputé au titre de l’impôt

    (2) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), le particulier admissible pour une année d’imposition qui produit une déclaration de revenu pour l’année est réputé avoir payé, à la fin de l’année, au titre de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année, une somme égale à la somme positive obtenue par la formule suivante :

• (5) Le paragraphe 122.7(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Un seul particulier admissible

    (5) Dans le cas où un particulier admissible a un conjoint admissible pour une année d’imposition et où ils seraient tous deux, en l’absence du présent paragraphe, des particuliers admissibles pour l’application du paragraphe (2) pour l’année :

    • a) si les particuliers s’entendent sur celui d’entre eux qui est le particulier admissible pour l’année, seul celui convenu est le particulier admissible pour l’application du paragraphe (2) pour l’année;

    • b) sinon, seul celui que le ministre désigne est un particulier admissible pour l’application du paragraphe (2) pour l’année.

• (6) Le paragraphe 122.7(10) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Règle spéciale — personne à charge admissible

    (10) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), dans le cas où un particulier (appelé « enfant » au présent paragraphe) serait, en l’absence du présent paragraphe, une personne à charge admissible de plus d’un particulier admissible pour une année d’imposition, l’enfant est réputé n’être une personne admissible que du particulier suivant :

    • a) si les particuliers s’entendent à cet égard, le particulier convenu;

    • b) sinon, le particulier que le ministre désigne.

• (7) Les paragraphes (1) à (6) entrent en vigueur, ou sont réputés être entrés en vigueur, le 1^er janvier 2019.

• 13 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 122.71, de ce qui suit :

  SOUS-SECTION A.3Incitatif à agir pour le climat

  Note marginale :Définitions

  • 122.8 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    déclaration de revenu

    déclaration de revenu En ce qui concerne une personne pour une année d’imposition, s’entend de la déclaration de revenu, sauf celle prévue aux paragraphes 70(2) ou 104(23), à l’alinéa 128(2)e) ou au paragraphe 150(4), qu’elle est tenue de produire ou qu’elle serait tenue de produire si elle avait un impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année. (return of income)

    époux ou conjoint de fait visé

    époux ou conjoint de fait visé S’entend au sens de l’article 122.6. (cohabiting spouse or common-law partner)

    particulier admissible

    particulier admissible Par rapport à une année d’imposition, particulier, à l’exception d’une fiducie, qui, à la fin de l’année, selon le cas :

    • a) a atteint l’âge de 18 ans;

    • b) réside avec un enfant dont il est le père ou la mère;

    • c) est marié ou vit en union de fait. (eligible individual)

    personne à charge admissible

    personne à charge admissible Est une personne à charge admissible d’un particulier par rapport à une année d’imposition la personne qui, à la fin de l’année, répond aux conditions suivantes :

    • a) elle est l’enfant du particulier ou est à sa charge ou à la charge de l’époux ou conjoint de fait visé du particulier;

    • b) elle vit avec le particulier;

    • c) elle est âgée de moins de 18 ans;

    • d) elle n’est pas un particulier admissible par rapport à l’année d’imposition;

    • e) elle n’est pas le proche admissible d’un particulier par rapport à l’année d’imposition. (qualified dependant)

    proche admissible

    proche admissible Est un proche admissible d’un particulier par rapport à une année d’imposition la personne qui, à la fin de l’année, est l’époux ou conjoint de fait visé du particulier. (qualified relation)

  • Note marginale :Personnes autres que particuliers admissibles, proches admissibles ou personnes à charge admissibles

    (2) Malgré le paragraphe (1), n’est ni un particulier admissible, ni un proche admissible, ni une personne à charge admissible, par rapport à une année d’imposition, la personne qui, selon le cas,

    • a) est décédée avant le mois d’avril de l’année qui suit l’année d’imposition;

    • b) est détenue dans une prison ou dans un établissement semblable pendant une période d’au moins 90 jours au cours de l’année;

    • c) est une personne non-résidente à un moment donné au cours de l’année;

    • d) est, à un moment donné de l’année, une personne visée à l’alinéa 149(1)a) ou b);

    • e) est quelqu’un pour qui une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est payable dans l’année.

  • Note marginale :Résidence

    (3) Pour l’application du présent article, le particulier est considéré en tout temps ne résider qu’à son lieu principal de résidence.

  • Note marginale :Présomption de trop-payé

    (4) Le particulier admissible qui produit une déclaration de revenu pour une année d’imposition et qui demande un remboursement en vertu du présent paragraphe est réputé avoir payé, à la fin de l’année, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, le montant obtenu par la formule suivante :

    (A + B + C × D) × E

    où :

    A

    représente le montant fixé par le ministre des Finances à l’égard d’un particulier admissible par rapport à l’année d’imposition relativement à la province (appelée « province visée » au présent paragraphe et au paragraphe (6)) où réside le particulier admissible à la fin de l’année d’imposition;

    B

    :

    • a) le montant fixé par le ministre des Finances à l’égard d’un proche admissible par rapport à l’année d’imposition relativement à la province visée, si :

      • (i) le particulier admissible a un proche admissible à la fin de l’année d’imposition,

      • (ii) le sous-alinéa (i) ne s’applique pas et le particulier admissible a une personne à charge admissible à la fin de l’année d’imposition,

    • b) dans les autres cas, zéro;

    C

    le montant fixé par le ministre des Finances à l’égard d’une personne à charge admissible par rapport à l’année d’imposition relativement à la province visée;

    D

    le nombre de personnes à charge admissibles du particulier admissible à la fin de l’année d’imposition, sauf une personne à charge admissible à l’égard de laquelle un montant est inclus par l’effet du sous-alinéa a)(ii) de l’élément B pour l’année d’imposition;

    E

    :

    • a) si la province visée compte une région métropolitaine de recensement, selon le dernier recensement publié par Statistique Canada avant l’année d’imposition, et que le particulier ne réside pas dans une telle région à la fin de l’année d’imposition, 1,1,

    • b) sinon, 1.

  • Note marginale :Montants fixés par le ministre

    (5) Le ministre des Finances peut fixer des montants relativement à une province par rapport à une année d’imposition pour l’application du présent article. S’il ne fixe pas un montant particulier se rapportant à l’application du présent article, ce montant est réputé être zéro pour l’application du présent article.

  • Note marginale :Présomption de remboursement — redevances sur les combustibles

    (6) Le montant qui est réputé, par le présent article, avoir été payé au titre de l’impôt payable pour une année d’imposition est réputé être un remboursement effectué relativement aux redevances prélevées en vertu de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre à l’égard de la province visée au cours de l’année qui suit l’année d’imposition.

  • Note marginale :Un seul particulier admissible

    (7) Dans le cas où un particulier est le proche admissible d’un autre particulier par rapport à une année d’imposition et où les deux particuliers seraient, en l’absence du présent paragraphe, des particuliers admissibles par rapport à cette année, seul le particulier désigné par le ministre est le particulier admissible par rapport à l’année.

  • Note marginale :Personne à charge admissible d’un seul particulier

    (8) La personne qui, en l’absence du présent paragraphe, serait la personne à charge admissible de plusieurs particuliers par rapport à une année d’imposition est réputée être la personne à charge admissible par rapport à l’année :

    • a) soit de celui parmi ces particuliers sur lequel ceux-ci se sont mis d’accord;

    • b) soit, dans les autres cas, de nul autre que le particulier désigné par le ministre.

  • Note marginale :Effet de la faillite

    (9) Pour l’application du présent article, dans le cas où un particulier devient un failli au cours d’une année civile, malgré le paragraphe 128(2), toute mention (sauf au présent paragraphe) de l’année d’imposition du particulier vaut mention de l’année civile en cause.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.

• 14 (1) L’article 128.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Fiducies et sociétés de personnes — règle de transparence

    (1.2) Pour l’application du présent paragraphe et de l’alinéa (1)c.1), dans le cas où, à un moment donné, des actions du capital-actions d’une société résidant au Canada appartiennent à une fiducie ou à une société de personnes (cette fiducie ou cette société de personnes étant appelée « intermédiaire » au présent paragraphe), chaque personne ou société de personnes qui détient une participation à titre de bénéficiaire de l’intermédiaire ou qui est un associé de l’intermédiaire (cette personne ou cette société de personnes étant appelée « détenteur » au présent paragraphe), selon le cas, est réputée être propriétaire des actions de chaque catégorie du capital-actions de la société qui appartiennent à l’intermédiaire, dont le nombre est déterminé par la formule suivante :

    A × B/C

    où :

    A

    représente le nombre total d’actions de la catégorie du capital-actions de la société qui appartiennent à l’intermédiaire à ce moment;

    B

    la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation du détenteur dans l’intermédiaire;

    C

    la juste valeur marchande totale, à ce moment, de l’ensemble des participations dans l’intermédiaire.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux opérations et événements qui se produisent après le 26 février 2018.

• 15 (1) L’article 129 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Conditions pour l’application du paragraphe (4.2)

    (4.1) Le paragraphe (4.2) s’applique relativement à une année d’imposition donnée d’une société si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) la société est redevable d’impôt pour l’année en vertu de la partie IV;

    • b) la société a demandé la déduction de montants en vertu des alinéas 186(1)c) ou d) relativement à l’année;

    • c) la société aurait, à la fin de l’année, compte non tenu des alinéas 186(1)c) et d), un montant calculé selon l’alinéa a) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés et l’alinéa b) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés au paragraphe (4).

  • Note marginale :Impôt de la partie IV — attribution de pertes

    (4.2) Si le présent paragraphe s’applique relativement à une année d’imposition donnée d’une société, pour ce qui est du calcul du total prévu à l’alinéa a) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés au paragraphe (4), relativement à la société à la fin de l’année, le montant calculé selon le paragraphe 186(1) relativement à la société pour l’année est réputé correspondre à la somme obtenue par la formule suivante :

    A + B – C

    où :

    A

    représente le montant calculé selon l’alinéa 186(1)a) relativement à la société pour l’année au titre de dividendes déterminés;

    B

    le montant calculé selon l’alinéa 186(1)b) relativement à la société pour l’année à l’égard de dividendes qui ont donné lieu à des remboursements au titre de dividendes provenant de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés d’autres sociétés;

    C

    la somme obtenue par la formule suivante :

    38 1/3 % (D + E) – (F + G)

    où :

    D

    représente le montant déduit par la société en vertu de l’alinéa 186(1)c) pour l’année,

    E

    le montant déduit par la société en vertu de l’alinéa 186(1)d) pour l’année,

    F

    le montant calculé selon l’alinéa 186(1)a) relativement à la société pour l’année au titre de dividendes imposables autres que des dividendes déterminés,

    G

    le montant calculé selon l’alinéa 186(1)b) relativement à la société pour l’année à l’égard de dividendes qui ont donné lieu à des remboursements au titre de dividendes provenant de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés d’autres sociétés.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui commencent après 2018.

• 16 (1) L’article 142.5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Produit — bien évalué à la valeur du marché

    (4) Il est entendu que, si un contribuable qui est une institution financière au cours d’une année d’imposition dispose d’une action qui est un bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour l’année, le produit provenant de la disposition pour lui ne comprend pas la somme qui serait par ailleurs incluse dans le produit, dans la mesure où cette somme est réputée, par le paragraphe 84(2) ou (3), être un dividende reçu, sauf dans la mesure où le dividende est réputé, par le sous-alinéa 88(2)b)(ii), ne pas être un dividende.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dispositions effectuées après le 26 février 2018.

• 17 (1) La définition de activité politique, au paragraphe 149.1(1) de la même loi, est abrogée.

• (2) La définition de fins de bienfaisance, au paragraphe 149.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  fins de bienfaisance

  fins de bienfaisance Comprend le versement de fonds à un donataire reconnu. (charitable purposes)

• (3) L’alinéa a) de la définition de oeuvre de bienfaisance, au paragraphe 149.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) qui est constituée et administrée exclusivement à des fins de bienfaisance;

  • a.1) dont la totalité des ressources est consacrée à des activités de bienfaisance qu’elle mène elle-même;

• (4) Le paragraphe 149.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  activités de bienfaisance

  activités de bienfaisance Y sont assimilées les activités qui sont relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration et qui sont exercées en vue de la réalisation de fins de bienfaisance. (charitable activities)

• (5) Le passage du paragraphe 149.1(1.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exclusions

    (1.1) Pour l’application des alinéas (2)b), (3)b) et (4)b) et du paragraphe (21), sont réputés n’être ni un montant dépensé au cours d’une année d’imposition pour des activités de bienfaisance ni un don à un donataire reconnu :

• (6) L’alinéa 149.1(1.1)b) de la même loi est abrogé.

• (7) Les alinéas 149.1(6)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • b) soit elle verse de son revenu à des donataires reconnus, au cours d’une année d’imposition, et ce montant n’excède pas 50 % de son revenu pour l’année;

  • c) soit elle verse de son revenu à un organisme de bienfaisance enregistré que le ministre a désigné par écrit comme étant un organisme de bienfaisance qui lui est associé.

• (8) Les paragraphes 149.1(6.1) et (6.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Fins de bienfaisance

    (6.1) Pour l’application de la définition de fondation de bienfaisance au paragraphe (1), la société ou fiducie qui consacre une partie de ses ressources à des activités directes ou indirectes de soutien d’un parti politique ou d’un candidat à une charge publique ou d’opposition à l’un ou à l’autre n’est pas considérée comme constituée et administrée exclusivement à des fins de bienfaisance.

  • Note marginale :Fins de bienfaisance

    (6.2) Pour l’application de la définition de oeuvre de bienfaisance au paragraphe (1), l’oeuvre qui consacre une partie de ses ressources à des activités directes ou indirectes de soutien d’un parti politique ou d’un candidat à une charge publique ou d’opposition à l’un ou à l’autre n’est pas considérée comme constituée et administrée exclusivement à des fins de bienfaisance.

• (9) Le paragraphe 149.1(6.201) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Activités d’une association canadienne de sport amateur

    (6.201) Pour l’application de la définition de association canadienne de sport amateur au paragraphe (1), l’association qui consacre une partie de ses ressources à des activités directes ou indirectes de soutien d’un parti politique ou d’un candidat à une charge publique ou d’opposition à l’un ou à l’autre n’est pas considérée comme consacrant cette partie à la poursuite de son but exclusif et de sa fonction exclusive.

• (10) Le paragraphe 149.1(10) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Affectation réputée à une activité de bienfaisance

    (10) La somme versée par une oeuvre de bienfaisance à un donataire reconnu qui ne provient pas du revenu de l’oeuvre de bienfaisance est réputée constituer une affectation de ressources de celle-ci à l’une de ses activités de bienfaisance.

• (11) L’article 149.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (10), de ce qui suit :

  • Note marginale :Activités relatives aux politiques publiques

    (10.1) Sous réserve des paragraphes (6.1) et (6.2), les activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration qu’exerce une organisation, une société ou une fiducie à l’appui de ses buts déclarés sont considérées comme exercées exclusivement en vue de la réalisation de ces buts.

• (12) Les paragraphes (1), (2), (7) et (10) sont réputés être entrés en vigueur :

  • a) le 29 juin 2012 relativement aux organisations, sociétés et fiducies qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés le 14 septembre 2018 et aux associations qui sont des associations canadiennes enregistrées de sport amateur à cette date;

  • b) le 14 septembre 2018 dans les autres cas.

• (13) Les paragraphes (3), (4), (6), (8) et (11) sont réputés être entrés en vigueur :

  • a) le 1^er janvier 2008 relativement aux organisations, sociétés et fiducies qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés le 14 septembre 2018;

  • b) le 14 septembre 2018 dans les autres cas.

• (14) Le paragraphe (9) est réputé être entré en vigueur :

  • a) le 1^er janvier 2012 relativement aux associations qui sont des associations canadiennes enregistrées de sport amateur le 14 septembre 2018;

  • b) le 14 septembre 2018 dans les autres cas.

• 18 (1) L’alinéa 152(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) le montant d’impôt qui est réputé, par les paragraphes 120(2) ou (2.2), 122.5(3), 122.51(2), 122.7(2) ou (3), 122.8(4), 122.9(2), 125.4(3), 125.5(3), 127.1(1), 127.41(3) ou 210.2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année.

• (2) Le sous-alinéa 152(4)b)(iii) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) est établie par suite de la conclusion d’une opération impliquant le contribuable et une personne non-résidente avec laquelle il avait un lien de dépendance,

• (3) Le sous-alinéa 152(4)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) est établie, selon le cas :

    • (A) par suite de la conclusion d’une opération impliquant le contribuable et une personne non-résidente avec laquelle il avait un lien de dépendance,

    • (B) relativement à un revenu, une perte ou un autre montant relatif à une société étrangère affiliée du contribuable,

• (4) Le paragraphe 152(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b.3), de ce qui suit :

  • b.4) une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire est établie avant le jour qui suit de six ans la fin de la période normale de nouvelle cotisation applicable au contribuable pour l’année dans le cas où, à la fois :

    • (i) une nouvelle cotisation concernant l’impôt pour l’année était à établir en vertu du paragraphe (6), ou l’aurait été si le contribuable avait déduit une somme en présentant le formulaire prescrit visé à ce paragraphe au plus tard le jour mentionné à ce paragraphe afin de tenir compte d’une déduction demandée en vertu de l’article 111 relativement à une perte pour une année d’imposition subséquente,

    • (ii) une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire a été établie, ou une notification portant qu’aucun impôt n’est payable a été donnée, après la période normale de nouvelle cotisation relativement à l’année d’imposition subséquente visée au sous-alinéa (i) par suite de la conclusion d’une opération impliquant le contribuable et une personne non-résidente avec laquelle il avait un lien de dépendance,

    • (iii) la cotisation, la nouvelle cotisation, la cotisation supplémentaire ou une notification portant qu’aucun impôt n’est payable, visée au sous-alinéa (ii), a réduit le montant de la perte pour l’année d’imposition subséquente;

• (5) Le passage du paragraphe 152(4.01) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Période de cotisation prolongée

    (4.01) Malgré les paragraphes (4) et (5), la cotisation, la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire à laquelle s’appliquent les alinéas (4)a), b), b.1), b.3), b.4) ou c) relativement à un contribuable pour une année d’imposition ne peut être établie après l’expiration de la période normale de nouvelle cotisation applicable au contribuable pour l’année que dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte à l’un des éléments suivants :

• (6) Le sous-alinéa 152(4.01)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) l’opération, le revenu, la perte ou l’autre montant visés au sous-alinéa (4)b)(iii),

• (7) Le paragraphe 152(4.01) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • d) en cas d’application de l’alinéa (4)b.4) à la cotisation, la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire, la réduction visée au sous-alinéa (4)b.4)(iii).

• (8) L’alinéa 152(4.2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) déterminer de nouveau l’impôt qui est réputé, par les paragraphes 120(2) ou (2.2), 122.5(3), 122.51(2), 122.7(2) ou (3), 122.8(4), 122.9(2), 127.1(1), 127.41(3) ou 210.2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année ou qui est réputé, par le paragraphe 122.61(1), être un paiement en trop au titre des sommes dont le contribuable est redevable en vertu de la présente partie pour l’année.

• (9) Les paragraphes (1) et (8) s’appliquent aux années d’imposition 2018 et suivantes.

• (10) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 27 février 2018.

• (11) Les paragraphes (3) et (6) s’appliquent aux années d’imposition d’un contribuable qui commencent après le 26 février 2018.

• (12) Les paragraphes (4), (5) et (7) s’appliquent relativement à une année d’imposition dans le cas où une nouvelle cotisation concernant l’impôt pour l’année était à établir en vertu du paragraphe 152(6) de la même loi, ou l’aurait été si le contribuable avait déduit une somme en présentant le formulaire prescrit visé à ce paragraphe au plus tard le jour mentionné à ce paragraphe afin de tenir compte d’une déduction demandée en vertu de l’article 111 de la même loi relativement à une perte pour une année d’imposition subséquente se terminant après le 26 février 2018.

• 19 (1) Le paragraphe 163(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c.3), de ce qui suit :

  • c.4) l’excédent du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

    • (i) le total des sommes représentant chacune une somme qui serait réputée, en vertu de l’article 122.8, être payée par cette personne pour l’année ou, si cette personne est le proche admissible (au sens du paragraphe 122.8(1)) d’un particulier par rapport à cette année, par ce particulier, si ce total était calculé d’après les renseignements fournis dans la déclaration de revenu (au sens du paragraphe 122.8(1)) de la personne pour l’année,

    • (ii) le total des sommes représentant chacune une somme qui serait réputée, en vertu de l’article 122.8, être payée par cette personne ou par un particulier dont la personne est le proche admissible (au sens du paragraphe 122.8(1)) par rapport à l’année;

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.

• 20 (1) Les alinéas 188.2(2)e) à g) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • e) la personne étant un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur, elle consacre une partie de ses ressources à des activités directes ou indirectes de soutien d’un parti politique ou d’un candidat à une charge publique ou d’opposition à l’un ou à l’autre.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur :

  • a) le 29 juin 2012 relativement aux organisations, sociétés et fiducies qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés le 14 septembre 2018 et aux associations qui sont des associations canadiennes enregistrées de sport amateur à cette date;

  • b) le 14 septembre 2018 dans les autres cas.

• 21 (1) Le paragraphe 212.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Non-résidents avec lien de dépendance — vente d’actions

  • 212.1 (1) Le paragraphe (1.1) s’applique si une personne non-résidente dispose d’actions (appelées « actions en cause » au présent article) d’une catégorie du capital-actions d’une société résidant au Canada (appelée « société en cause » au présent article) en faveur d’une autre société résidant au Canada (appelée « acheteur » au présent article) avec laquelle la personne non-résidente a un lien de dépendance — autrement qu’en vertu d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) — et que, immédiatement après la disposition, la société en cause est rattachée (au sens du paragraphe 186(4), à supposer que les mentions « société payante » et « société donnée » y figurant valent mention respectivement de « société en cause » et « acheteur » et que l’article 186 s’applique compte non tenu de son paragraphe (6)) à l’acheteur.

• (2) Le passage de l’alinéa 212.1(1.1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • a) l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de la contrepartie — sauf la contrepartie qui consiste en actions du capital-actions de l’acheteur — que la personne non-résidente visée au paragraphe (1) reçoit de l’acheteur pour les actions en cause sur le capital versé au titre de ces actions immédiatement avant la disposition est réputé être un dividende :

• (3) Le paragraphe 212.1(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Contrepartie réputée

    (1.2) Pour l’application des paragraphes (1) et (1.1), la personne non-résidente visée au paragraphe (1) qui, en l’absence du présent paragraphe, ne recevrait aucune contrepartie de l’acheteur pour les actions en cause est réputée recevoir de celui-ci, pour les actions en cause, une contrepartie qui est autre que des actions du capital-actions de l’acheteur et dont la juste valeur marchande est égale à l’excédent éventuel de la juste valeur marchande des actions en cause qui ont fait l’objet d’une disposition par la personne non-résidente sur le montant de toute augmentation, découlant de la disposition, de la juste valeur marchande des actions du capital-actions de l’acheteur.

• (4) Le passage de l’alinéa 212.1(3)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • a) il est entendu qu’un non-résident est réputé avoir un lien de dépendance avec l’acheteur au moment où une disposition visée au paragraphe (1) est effectuée si le non-résident :

• (5) L’alinéa 212.1(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) afin de déterminer si un non-résident visé à l’alinéa a) faisait partie d’un groupe de moins de six personnes qui contrôlaient une société à un moment donné, toute action du capital-actions de cette société qui, à ce moment, appartenait à l’une des personnes ci-après est réputée appartenir au non-résident à ce moment et non à la personne à qui l’action appartenait réellement à ce moment :

    • (i) l’enfant du non-résident, au sens du paragraphe 70(10), âgé de moins de 18 ans ou l’époux ou le conjoint de fait du non-résident,

    • (ii) une fiducie dont le non-résident, une personne visée au sous-alinéa (i) ou la société visée au sous-alinéa (iii) est bénéficiaire,

    • (iii) une société contrôlée par le non-résident, par une personne visée au sous-alinéa (i), par la fiducie visée au sous-alinéa (ii) ou par une combinaison de ceux-ci,

    • (iv) une société de personnes dont le non-résident ou une personne visée à l’un des sous-alinéas (i) à (iii) est un associé détenant une participation majoritaire ou un membre d’un groupe d’associés détenant une participation majoritaire au sens du paragraphe 251.1(3);

• (6) L’alinéa 212.1(3)e) de la même loi est abrogé.

• (7) Le passage de l’alinéa 212.1(4)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

  • b) il ne s’avère pas que, au moment de la disposition ou dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend la disposition, une personne non-résidente, à la fois :

    • (i) est, directement ou indirectement, détentrice d’actions du capital-actions de l’acheteur,

• (8) L’article 212.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Paliers de fiducies et de sociétés de personnes

    (5) Pour l’application du présent article et de l’alinéa k) de la définition de produit de disposition à l’article 54, toute personne ou société de personnes qui est, à un moment donné, bénéficiaire d’une fiducie (à l’exclusion d’une fiducie qui est la personne non-résidente visée au paragraphe (1)) ou associé d’une société de personnes (cette fiducie ou société de personnes étant appelée « intermédiaire donné » au présent paragraphe) qui est elle-même bénéficiaire d’une fiducie ou associé d’une société de personnes (cette fiducie ou société de personnes étant appelée « autre intermédiaire » au présent paragraphe) est réputée, à la fois :

    • a) être bénéficiaire ou associé, selon le cas, de l’autre intermédiaire;

    • b) détenir la participation dans l’autre intermédiaire qui est détenue par l’intermédiaire donné dans la proportion obtenue par la formule suivante :

      A/B

      où :

      A

      représente la partie de la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation de la personne ou de la société de personnes dans l’intermédiaire donné qui est attribuable à la participation dans l’autre intermédiaire détenue par l’intermédiaire donné,

      B

      la juste valeur marchande totale, à ce moment, de l’ensemble des participations directes (déterminées compte non tenu du présent paragraphe) dans l’autre intermédiaire.

  • Note marginale :Règle de transparence visant les fiducies et les sociétés de personnes

    (6) Les règles ci-après s’appliquent aux fins suivantes :

    • a) pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (1) et (1.1), si, à un moment donné, une participation (appelée « participation déterminée » au présent alinéa) dans une fiducie ou une société de personnes (chacune étant appelée « intermédiaire » au présent paragraphe) fait l’objet d’une disposition par une personne ou société de personnes qui détient une participation à titre de bénéficiaire de l’intermédiaire ou qui est un associé de l’intermédiaire (cette personne ou société de personnes étant appelée « détenteur » au présent paragraphe), selon le cas, en faveur d’un acquéreur et qu’une partie de la juste valeur marchande de la participation déterminée est attribuable à des actions du capital-actions d’une société résidant au Canada détenues, directement ou indirectement (sauf si la totalité des actions sont détenues indirectement au moyen d’une ou de plusieurs sociétés non-résidentes), par l’intermédiaire (appelées « actions détenues par l’intermédiaire » au présent alinéa) :

      • (i) le détenteur est réputé avoir disposé, à ce moment, des actions détenues par l’intermédiaire, par catégorie, en faveur de l’acquéreur, et l’acquéreur est réputé avoir acquis les actions, dans la proportion obtenue par la formule suivante :

        A/B

        où :

        A

        représente la partie de la juste valeur marchande de la participation déterminée, à ce moment, qui est attribuable aux actions détenues par l’intermédiaire,

        B

        la juste valeur marchande totale, à ce moment, des actions détenues par l’intermédiaire,

      • (ii) le détenteur est réputé avoir reçu de l’acquéreur, et l’acquéreur est réputé avoir payé au détenteur, en contrepartie des actions qui sont réputées avoir fait l’objet d’une disposition en vertu du sous-alinéa (i), une contrepartie (autre que des actions du capital-actions de l’acheteur) correspondant à la somme obtenue par la formule suivante :

        A × B/C

        où :

        A

        représente la juste valeur marchande de la contrepartie (autre que des actions du capital-actions de l’acheteur) reçue de l’acquéreur par le détenteur pour la participation déterminée,

        B

        la valeur de l’élément A de la formule figurant au sous-alinéa (i),

        C

        la juste valeur marchande totale de la participation déterminée;

    • b) pour l’application des paragraphes (1) et (1.1) et de l’alinéa c), si, à un moment donné, un intermédiaire (à l’exclusion d’une fiducie non-résidente) dispose d’actions du capital-actions d’une société résidant au Canada en faveur d’un acquéreur :

      • (i) chaque détenteur d’une participation dans l’intermédiaire est réputé avoir disposé, à ce moment, des actions, par catégorie, en faveur de l’acquéreur dans la proportion obtenue par la formule suivante :

        A/B

        où :

        A

        représente la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation du détenteur dans l’intermédiaire,

        B

        la juste valeur marchande totale, à ce moment, de l’ensemble des participations directes (déterminées compte non tenu du paragraphe (5)) dans l’intermédiaire,

      • (ii) chaque détenteur d’une participation dans l’intermédiaire est réputé avoir reçu de l’acquéreur, et l’acquéreur est réputé avoir payé à chacun de ces détenteurs, en contrepartie des actions qui sont réputées avoir fait l’objet d’une disposition en vertu du sous-alinéa (i), une contrepartie (autre que des actions du capital-actions de l’acheteur) correspondant à la somme obtenue par la formule suivante :

        A × B/C

        où :

        A

        représente la juste valeur marchande de la contrepartie (autre que des actions du capital-actions de l’acheteur) reçue de l’acquéreur par l’intermédiaire pour les actions,

        B

        la valeur de l’élément A de la formule figurant au sous-alinéa (i),

        C

        la valeur de l’élément B de la formule figurant au sous-alinéa (i);

    • c) pour l’application des paragraphes (1) et (1.1), si, à un moment donné, un intermédiaire acquiert des actions du capital-actions d’une société résidant au Canada auprès d’un vendeur :

      • (i) chaque détenteur d’une participation dans l’intermédiaire est réputé avoir acquis, à ce moment, les actions, par catégorie, auprès du vendeur dans la proportion obtenue par la formule suivante :

        A/B

        où :

        A

        représente la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation du détenteur dans l’intermédiaire,

        B

        la juste valeur marchande totale, à ce moment, de l’ensemble des participations directes (déterminées compte non tenu du paragraphe (5)) dans l’intermédiaire,

      • (ii) chaque détenteur d’une participation dans l’intermédiaire est réputé avoir payé au vendeur, et le vendeur est réputé avoir reçu de chacun de ces détenteurs, en contrepartie des actions qui sont réputées avoir fait l’objet d’une acquisition en vertu du sous-alinéa (i), une contrepartie (autre que des actions du capital-actions de l’acheteur) correspondant à la somme obtenue par la formule suivante :

        A × B/C

        où :

        A

        représente la juste valeur marchande de la contrepartie (autre que des actions du capital-actions de l’acheteur) payée par l’intermédiaire au vendeur pour les actions,

        B

        la valeur de l’élément A de la formule figurant au sous-alinéa (i),

        C

        la valeur de l’élément B de la formule figurant au sous-alinéa (i);

    • d) lorsqu’il s’agit de déterminer pour l’application du paragraphe (1) si la société en cause est rattachée à l’acheteur à un moment donné où un intermédiaire est propriétaire d’actions du capital-actions de la société en cause, chaque détenteur d’une participation dans l’intermédiaire est réputé, à ce moment, être propriétaire des actions de chaque catégorie du capital-actions de la société en cause qui appartiennent à l’intermédiaire, dont le nombre est déterminé par la formule suivante :

      A × B/C

      où :

      A

      représente le nombre total d’actions de la catégorie du capital-actions de la société en cause qui appartiennent à l’intermédiaire à ce moment,

      B

      la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation du détenteur dans l’intermédiaire,

      C

      la juste valeur marchande totale, à ce moment, de l’ensemble des participations directes (déterminées compte non tenu du paragraphe (5)) dans l’intermédiaire.

  • Note marginale :Évitement des paragraphes (5) et (6)

    (7) La valeur des éléments A et B de la formule figurant à l’alinéa (5)b), des éléments A et B de la formule figurant au sous-alinéa (6)c)(i) et des éléments B et C de la formule figurant à l’alinéa (6)d) est, relativement à une participation à titre de bénéficiaire d’une fiducie détenue par une personne ou une société de personnes, réputée être égale à un si les faits ci-après s’avèrent :

    • a) la part de la personne ou de la société de personnes du revenu ou capital accumulés de la fiducie est fonction de l’exercice ou de l’absence d’exercice, par quiconque, d’un pouvoir discrétionnaire;

    • b) il est raisonnable de considérer qu’une des raisons d’être du pouvoir discrétionnaire est de permettre d’éviter ou de restreindre l’application du paragraphe (1.1).

• (9) Les paragraphes (1) à (8) s’appliquent relativement aux dispositions effectuées après le 26 février 2018.

22 Le passage de l’article 231 de la même loi précédant la première définition est remplacé par ce qui suit :

23 Le passage du paragraphe 231.6(7) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

24 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 231.7, de ce qui suit :

• 25 (1) Le paragraphe 233.4(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Déclarations concernant les sociétés étrangères affiliées

    (4) Un déclarant pour une année d’imposition ou un exercice est tenu de présenter au ministre pour l’année ou l’exercice, dans les 12 mois suivant sa fin, une déclaration sur le formulaire prescrit relativement à chacune de ses sociétés étrangères affiliées au cours de l’année ou de l’exercice.

• (2) Le paragraphe 233.4(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Déclarations concernant les sociétés étrangères affiliées

    (4) Le déclarant pour une année d’imposition ou un exercice est tenu de présenter au ministre pour l’année ou l’exercice, dans les 10 mois suivant sa fin, une déclaration sur le formulaire prescrit relativement à chacune de ses sociétés étrangères affiliées au cours de l’année ou de l’exercice.

• (3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition d’un contribuable et aux exercices d’une société de personnes qui commencent en 2020.

• (4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition d’un contribuable et aux exercices d’une société de personnes qui commencent après 2020.

26 L’alinéa 241(4)e) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xii), de ce qui suit :

• 27 (1) La définition de paiement compensatoire (MPVM), au paragraphe 260(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  paiement compensatoire (MPVM)

  paiement compensatoire (MPVM) Somme versée dans le cadre d’un des mécanismes suivants :

  • a) un mécanisme de prêt de valeurs mobilières en compensation d’un paiement sous-jacent;

  • b) un mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé en compensation d’un paiement sous-jacent, y compris, dans le cas où le bien transféré ou prêté est visé au sous-alinéa a)(ii) de la définition de mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé, en compensation d’un dividende imposable versé sur une action visée au sous-alinéa a)(i) de cette définition. (SLA compensation payment)

• (2) Le paragraphe 260(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé

  mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé Mécanisme, autre qu’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, dans le cadre duquel, à la fois :

  • a) une personne donnée (appelée « cédant » à la présente définition) transfère ou prête, à un moment donné, à une autre personne (appelée « cessionnaire » à la présente définition) l’un des biens suivants :

    • (i) une action donnée décrite à l’alinéa a) de la définition de titre admissible,

    • (ii) un bien à l’égard duquel les conditions ci-après se vérifient :

      • (A) le bien est, selon le cas :

        • (I) une participation dans une société de personnes,

        • (II) une participation à titre de bénéficiaire d’une fiducie,

      • (B) tout ou partie de la juste valeur marchande du bien, immédiatement avant le moment donné, provient directement ou indirectement d’une action visée au sous-alinéa (i);

  • b) il est raisonnable de s’attendre, au moment donné, à ce que le cessionnaire — ou une personne qui a un lien de dépendance avec lui ou qui lui est affiliée — transfère ou retourne au cédant — ou à une personne qui a un lien de dépendance avec lui ou qui lui est affiliée (appelée « autre cédant » à la présente définition) — après ce moment, un bien identique ou sensiblement identique à celui ainsi transféré ou prêté;

  • c) les possibilités, pour le cédant (ainsi que pour tout autre cédant), de subir des pertes ou de réaliser des gains ou des bénéfices sur le bien donné ne changent pas de façon tangible. (specified securities lending arrangement)

• (3) Le passage du paragraphe 260(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Application du paragraphe (5.1)

    (5) Le paragraphe (5.1) s’applique à un contribuable pour une année d’imposition relativement à une somme (sauf celle reçue à titre de produit de disposition ou reçue par une personne aux termes d’un mécanisme dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer que l’une des principales raisons pour lesquelles la personne participe au mécanisme est de lui permettre de recevoir un paiement compensatoire (MPVM) dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, ou un paiement compensatoire (courtier), qui serait soit déductible dans le calcul de son revenu imposable, soit exclu du calcul de son revenu, pour une de ses années d’imposition) qu’il a reçue au cours de l’année :

• (4) L’alinéa 260(6)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) si le contribuable est un courtier en valeurs mobilières inscrit et que la somme donnée est réputée par le paragraphe (5.1) avoir été reçue à titre de dividende imposable, une somme ne dépassant pas les 2/3 de la somme donnée; il est toutefois entendu que le présent alinéa ne s’applique pas si la somme donnée est une somme pour laquelle le contribuable peut, en application du paragraphe (6.1), demander une déduction dans le calcul de son revenu;

• (5) Le passage du paragraphe 260(6.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Montant déductible

    (6.1) Une société peut déduire dans le calcul, selon la partie I, de son revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition le moins élevé des montants suivants :

• (6) Les paragraphes (1) à (5) s’appliquent relativement aux sommes payées ou à payer, ou reçues ou à recevoir, à titre de compensation de dividendes, après le 26 février 2018. Toutefois ces paragraphes ne s’appliquent pas relativement aux sommes payées ou à payer, ou reçues ou à recevoir, à titre de compensation de dividendes après le 26 février 2018 et avant octobre 2018, si elles sont visées par un accord écrit conclu avant le 27 février 2018.

L.R., ch. C-46Code criminel

28 L’alinéa 462.48(2)c) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 30 (4^e suppl.)Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

29 La définition de accord, au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, est remplacée par ce qui suit :

30 Le paragraphe 5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

31 L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

32 Le paragraphe 8(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

33 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 22.05, de ce qui suit :

2016, ch. 14Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu

34 Le paragraphe 66(1) de la Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par remplacement :

• a) de la division 60e)(ii)(A) qui y est édictée par ce qui suit :

  • (A) le total des sommes représentant chacune une somme à payer pour l’année par le contribuable, sur les gains provenant d’un travail qu’il exécute pour son propre compte, à titre de cotisation en application des paragraphes 10(1.1) ou (1.2) du Régime de pensions du Canada ou à titre de semblable cotisation en application d’un régime provincial de pensions, au sens de l’article 3 de cette loi,

• b) du sous-alinéa 60e.1)(i) qui y est édicté par ce qui suit :

  • (i) le total des sommes représentant chacune une somme à payer par le contribuable pour l’année à titre de cotisation d’employé en application des paragraphes 8(1.1) ou (1.2) du Régime de pensions du Canada ou à titre de semblable cotisation en application d’un régime provincial de pensions, au sens de l’article 3 de cette loi,

C.R.C., ch. 945Règlement de l’impôt sur le revenu

• 35 (1) Le Règlement de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’article 202, de ce qui suit :

  Note marginale :Obligation de produire

  203 Tout établissement qui est un établissement d’enseignement agréé, au sens du paragraphe 118.6(1) de la Loi, par l’effet de l’alinéa a) de cette définition doit présenter une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit relativement à chaque particulier inscrit à cet établissement qui est un étudiant admissible, au sens du même paragraphe, pour un mois d’une année d’imposition.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2019 et suivantes.

• 36 (1) Le paragraphe 205(3) du même règlement est modifié par adjonction, à la liste qui y figure, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  Certificat pour frais de scolarité et d’inscription

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2019.

• 37 (1) Le paragraphe 205.1(1) du même règlement est modifié par adjonction, à la liste qui y figure, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  Certificat pour frais de scolarité et d’inscription

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2019.

• 38 (1) Le paragraphe 209(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • 209 (1) La personne qui est tenue par les articles 200, 201, 202, 203, 204, 212, 214, 215, 217 ou 218, par le paragraphe 223(2) ou par les articles 228, 229, 230, 232, 233 ou 234 de remplir une déclaration de renseignements doit transmettre à chaque contribuable visé par la déclaration deux copies de la partie de celle-ci qui le concerne.

• (2) Le paragraphe 209(5) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • (5) La personne qui est tenue de transmettre à un contribuable deux copies de la déclaration de renseignements intitulée État de la rémunération payée (T4) ou du Certificat pour frais de scolarité et d’inscription, comme le prévoit le paragraphe (1), peut plutôt lui en fournir une copie par voie électronique au plus tard à la date où elle doit produire la déclaration au ministre, sauf si, selon le cas :

    • a) l’un des critères déterminés selon l’article 221.01 de la Loi n’est pas rempli;

    • b) le contribuable a demandé une copie papier de la déclaration;

    • c) à la date où la déclaration doit être fournie, l’un des énoncés ci-après se vérifie :

      • (i) si la déclaration est un T4, le contribuable est absent pour une période prolongée ou n’est plus l’employé de la personne,

      • (ii) on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que le contribuable ait accès à la déclaration par voie électronique.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1^er janvier 2019.

• 39 (1) La définition de personne ou société de personnes désignée, au paragraphe 5907(1) du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

  personne ou société de personnes désignée

  personne ou société de personnes désignée S’entend, par rapport à un contribuable à un moment donné :

  • a) du contribuable;

  • b) d’une personne ou d’une société de personnes qui est, à ce moment :

    • (i) soit une personne, sauf une société de personnes, qui a un lien de dépendance avec le contribuable à ce moment,

    • (ii) soit une société de personnes dont l’un des associés est, à ce moment, une personne ou une société de personnes désignée par rapport au contribuable selon la présente définition;

  • c) si la société étrangère affiliée du contribuable est une société d’origine qui fait l’objet d’une division relativement à laquelle le paragraphe 15(1.5) de la Loi s’applique, d’une nouvelle société relativement à la division. (designated person or partnership)

• (2) Le passage du sous-alinéa 5907(2)f)(ii) du même règlement précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) sous réserve des paragraphes (2.01) et (2.011), ne découle pas d’une disposition (sauf une disposition à laquelle le paragraphe (9) s’applique) de biens effectuée par la société affiliée :

• (3) Le passage du sous-alinéa 5907(2)j)(iii) du même règlement précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) sous réserve des paragraphes (2.01) et (2.011), ne découle pas d’une disposition (sauf une disposition à laquelle le paragraphe (9) s’applique) de biens effectuée par la société affiliée :

• (4) L’article 5907 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.01), de ce qui suit :

  • (2.011) Les sous-alinéas (2)f)(ii) et j)(iii) et le paragraphe (5.1) ne s’appliquent pas à une disposition donnée de biens (appelés « biens de la société affiliée » au présent paragraphe) par une société étrangère affiliée donnée d’un contribuable à une autre société étrangère affiliée du contribuable si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) la disposition donnée est une disposition visée au sous-alinéa 15(1.5)c)(i) de la Loi;

    • b) toutes les actions du capital-actions de l’autre société affiliée appartiennent, à un moment donné de la période de 180 jours qui suit le jour qui comprend le moment de la disposition donnée, à une personne ou une société de personnes qui, au moment donné, n’est pas une personne ou société de personnes désignée par rapport au contribuable;

    • c) les biens de la société affiliée ne font pas l’objet d’une disposition par l’autre société affiliée dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements qui inclut la disposition donnée.

• (5) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 juillet 2018.

• (6) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent relativement aux dispositions effectuées après le 23 octobre 2012.

Dispositions de coordination

Note marginale :2016, ch. 14

• 40 (1) Si le paragraphe 66(1) de la Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu (appelée « autre loi » au présent article) entre en vigueur avant l’article 34 de la présente loi :

  • a) cet article 34 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b) la division 60e)(ii)(A) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacée par ce qui suit :

    • (A) le total des sommes représentant chacune une somme à payer pour l’année par le contribuable, sur les gains provenant d’un travail qu’il exécute pour son propre compte, à titre de cotisation en application des paragraphes 10(1.1) ou (1.2) du Régime de pensions du Canada ou à titre de semblable cotisation en application d’un régime provincial de pensions, au sens de l’article 3 de cette loi,

  • c) le sous-alinéa 60e.1)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • (i) le total des sommes représentant chacune une somme à payer par le contribuable pour l’année à titre de cotisation d’employé en application des paragraphes 8(1.1) ou (1.2) du Régime de pensions du Canada ou à titre de semblable cotisation en application d’un régime provincial de pensions, au sens de l’article 3 de cette loi,

• (2) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 66(1) de l’autre loi et celle de l’article 34 de la présente loi sont concomitantes, cet article 34 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 66(1).

PARTIE 2Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) et de textes connexes

L.R., ch. E-15Loi sur la taxe d’accise

• 41 (1) Le paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  société en commandite de placement

  société en commandite de placement Société en commandite dont le principal objet consiste à investir des fonds dans des biens qui sont principalement des effets financiers et à l’égard de laquelle l’un des énoncés ci-après se vérifie :

  • a) la société en commandite est présentée comme un fonds spéculatif, une société en commandite de placement, un fonds commun de placement, un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque ou un autre mécanisme de placement collectif similaire ou fait partie d’un mécanisme ou d’une structure qui est ainsi présenté;

  • b) la valeur totale des participations dans la société en commandite détenues par des institutions financières désignées correspond à 50 % ou plus de la valeur totale des participations dans la société en commandite. (investment limited partnership)

  unité d’émission

  unité d’émission S’entend, selon le cas :

  • a) d’un droit, crédit ou instrument semblable (sauf un droit, crédit ou instrument visé par règlement) qui, à la fois :

    • (i) est émis ou créé par l’une des personnes suivantes ou pour son compte :

      • (A) un gouvernement, un gouvernement d’un pays étranger, un gouvernement d’une subdivision politique d’un pays, une organisation supranationale ou une organisation internationale (chacun étant appelé « organisme de réglementation » à la présente définition),

      • (B) un conseil, une commission ou une autre entité établi par un organisme de réglementation,

      • (C) une agence d’un organisme de réglementation,

    • (ii) peut servir à satisfaire à une exigence prévue par un mécanisme ou un accord qui est :

      • (A) soit mis en œuvre par un organisme de réglementation, ou pour son compte, dans le but de réglementer les émissions de gaz à effet de serre,

      • (B) soit visé par règlement,

    • (iii) représente une quantité déterminée d’émissions de gaz à effet de serre exprimée en équivalant en dioxyde de carbone;

  • b) d’un bien visé par règlement. (emission allowance)

• (2) La définition de unité d’émission, édictée par le paragraphe (1), est réputée être entrée en vigueur le 27 juin 2018, mais s’applique également relativement à une fourniture effectuée avant cette date si un montant de taxe qui est payable en vertu de la section II de la partie IX de la même loi relativement à la fourniture n’a pas été perçu avant cette date.

• (3) La définition de société en commandite de placement, édictée par le paragraphe (1), est réputée être entrée en vigueur le 8 septembre 2017.

• 42 (1) L’article 132 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

  • Note marginale :Lieu de résidence des sociétés en commandite de placement

    (6) Pour l’application de la présente partie, mais sous réserve du paragraphe (2), une société en commandite de placement est réputée ne pas résider au Canada à un moment donné si, à ce moment, la valeur totale des participations dans la société détenues par ses associés non-résidents (à l’exception des associés visés par règlement) correspond à 95 % ou plus de la valeur totale des participations dans la société.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 8 septembre 2017.

• 43 (1) Le paragraphe 149(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

  • f.1) la société en commandite de placement;

• (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux années d’imposition suivantes :

  • a) les années d’imposition d’une personne commençant après 2018;

  • b) les années d’imposition d’une personne commençant en 2018 si la personne fait un choix en ce sens.

• (3) Le choix visé à l’alinéa (2)b) doit, à la fois :

  • a) être fait dans un document établi en la forme déterminée par le ministre du Revenu national et contenant les renseignements qu’il détermine;

  • b) être présenté au ministre du Revenu national, selon les modalités qu’il détermine, au plus tard le soixantième jour qui suit la date de sanction de la présente loi ou à toute date postérieure fixée par lui.

• (4) Si une personne fait le choix visé à l’alinéa (2)b), les mentions « 2018 » et « 2019 » au paragraphe 244.1(4) de la même loi, édicté par le paragraphe 46(1), valent mention respectivement de « 2017 » et « 2018 » pour l’application de ce paragraphe 244.1(4) relativement à la personne.

• 44 (1) L’article 221 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Exception — unité d’émission

    (2.1) Le fournisseur, sauf un fournisseur visé par règlement, qui effectue la fourniture taxable d’une unité d’émission n’est pas tenu de percevoir la taxe payable par l’acquéreur en vertu de la section II relativement à la fourniture.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 juin 2018, mais s’applique également relativement à la fourniture d’une unité d’émission effectuée avant cette date si un montant de taxe qui est payable en vertu de la section II de la partie IX de la même loi relativement à la fourniture n’a pas été perçu avant cette date, sauf que, en ce qui a trait à ces fournitures, le paragraphe 221(2.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :

  • (2.1) Le fournisseur, sauf un fournisseur visé par règlement, qui effectue la fourniture taxable d’une unité d’émission n’est pas tenu de percevoir la taxe qui est payable par l’acquéreur en vertu de la section II relativement à la fourniture et qui n’a pas été perçue avant le 27 juin 2018.

• 45 (1) Le passage du paragraphe 228(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Immeuble et unité d’émission — autocotisation

    (4) Le redevable de la taxe prévue à la section II relativement à un bien qui est un immeuble ou une unité d’émission qui lui a été fourni par une personne qui n’est pas tenue de percevoir la taxe et n’est pas réputée l’avoir perçue est tenu :

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 juin 2018, mais s’applique également relativement à la fourniture d’une unité d’émission effectuée avant cette date si un montant de taxe qui est payable en vertu de la section II de la partie IX de la même loi relativement à la fourniture n’a pas été perçu avant cette date, sauf que, en ce qui a trait à ces fournitures, le paragraphe 228(4) de la même loi, modifié par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :

  • (4) Dans le cas de la fourniture d’une unité d’émission à une personne, les règles suivantes s’appliquent relativement à la taxe prévue à la section II qui est payable relativement à la fourniture et qui n’a pas été perçue avant le 27 juin 2018 (appelée « taxe non perçue » au présent paragraphe) :

    • a) dans la mesure où la taxe non perçue est devenue payable avant cette date :

      • (i) si la personne est un inscrit et a acquis l’unité d’émission pour l’utiliser ou la fournir principalement dans le cadre de ses activités commerciales, elle est tenue de payer la taxe non perçue au receveur général au plus tard le jour où elle est tenue de produire sa déclaration pour la période de déclaration qui comprend cette date et d’indiquer la taxe non perçue dans cette déclaration,

      • (ii) sinon, la personne est tenue de payer la taxe non perçue au receveur général et de présenter au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, une déclaration concernant la taxe non perçue et contenant les renseignements requis, au plus tard le 31 juillet 2018;

    • b) dans la mesure où la taxe non perçue devient payable après le 26 juin 2018 :

      • (i) si la personne est un inscrit et a acquis l’unité d’émission pour l’utiliser ou la fournir principalement dans le cadre de ses activités commerciales, elle est tenue de payer la taxe non perçue au receveur général au plus tard le jour où elle est tenue de produire sa déclaration pour la période de déclaration qui comprend la date à laquelle la taxe non perçue est devenue payable et d’indiquer la taxe non perçue dans cette déclaration,

      • (ii) sinon, la personne est tenue de payer la taxe non perçue au receveur général et de présenter au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, une déclaration concernant la taxe non perçue et contenant les renseignements requis, au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois civil où la taxe non perçue est devenue payable.

• 46 (1) L’article 244.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Exercice — société en commandite de placement

    (4) Dans le cas où un exercice donné d’une société en commandite de placement commence en 2018 et comprend le 1^er janvier 2019 et où la société serait une institution financière désignée particulière tout au long d’une période de déclaration qui serait comprise dans l’exercice donné si celui-ci avait commencé le 1^er janvier 2019 et pris fin le 31 décembre 2019, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) l’exercice donné prend fin le 31 décembre 2018;

    • b) sous réserve du paragraphe (2), les exercices de la société sont des années civiles à partir du 1^er janvier 2019;

    • c) tout choix fait par la société selon l’article 244 cesse d’être en vigueur le 1^er janvier 2019;

    • d) si la première année d’imposition de la société qui commence après 2018 ne commence pas le 1^er janvier 2019, la société est réputée, pour l’application de la présente partie (sauf l’article 149), être une institution financière, une institution financière désignée ainsi qu’une personne visée au sous-alinéa 149(1)a)(ix) pour la période commençant le 1^er janvier 2019 et se terminant la veille du premier jour de cette année d’imposition.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 8 septembre 2017.

• 47 (1) Les alinéas 259.1(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) dans le cas d’une personne déterminée visée à l’alinéa f) de la définition de ce terme au paragraphe (1), elle n’acquiert ou n’importe le bien déterminé :

    • (i) ni pour le fournir par vente pour une contrepartie,

    • (ii) ni pour en transférer la propriété à une autre personne dans le cadre de la fourniture d’un autre bien ou d’un service pour une contrepartie;

  • b) dans les autres cas, la personne n’acquiert ou n’importe le bien déterminé :

    • (i) ni pour le fournir par vente,

    • (ii) ni pour en transférer la propriété à une autre personne dans le cadre de la fourniture d’un autre bien ou d’un service.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique à l’acquisition ou à l’importation de biens relativement à laquelle la taxe, selon le cas :

  • a) devient payable après le 27 juillet 2018 sans avoir été payée avant le 28 juillet 2018;

  • b) est payée après le 27 juillet 2018 sans être devenue payable avant le 28 juillet 2018.

• 48 (1) Le passage du paragraphe 261(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  tax, net tax, penalty, interest or other obligation under this Part in circumstances where the amount was not payable or remittable by the person, whether the amount was paid by mistake or otherwise, the Minister shall, subject to subsections (2) to (3), pay a rebate of that amount to the person.

• (2) L’article 261 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Restriction — unité d’émission

    (2.1) Le montant payé relativement à la fourniture d’une unité d’émission n’est remboursé que si, selon le cas :

    • a) la personne a versé le montant au receveur général;

    • b) des circonstances prévues par règlement s’avèrent ou des conditions prévues par règlement sont remplies.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 27 juin 2018, mais ne s’appliquent pas relativement à un montant qui, avant cette date, a été payé au titre de la taxe, de la taxe nette, des pénalités, des intérêts ou d’une autre obligation selon la partie IX de la même loi.

• 49 (1) L’alinéa 272.1(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) dans le cas où un commandité d’une société en commandite de placement rend des services de gestion ou d’administration à la société aux termes d’une convention portant sur la fourniture donnée de ces services :

    • (i) si le paragraphe 136.1(2) s’applique à l’égard de la fourniture donnée, pour chaque fourniture distincte de ces services qui est réputée, en vertu de l’alinéa 136.1(2)a), être effectuée par le commandité pour une période de facturation (au sens de ce paragraphe), la fourniture distincte est réputée, malgré l’alinéa 136.1(2)c), être effectuée pour une contrepartie, qui devient due le dernier jour de la période de facturation, égale à la juste valeur marchande des services rendus aux termes de la convention par le commandité à la société au cours de la période de facturation, déterminée comme si le commandité n’était pas un associé de la société et n’avait avec elle aucun lien de dépendance,

    • (ii) dans les autres cas, à la fois :

      • (A) le commandité est réputé avoir effectué, et la société avoir reçu, une fourniture distincte de ces services pour chacune des périodes de déclaration du commandité au cours de laquelle ces services sont rendus, ou doivent l’être, aux termes de la convention,

      • (B) chaque fourniture distincte de ces services qui est réputée être effectuée aux termes de la division (A) pour une période de déclaration du commandité est réputée être effectuée le premier jour de la période de déclaration pour une contrepartie, qui devient due le dernier jour de la période de déclaration, égale à la juste valeur marchande des services rendus aux termes de la convention par le commandité à la société au cours de la période de déclaration, déterminée comme si le commandité n’était pas un associé de la société et n’avait avec elle aucun lien de dépendance;

  • c) dans les autres cas, la fourniture est réputée avoir été effectuée pour une contrepartie, qui devient due au moment de la fourniture, égale à la juste valeur marchande, à ce moment, du bien ou du service acquis par la société, déterminée comme si la personne n’était pas un associé de la société et n’avait avec elle aucun lien de dépendance.

• (2) L’article 272.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

  • Note marginale :Société en commandite de placement — fourniture par un commandité

    (8) Pour l’application de la présente partie, les règles ci-après s’appliquent dans le cas où un commandité d’une société en commandite de placement rend un service de gestion ou d’administration à la société :

    • a) le service est réputé ne pas être un acte accompli par le commandité à titre d’associé de la société;

    • b) la fourniture par le commandité à la société qui comprend le service est réputée avoir été effectuée en dehors du cadre des activités de la société.

• (3) Pour l’application des paragraphes (4) à (6) et de la partie IX de la même loi, si des services de gestion ou d’administration sont rendus par un commandité d’une société en commandite de placement à la société aux termes d’une convention donnée conclue avant le 8 septembre 2017 et que tout ou partie de ces services sont rendus à cette date ou par la suite, les règles suivantes s’appliquent :

  • a) en ce qui concerne les services de gestion ou d’administration qui sont rendus le 8 septembre 2017 ou par la suite (appelés « services subséquents » au présent alinéa) :

    • (i) le commandité est réputé avoir effectué, et la société en commandite de placement avoir reçu, une fourniture donnée des services subséquents, et la fourniture donnée est réputée avoir été effectuée le 8 septembre 2017,

    • (ii) les services subséquents sont réputés avoir été rendus aux termes d’une convention portant sur la fourniture donnée et non aux termes de la convention donnée, et la convention portant sur la fourniture donnée est réputée avoir été conclue le 8 septembre 2017,

    • (iii) tout montant exigé, perçu ou versé à un moment donné au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement à un montant de contrepartie qu’il est raisonnable d’attribuer à la prestation des services subséquents est réputé être un montant de taxe perçu à ce moment relativement à la fourniture donnée,

    • (iv) si la somme des montants de taxe qui sont payables en vertu de la partie IX de la même loi relativement à la fourniture donnée avant le 27 février 2018 excède la somme des montants qui sont réputés, en vertu du sous-alinéa (iii), être des montants perçus avant cette date relativement à cette fourniture, l’excédent est réputé, malgré le paragraphe 272.1(3) de la même loi, être devenu payable à cette date, et le commandité est réputé avoir perçu cet excédent à cette date;

  • b) en ce qui concerne les services de gestion ou d’administration qui sont rendus avant le 8 septembre 2017 (appelés « services antérieurs » au présent alinéa) :

    • (i) le commandité est réputé avoir effectué, et la société en commandite de placement avoir reçu, une fourniture des services antérieurs (cette fourniture étant appelée « première fourniture » au présent alinéa), et la première fourniture est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle la convention donnée est conclue,

    • (ii) les services antérieurs sont réputés avoir été rendus aux termes d’une convention portant sur la première fourniture et non aux termes de la convention donnée, et la convention portant sur la première fourniture est réputée avoir été conclue à la date à laquelle la convention donnée est conclue,

    • (iii) tout montant exigé, perçu ou versé à un moment donné au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement à un montant de contrepartie qu’il est raisonnable d’attribuer à la prestation des services antérieurs aux termes de la convention donnée est réputé être un montant de taxe perçu à ce moment relativement à la première fourniture.

• (4) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux fournitures effectuées après le 7 septembre 2017.

• (5) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 8 septembre 2017, mais s’applique également relativement aux services de gestion ou d’administration qui sont rendus aux termes d’une convention conclue avant cette date si un montant a été, avant cette date, exigé, perçu ou versé au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement à ces services ou relativement à toute fourniture effectuée aux termes de la convention.

• (6) Pour l’application de la partie IX de la même loi, si le paragraphe 272.1(8) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), s’applique relativement à des services de gestion ou d’administration rendus avant le 8 septembre 2017 par un commandité d’une société en commandite de placement à la société aux termes d’une convention conclue avant cette date, les règles suivantes s’appliquent :

  • a) le paragraphe 272.1(3) de la même loi ne s’applique pas relativement à la fourniture de services de gestion ou d’administration effectuée par le commandité à la société;

  • b) tout montant que la société en commandite de placement paie au commandité, ou porte à son crédit, après le 7 septembre 2017 qu’il est raisonnable d’attribuer aux services de gestion ou d’administration est réputé être une contrepartie de la fourniture de ces services effectuée par le commandité à la société qui devient due au moment où le montant est payé au commandité ou porté à son crédit;

  • c) si un montant a été exigé, perçu ou versé au titre de la taxe relativement à un montant donné — à savoir un montant que la société en commandite de placement a payé au commandité, ou a porté à son crédit, avant le 8 septembre 2017 et qu’il est raisonnable d’attribuer aux services de gestion ou d’administration —, le montant donné est réputé être un montant de contrepartie d’une fourniture taxable de ces services qui devient dû au moment où le montant est payé au commandité ou porté à son crédit.

50 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 289.1, de ce qui suit :

51 Le passage du paragraphe 292(7) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

• 52 (1) L’alinéa 295(5)d.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d.1) fournir un renseignement confidentiel, ou en permettre l’examen ou l’accès, en conformité avec les dispositions ou documents ci-après, mais uniquement pour leur application :

    • (i) l’alinéa 33.1a) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse,

    • (ii) une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 462.48(3) du Code criminel,

    • (iii) une ordonnance rendue sous le régime de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle pour l’obtention ou la transmission de renseignements dans le cadre d’une enquête ou d’une poursuite portant sur des actes ou des omissions qui, s’ils étaient commis au Canada, constitueraient une infraction pour laquelle une ordonnance pourrait être obtenue en vertu du paragraphe 462.48(3) du Code criminel, en réponse à une demande présentée :

      • (A) soit conformément à une entente administrative conclue en vertu de l’article 6 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle,

      • (B) soit conformément à un accord bilatéral visant l’entraide juridique en matière criminelle, auquel le Canada est partie;

• (2) L’alinéa 295(5)n) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • n) fournir un renseignement confidentiel, ou en permettre l’examen ou l’accès, mais uniquement pour l’application d’une disposition figurant dans un traité fiscal (au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu) ou dans un accord international désigné;

• 53 (1) L’alinéa 298(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) s’agissant d’une cotisation visant la taxe payable par la personne en application de la section II relativement à une fourniture à laquelle les paragraphes 221(2) ou (2.1) s’appliquent, quatre ans après le jour où elle était tenue de produire la déclaration dans laquelle cette taxe devait être indiquée ou, s’il est postérieur, le jour de la production de la déclaration;

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 juin 2018.

DORS/91-26; DORS/2011-56, art. 4; DORS/2013-71, art. 17Règlement sur les services financiers et les institutions financières (TPS/TVH)

• 54 (1) Le Règlement sur les services financiers et les institutions financières (TPS/TVH) est modifié par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

  Associé visé pour l’application du paragraphe 132(6) de la Loi

  4.1 Pour l’application du paragraphe 132(6) de la Loi, les associés ci-après d’une société en commandite de placement sont des associés visés :

  • a) l’associé qui est une fiducie non-résidente si la valeur totale des actifs de l’associé sur lesquels une ou plusieurs personnes résidant au Canada ont un droit de bénéficiaire représente plus de 5 % de la valeur totale des actifs de l’associé;

  • b) l’associé qui est une société en commandite non-résidente si la valeur totale des participations dans l’associé détenues par des personnes résidant au Canada représente plus de 5 % de la valeur totale des participations dans l’associé.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 8 septembre 2017.

DORS/2001-171Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)

• 55 (1) La définition de régime de placement par répartition, au paragraphe 1(1) du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH), est modifiée par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

  • i) une société en commandite de placement. (distributed investment plan)

• (2) Les alinéas c) et d) de la définition de établissement stable, au paragraphe 1(1) du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

  • c) dans le cas d’une société de personnes autre qu’un régime de placement :

    • (i) si l’ensemble des associés de la société de personnes sont des particuliers ou des fiducies, tout établissement stable qui serait un établissement stable de la société de personnes au sens du paragraphe 2600(2) de ce règlement si celle-ci était un particulier,

    • (ii) sinon, tout établissement stable qui serait un établissement stable de la société de personnes au sens du paragraphe 400(2) de ce règlement si celle-ci était une personne morale. (permanent establishment)

• (3) Le passage de l’alinéa b) de la définition de série provinciale précédant le sous-alinéa (i), au paragraphe 1(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

  • b) selon le prospectus, la déclaration d’enregistrement, le contrat de société de personnes ou un autre document semblable concernant la série ou selon les lois fédérales ou provinciales, la personne qui détient des unités de la série ou qui en fait l’acquisition doit remplir notamment les conditions suivantes :

• (4) La définition de série, au paragraphe 1(1) du même règlement, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • c) s’agissant d’une société de personnes, toute catégorie d’unités de la société de personnes. (series)

• (5) La définition de unité, au paragraphe 1(1) du même règlement, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

  • d.1) s’agissant d’une société de personnes, participation d’une personne dans la société de personnes;

  • d.2) s’agissant d’une série d’une société de personnes, unité de la société de personnes faisant partie de cette série;

• (6) Le paragraphe (1) s’applique relativement à toute période de déclaration d’une personne qui commence :

  • a) après 2018;

  • b) en 2018 si la personne est une institution financière désignée tout au long de sa période de déclaration qui comprend le 1^er janvier 2018.

• (7) Les paragraphes (2) à (5) sont réputés être entrés en vigueur le 8 septembre 2017.

• 56 (1) Le passage de l’article 2 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Société de personnes admissible

  2 Pour l’application du présent règlement, une société de personnes autre qu’un régime de placement est une société de personnes admissible au cours de son année d’imposition si elle compte, au cours de cette année :

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 8 septembre 2017.

• 57 (1) Le passage de l’alinéa 11b) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • b) selon le prospectus, la déclaration d’enregistrement, le contrat de société de personnes ou un document semblable concernant l’institution financière ou selon les lois fédérales ou provinciales, les conditions applicables à toute personne qui détient ou acquiert des unités de l’institution financière prévoient notamment :

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 8 septembre 2017.

• 58 (1) Le passage de la définition de fusion de régimes précédant l’alinéa a), au paragraphe 16(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

  fusion de régimes

  fusion de régimes La fusion ou la combinaison de plusieurs fiducies, personnes morales ou sociétés de personnes — dont chacune (appelée « régime remplacé » à la présente définition) était un régime de placement par répartition immédiatement avant la fusion ou la combinaison — en une seule fiducie, personne morale ou société de personnes (appelée « régime continué » à la présente définition) de telle façon que :

• (2) L’alinéa c) de la définition de fusion de régimes, au paragraphe 16(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

  • c) la fusion ou la combinaison se produit autrement que par suite de l’acquisition de biens d’une fiducie, personne morale ou société de personnes donnée par une autre fiducie, personne morale ou société de personnes, par suite de l’achat de ces biens par cette autre fiducie, personne morale ou société de personnes ou de leur distribution à celle-ci lors de la liquidation de la fiducie, personne morale ou société de personnes donnée. (plan merger)

• (3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 8 septembre 2017.

• 59 (1) Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 72, de ce qui suit :

  Règles transitoires à l’intention des sociétés en commandite de placement

  Note marginale :Sociétés en commandite de placement — 2019

  • 73 (1) La société en commandite de placement donnée à laquelle le sous-alinéa 149(1)a)(ix) de la Loi ne s’applique pas est réputée être un régime de placement qui est un régime de placement par répartition aux fins suivantes :

    • a) pour le calcul, selon l’article 30, du pourcentage quant à une série d’une institution financière désignée particulière ou d’une autre société en commandite de placement visée au paragraphe (2), quant à une province participante et pour une période donnée (au sens du paragraphe 16(1)) de l’institution financière ou autre société en commandite de placement et pour le calcul, selon l’article 32, du pourcentage quant à une province participante et pour une période donnée (au sens du paragraphe 16(1)) d’une institution financière désignée particulière ou d’une autre société en commandite de placement visée au paragraphe (2), mais seulement si le pourcentage doit servir au calcul de l’un des montants suivants :

      • (i) le montant positif que l’institution financière ou l’autre société en commandite de placement est tenue d’ajouter, ou le montant négatif que l’institution financière ou l’autre société en commandite de placement peut déduire, dans le calcul de sa taxe nette selon le paragraphe 225.2(2) de la Loi, compte tenu de toute adaptation applicable effectuée à ce paragraphe selon le présent règlement, pour une période de déclaration comprise dans un exercice de l’institution financière ou de l’autre société en commandite de placement qui commence en 2019,

      • (ii) la base des acomptes provisionnels calculée selon le paragraphe 237(2) de la Loi, compte tenu de toute adaptation applicable effectuée à ce paragraphe selon le présent règlement, pour une période de déclaration comprise dans un exercice de l’institution financière ou de l’autre société en commandite de placement qui commence en 2019,

      • (iii) la taxe nette provisoire calculée selon le paragraphe 228(2.1) de la Loi, compte tenu de toute adaptation applicable effectuée à ce paragraphe selon le présent règlement, pour une période de déclaration comprise dans un exercice de l’institution financière ou de l’autre société en commandite de placement qui commence en 2019,

      • (iv) si un choix fait conjointement selon l’article 55 par l’institution financière ou l’autre société en commandite de placement et le gestionnaire de l’institution financière ou de l’autre société en commandite de placement est en vigueur à un moment de l’exercice du gestionnaire qui commence en 2019 :

        • (A) soit un montant qui, selon l’alinéa 55(2)c), est un montant visé pour l’application de l’élément G de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi pour une période de déclaration comprise dans l’exercice,

        • (B) soit le montant positif que le gestionnaire est tenu d’ajouter, ou le montant négatif qu’il peut déduire, dans le calcul de sa taxe nette selon le paragraphe 225.2(2) de la Loi, compte tenu de toute adaptation applicable effectuée à ce paragraphe selon l’alinéa 55(2)d), pour une période de déclaration comprise dans l’exercice;

    • b) pour le calcul prévu à l’article 28 du pourcentage de l’investisseur applicable à la société en commandite de placement donnée à une date en 2018;

    • c) pour l’application de l’article 52 à la société en commandite de placement donnée relativement à tout renseignement qui est demandé selon cet article par une institution financière désignée particulière ou par une autre société en commandite de placement visée au paragraphe (2), mais seulement si les renseignements sont requis :

      • (i) soit pour le calcul du pourcentage mentionné à l’alinéa a) applicable à l’institution financière ou à l’autre société en commandite de placement qui doit servir au calcul d’un montant visé à l’un des sous-alinéas a)(i) à (iv),

      • (ii) soit pour le calcul selon l’article 28 du pourcentage de l’investisseur applicable à l’institution financière ou à l’autre société en commandite de placement à une date en 2018.

  • Note marginale :Sociétés en commandite de placement — 2019

    (2) Les règles ci-après s’appliquent dans le cas où une société en commandite de placement est une institution financière désignée particulière tout au long de sa période de déclaration qui comprend le 1^er janvier 2019 mais non tout au long de sa période de déclaration précédente :

    • a) pour le calcul selon l’article 28 du pourcentage de l’investisseur applicable à la société en commandite de placement à une date en 2018, celle-ci est réputée être une institution financière désignée particulière;

    • b) la société en commandite de placement est réputée être, tout au long de l’année 2018, une institution financière désignée particulière et un régime de placement qui est un régime de placement par répartition pour le calcul, selon les articles 30 ou 33, du pourcentage de la société en commandite de placement quant à une série de la société en commandite de placement, quant à une province participante et pour une période donnée (au sens du paragraphe 16(1)) de la société en commandite de placement et pour le calcul, selon les articles 32 ou 34, du pourcentage de la société en commandite de placement quant à une province participante et pour une période donnée (au sens du paragraphe 16(1)) de la société en commandite de placement, mais seulement si le pourcentage doit servir au calcul de l’un des montants suivants :

      • (i) le montant positif que la société en commandite de placement est tenue d’ajouter, ou le montant négatif qu’elle peut déduire, dans le calcul de sa taxe nette selon le paragraphe 225.2(2) de la Loi, compte tenu de toute adaptation applicable effectuée à ce paragraphe selon le présent règlement, pour une période de déclaration comprise dans un exercice de la société en commandite de placement qui commence en 2019,

      • (ii) la base des acomptes provisionnels calculée selon le paragraphe 237(2) de la Loi, compte tenu de toute adaptation applicable effectuée à ce paragraphe selon le présent règlement, pour une période de déclaration comprise dans un exercice de la société en commandite de placement qui commence en 2019,

      • (iii) la taxe nette provisoire calculée selon le paragraphe 228(2.1) de la Loi, compte tenu de toute adaptation applicable effectuée à ce paragraphe selon le présent règlement, pour une période de déclaration comprise dans un exercice de la société en commandite de placement qui commence en 2019,

      • (iv) si un choix fait conjointement selon l’article 55 par la société en commandite de placement et son gestionnaire est en vigueur à un moment de l’exercice du gestionnaire qui commence en 2019 :

        • (A) soit le montant qui, selon l’alinéa 55(2)c), est un montant visé pour l’application de l’élément G de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi pour une période de déclaration comprise dans l’exercice,

        • (B) soit le montant positif que le gestionnaire est tenu d’ajouter, ou le montant négatif qu’il peut déduire, dans le calcul de sa taxe nette au paragraphe 225.2(2) de la Loi, compte tenu de toute adaptation applicable effectuée à ce paragraphe selon l’alinéa 55(2)d), pour une période de déclaration comprise dans l’exercice;

    • c) pour l’application de l’article 52, la société en commandite de placement est réputée être :

      • (i) un régime de placement stratifié désigné tout au long de l’année 2018, si ses unités sont émises en plusieurs séries,

      • (ii) un régime de placement non stratifié désigné tout au long de l’année 2018, dans les autres cas.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 8 septembre 2017.

Dispositions transitoires

• 60 (1) Malgré l’alinéa 298(1)a) de la Loi sur la taxe d’accise, le ministre du Revenu national peut, à tout moment, établir une cotisation en vertu de l’article 296 de cette loi visant la taxe nette d’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études (au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu) pour une période de déclaration de la fiducie se terminant après juin 2010 mais commençant avant le 22 juillet 2016, pourvu que la cotisation soit établie, à la fois :

  • a) uniquement en vue de déterminer le montant quant à une province qui, selon le paragraphe 225.2(2) de la Loi sur la taxe d’accise, doit être ajouté à cette taxe nette ou peut être déduit de cette taxe nette;

  • b) au plus tard à la date qui suit de quatre ans celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre :

    • (i) la date de sanction de la présente loi,

    • (ii) la date à laquelle la déclaration prévue à l’article 238 de la Loi sur la taxe d’accise pour la période de déclaration a été produite.

• (2) Malgré l’alinéa 298(1)e) de la Loi sur la taxe d’accise, le ministre du Revenu national peut, à tout moment, établir une cotisation en vertu de l’article 296 de cette loi visant les pénalités payables par une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études (au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu), pourvu que, à la fois :

  • a) la cotisation vise uniquement le montant quant à une province qui, selon le paragraphe 225.2(2) de la Loi sur la taxe d’accise, doit être ajouté à la taxe nette, ou peut être déduit de cette taxe, pour une période de déclaration de la fiducie se terminant après juin 2010 mais commençant avant le 22 juillet 2016;

  • b) s’il s’agit de pénalités autres que celles prévues aux articles 280.1, 285, 285.01 ou 285.1 de la Loi sur la taxe d’accise, la cotisation soit établie au plus tard à la date qui suit de quatre ans celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre :

    • (i) la date de sanction de la présente loi,

    • (ii) la date à laquelle la fiducie est devenue redevable de la pénalité.

• (3) Malgré les alinéas 298(1)a) et e) de la Loi sur la taxe d’accise, si le choix fait selon l’article 55 du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) par une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études (au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu) et par le gestionnaire (au sens du paragraphe 1(1) de ce règlement) de la fiducie est en vigueur au cours d’une période de déclaration donnée du gestionnaire se terminant au cours d’une période de déclaration de la fiducie se terminant après juin 2010 mais commençant avant le 22 juillet 2016, les règles suivantes s’appliquent :

  • a) le ministre du Revenu national peut, à tout moment, établir une cotisation visant la taxe nette du gestionnaire pour la période de déclaration donnée, pourvu que la cotisation soit établie, à la fois :

    • (i) uniquement en vue de déterminer le montant applicable à une province et à la fiducie qui, selon le paragraphe 225.2(2) de la Loi sur la taxe d’accise et par application de l’article 55 de ce règlement, doit être ajouté à cette taxe nette ou peut être déduit de cette taxe nette,

    • (ii) au plus tard à la date qui suit de quatre ans celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre :

      • (A) la date de sanction de la présente loi,

      • (B) la date à laquelle la déclaration prévue à l’article 238 de la Loi sur la taxe d’accise pour la période de déclaration donnée a été produite;

  • b) le ministre du Revenu national peut, à tout moment, établir une cotisation visant les pénalités payables par le gestionnaire, pourvu que, à la fois :

    • (i) la cotisation vise uniquement le montant quant à une province et à la fiducie qui, selon le paragraphe 225.2(2) de la Loi sur la taxe d’accise et par application de l’article 55 de ce règlement, doit être ajouté à la taxe nette du gestionnaire, ou peut être déduit de cette taxe, pour la période de déclaration donnée,

    • (ii) s’il s’agit de pénalités autres que celles prévues aux articles 280.1, 285, 285.01 ou 285.1 de la Loi sur la taxe d’accise, la cotisation soit établie au plus tard à la date qui suit de quatre ans celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre :

      • (A) la date de sanction de la présente loi,

      • (B) la date à laquelle le gestionnaire est devenu redevable de la pénalité.

PARTIE 3Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à l’accise), de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et de la Loi de 2001 sur l’accise

L.R., ch. E-15Loi sur la taxe d’accise

• 61 (1) L’alinéa 68.01(1)a) de la Loi sur la taxe d’accise est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :

  • (i.1) le vendeur, si la quantité de combustible représente au moins 1 000 litres et si l’acheteur atteste qu’il utilisera le combustible exclusivement pour produire de l’électricité autrement que dans un véhicule — y compris un moyen de transport y étant fixé — de tout mode de transport, ou par un tel véhicule, et que le vendeur est fondé à croire que l’acheteur utilisera le combustible exclusivement à ce titre,

• (2) L’alinéa 68.01(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) dans le cas où le combustible est utilisé par l’acheteur pour produire de l’électricité et qu’aucune demande relative au combustible ne peut être faite par le vendeur visé au sous-alinéa a)(i.1), cet acheteur, à moins que le combustible ne soit utilisé dans un véhicule — y compris un moyen de transport y étant fixé — de tout mode de transport, ou par un tel véhicule.

• (3) L’alinéa 68.01(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) le vendeur visé au sous-alinéa (1)a)(i) ou (i.1) en fait la demande dans les deux ans suivant la vente du combustible diesel à l’acheteur visé au même sous-alinéa;

2002, ch. 9, art. 5Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

62 Le passage du paragraphe 38(6) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2002, ch. 22Loi de 2001 sur l’accise

• 63 (1) La Loi de 2001 sur l’accise est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

  Note marginale :Somme passible de droits — contrepartie

  2.1 Les règles ci-après s’appliquent à la détermination d’un montant de contrepartie pour l’application de la définition de somme passible de droits à l’article 2 :

  • a) les dispositions de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise portant que la contrepartie, ou une partie de la contrepartie, d’une fourniture est réputée ne pas en être une, qu’une fourniture est réputée effectuée sans contrepartie ou qu’une personne est réputée ne pas avoir effectué une fourniture ne s’appliquent pas à cette détermination;

  • b) le paragraphe 155(1) de cette loi s’applique compte non tenu du passage « et que l’acquéreur n’est pas un inscrit qui acquiert le bien ou le service pour le consommer, l’utiliser ou le fournir exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales ».

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 17 septembre 2018.

64 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 209, de ce qui suit :

65 Le passage du paragraphe 210(7) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

• 66 (1) L’alinéa 211(6)d.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d.1) fournir un renseignement confidentiel, ou en permettre l’examen ou l’accès, en conformité avec les dispositions ou documents ci-après, mais uniquement pour leur application :

    • (i) l’alinéa 33.1a) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse,

    • (ii) une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 462.48(3) du Code criminel,

    • (iii) une ordonnance rendue sous le régime de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle pour l’obtention ou la transmission de renseignements dans le cadre d’une enquête ou d’une poursuite portant sur des actes ou des omissions qui, s’ils étaient commis au Canada, constitueraient une infraction pour laquelle une ordonnance pourrait être obtenue en vertu du paragraphe 462.48(3) du Code criminel, en réponse à une demande présentée :

      • (A) soit conformément à une entente administrative conclue en vertu de l’article 6 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle,

      • (B) soit conformément à un accord bilatéral visant l’entraide juridique en matière criminelle, auquel le Canada est partie;

• (2) L’alinéa 211(6)l) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • l) fournir un renseignement confidentiel, ou en permettre l’examen ou l’accès, mais uniquement pour l’application d’une disposition figurant dans un traité fiscal (au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu) ou dans un accord international désigné;

• 67 (1) L’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant à l’article 233.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) si la contravention a lieu dans une province déterminée, 300 % de la valeur de l’élément A,

• (2) L’alinéa a) de l’élément C de la formule figurant à l’article 233.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) si la contravention a lieu dans une province déterminée visée par règlement, 200 % de la somme déterminée à l’alinéa b) de l’élément A,

• 68 (1) L’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant à l’article 234.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) si la contravention a lieu dans une province déterminée, 300 % de la valeur de l’élément A,

• (2) L’alinéa a) de l’élément C de la formule figurant à l’article 234.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) si la contravention a lieu dans une province déterminée visée par règlement, 200 % de la somme déterminée à l’alinéa b) de l’élément A,

PARTIE 4Mesures diverses

SECTION 1Simplification du Tarif des douanes

Modification du Tarif des douanes

• 69 (1) Les définitions de bière ou liqueur de malt et vin, à l’article 21 du Tarif des douanes, sont remplacées par ce qui suit :

  bière

  bière ou liqueur de malt Bière ou liqueur de malt, au sens de l’article 4 de la Loi sur l’accise, du n^o tarifaire 2202.91.00 ou de la position 22.03, classée dans ce numéro tarifaire ou cette position ou avec le contenant dans lequel elle est importée. (beer or malt liquor)

  vin

  vin Vin, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise, des positions 22.04, 22.05 ou 22.06, à l’exception des n^os tarifaires 2204.10.90, 2204.21.32, 2204.21.49, 2204.22.32, 2204.22.49, 2204.29.32, 2204.29.49, 2204.30.90, 2205.10.30, 2205.90.30, 2206.00.19, 2206.00.22, 2206.00.39, 2206.00.49, 2206.00.72 et 2206.00.93, classé dans ces positions ou avec le contenant dans lequel il est importé. (wine)

• (2) L’alinéa a) de la définition de spiritueux, à l’article 21 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) d’un titre alcoométrique volumique excédant 22,9 %, des n^os tarifaires 2204.10.90, 2204.21.32, 2204.21.49, 2204.22.32, 2204.22.49, 2204.29.32, 2204.29.49, 2204.30.90, 2205.10.30, 2205.90.30, 2206.00.19, 2206.00.22, 2206.00.39, 2206.00.49, 2206.00.72 ou 2206.00.93, classés dans ces numéros tarifaires ou avec le contenant dans lequel ils sont importés;

70 L’alinéa 69(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

71 L’alinéa 70(7)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

72 L’alinéa 71(7)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

73 L’alinéa 71.1(8)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 74 (1) L’alinéa 71.2(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) ne peut, dans le cas des n^os tarifaires 8901.20.90, 8902.00.10, 8905.20.11, 8905.20.19, 8905.20.20, 8905.90.11, 8905.90.19 et 8906.90.99, être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant la veille de la date du dixième anniversaire de cette entrée en vigueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

• (2) L’alinéa 71.2(7)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 3b) du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires — qui leur est applicable.

• 75 (1) L’alinéa 71.3(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) ne peut, dans le cas des n^os tarifaires 8901.20.90, 8902.00.10, 8905.20.11, 8905.20.19, 8905.20.20, 8905.90.11, 8905.90.19 et 8906.90.99, être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant la veille de la date du dixième anniversaire de cette entrée en vigueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

• (2) L’alinéa 71.3(7)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 3b) du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires — qui leur est applicable.

• 76 (1) L’alinéa 71.4(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) ne peut, dans le cas des n^os tarifaires 8901.20.90, 8902.00.10, 8905.20.11, 8905.20.19, 8905.20.20, 8905.90.11, 8905.90.19 et 8906.90.99, être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant la veille de la date du dixième anniversaire de cette entrée en vigueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

• (2) L’alinéa 71.4(7)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 3b) du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires — qui leur est applicable.

77 L’alinéa 71.6(6)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

78 Le paragraphe 134(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

79 La Dénomination des marchandises du préambule qui précède le numéro tarifaire 0306.31.00 de la liste des dispositions tarifaires dans la version française de l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

80 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 0307.39.10 de la liste des dispositions tarifaires dans la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du terme « Fumés » par « Fumées ».

• 81 (1) La Dénomination des marchandises dans le préambule qui précède le numéro tarifaire 0702.00.21 de la liste des dispositions tarifaires dans l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  - - -Tomates cerises, autres que pour la transformation :

• (2) La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 0702.00.21 de la liste des dispositions tarifaires dans l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « Tomates cerises importées au cours d’une période spécifiée » par « Importées au cours d’une période spécifiée »

82 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 0702.00.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « Autres tomates cerises » par « Autres ».

• 83 (1) Dans la Note supplémentaire 3a) du chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi, les termes « Note supplémentaire 4 c) » et « Note supplémentaire 4 b) » sont respectivement remplacés par « Note supplémentaire 3 c) » et « Note supplémentaire 3 b) ».

• (2) Dans la Note supplémentaire 3b) du chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi, « 0809.40.31, 0810.10.91 ou 0810.20.11 » est remplacé par « 0809.40.31 ou 0810.10.91 ».

• (3) Dans la Note supplémentaire 3c) du chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi, « 0809.40.39, 0810.10.99 ou 0810.20.19 » est remplacé par « 0809.40.39 ou 0810.10.99 ».

• (4) Dans la Note supplémentaire 3d) du chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi, les termes « Note supplémentaire 4 a) » sont remplacés par « Note supplémentaire 3 a) ».

84 La Dénomination des marchandises du préambule qui précède le numéro tarifaire 1107.20.11 de la liste des dispositions tarifaires dans la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du terme « Autres » par « Entier ».

85 La Dénomination des marchandises du préambule qui précède le numéro tarifaire 1605.61.00 de la liste des dispositions tarifaires dans la version anglaise de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du terme « acquatic » par « aquatic ».

86 La Dénomination des marchandises du préambule qui précède le numéro tarifaire 2106.90.51 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

87 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 2202.99.32 de la liste des dispositions tarifaires dans la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « non conditionnés » par « non conditionnées ».

88 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 2202.99.33 de la liste des dispositions tarifaires dans la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « non conditionnés » par « non conditionnées ».

89 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 3402.20.10 de la liste des dispositions tarifaires dans la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du terme « lave-vaiselle » par « lave-vaisselle ».

90 Le chapitre 38 de la liste des dispositions tarifaires à l’annexe de la même loi est modifié par abrogation de la note Supplémentaire 1 et de l’intertitre le précédant.

91 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 4011.90.10 de la liste des dispositions tarifaires dans la version anglaise de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement de « Of a size of 3,600 x 51 or 4,000 x 57 » par « Of a size of 3600 X 51 or 4000 X 57 ».

92 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 4012.20.10 de la liste des dispositions tarifaires dans la version anglaise de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement de « Of a size of 3600 x 51 or 4000 x 57 » par « Of a size of 3600 X 51 or 4000 X 57 ».

93 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 4203.29.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

94 La Dénomination des marchandises du préambule qui précède le numéro tarifaire 4401.31.00 de la liste des dispositions tarifaires dans la version anglaise de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « agglomerated, in logs » par « agglomerated in logs ».

95 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 4421.99.10 de la liste des dispositions tarifaires de la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « Rais de formes » par « Rais et formes ».

96 Dans la Note 4 du chapitre 48 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la version anglaise de la même loi, le terme « apply » est remplacé par « applies ».

97 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 5104.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du terme « Éffilochés » par « Effilochés ».

98 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 5208.13.00 de la liste des dispositions tarifaires de la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « la croisé » par « le croisé ».

99 La Dénomination des marchandises des numéros tarifaires 5208.43.00 et 5210.32.00 de la liste des dispositions tarifaires de la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « le croisé dont le rapport » par « le croisé, dont le rapport ».

100 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 6117.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement de « 6006.23.10 » par « 6006.23.90 ».

101 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 6303.92.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement de « 5407.61.19 » par « 5407.61.10 ».

102 La Dénomination des marchandises du préambule qui précède le numéro tarifaire 6305.32.00 de la liste des dispositions tarifaires dans la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du terme « our » par « ou ».

103 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 6305.33.00 de la liste des dispositions tarifaires dans la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du terme « similaries » par « similaires ».

104 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 6401.99.11 de la liste des dispositions tarifaires dans l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

105 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 6403.40.00 de la liste des dispositions tarifaires de la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « à l’avant une coquille » par « à l’avant, une coquille ».

106 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 6406.90.20 de la liste des dispositions tarifaires dans l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

107 La Dénomination des marchandises des numéros tarifaires 7210.61.00, 7616.91.00 et 9913.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de la version anglaise de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du terme « aluminium » par « aluminum ».

108 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 8302.41.10 de la liste des dispositions tarifaires de la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « le réparation » par « la réparation ».

109 La Dénomination des marchandises des numéros tarifaires 8507.20.10, 8507.30.20, 8507.40.10, 8507.50.10, 8507.60.10, 8507.60.20 et 8507.80.20 de la liste des dispositions tarifaires de la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « de la sous-position » par « des sous-positions ».

110 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 8531.10.10 de la liste des dispositions tarifaires dans l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

111 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 8539.90.10, figurant sur la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement de « 8539.39.10 » par « 8539.39.00 ».

112 La Dénomination des marchandises de la position 85.48 de la liste des dispositions tarifaires de la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du terme « éléctrique » par « électriques ».

113 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 8703.21.10 de la liste des dispositions tarifaires de la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du terme « tout-terrains » par « tout-terrain ».

114 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 8714.94.00 de la liste des dispositions tarifaires de la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « Freins y compris » par « Freins, y compris ».

115 La Dénomination des marchandises de la position 89.01 de la liste des dispositions tarifaires de la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement de « transbordeurs cargos » par « transbordeurs, cargos ».

116 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 9032.10.10 de la liste des dispositions tarifaires dans l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

117 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 9897.00.00 de la liste des dispositions tarifaires dans l’annexe de la même loi, est modifiée par :

• a) remplacement de « 9808.00.00, 9809.00.00 ou 9810.00.00 » par « 9808.00.00 ou 9810.00.00 »;

• b) remplacement de « 9803.00.00, 9809.00.00 ou 9810.00.00 » par « 9803.00.00 ou 9810.00.00 ».

118 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 9934.00.00 de la liste des dispositions tarifaires dans l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

119 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 9948.00.00 de la liste des dispositions tarifaires dans l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement de ce qui suit :

• a) la mention « Machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités, lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d’information sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations; » par la mention « Marchandises de la position 84.71; »;

• b) la mention « Blocs d’alimentation des machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités; » par la mention « Blocs d’alimentation des machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités, de la position 84.71; ».

120 La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 9979.00.00 de la liste des dispositions tarifaires dans l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « assister les personnes handicapées en allégeant les effets de leurs handicaps, » par « alléger les effets spécifiquement d’une invalidité, ».

121 Les dispositions ci-après de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi sont abrogées :

122 La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des dispositions tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi.

123 Les numéros tarifaires ci-après de la liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » de l’annexe de la même loi sont abrogés :

Dispositions de coordination

Note marginale :2018, ch. 23

• 124 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.

• (2) Dès le premier jour où le paragraphe 47(1) de l’autre loi et l’article 122 de la présente loi sont tous en vigueur, la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée :

  • a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TPTGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TPTGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • c) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr. » après l’abréviation « TPTGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TPTGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi, à l’exception du numéro tarifaire 6211.33.00;

  • d) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « 18 % » après l’abréviation « TPTGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (X1) » après l’abréviation « TPTGP : », en regard du numéro tarifaire 6211.33.00.

• (3) Dès le premier jour où le paragraphe 47(2) de l’autre loi et l’article 122 de la présente loi sont tous en vigueur, la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée :

  • a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TPTGP », de la mention « TAUGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TPTGP », de la mention « TAUGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • c) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr. » après l’abréviation « TAUGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TAUGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi, à l’exception du numéro tarifaire 6211.33.00;

  • d) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « 18 % » après l’abréviation « TAUGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (X8) » après l’abréviation « TAUGP : », en regard du numéro tarifaire 6211.33.00.

• (4) Dès le premier jour où le paragraphe 47(3) de l’autre loi et l’article 122 de la présente loi sont tous en vigueur, la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée :

  • a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TAUPG », de la mention « TBNGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TAUPG », de la mention « TBNGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • c) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr. » après l’abréviation « TBNGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TBNGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi, à l’exception du numéro tarifaire 6211.33.00;

  • d) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « 18 % » après l’abréviation « TPTGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (X15) » après l’abréviation « TBNGP : », en regard du numéro tarifaire 6211.33.00.

• (5) Dès le premier jour où le paragraphe 47(4) de l’autre loi et l’article 122 de la présente loi sont tous en vigueur, la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée :

  • a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TBNGP », de la mention « TCLGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TBNPG », de la mention « TCLGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • c) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr. » après l’abréviation « TCLGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TCLGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi, à l’exception du numéro tarifaire 6211.33.00;

  • d) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « 18 % » après l’abréviation « TCLGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (X22) » après l’abréviation « TCLGP : », en regard du numéro tarifaire 6211.33.00.

• (6) Dès le premier jour où le paragraphe 47(5) de l’autre loi et l’article 122 de la présente loi sont tous en vigueur, la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée :

  • a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TCLGP », de la mention « TJPGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TCLGP », de la mention « TJPGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • c) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr. » après l’abréviation « TJPGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TJPGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi, à l’exception du numéro tarifaire 6211.33.00;

  • d) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « 18 % » après l’abréviation « TJPGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (X29) » après l’abréviation « TJPGP : », en regard du numéro tarifaire 6211.33.00.

• (7) Dès le premier jour où le paragraphe 47(6) de l’autre loi et l’article 122 de la présente loi sont tous en vigueur, la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée :

  • a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TJPGP », de la mention « TMYGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TJPGP », de la mention « TMYGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • c) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr. » après l’abréviation « TMYGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TMYGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi, à l’exception du numéro tarifaire 6211.33.00;

  • d) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « 18 % » après l’abréviation « TMYGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (X36) » après l’abréviation « TMYGP : », en regard du numéro tarifaire 6211.33.00.

• (8) Dès le premier jour où le paragraphe 47(7) de l’autre loi et l’article 122 de la présente loi sont tous en vigueur, la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée :

  • a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TMYGP », de la mention « TMXGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TMYGP », de la mention « TMXGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • c) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr. » après l’abréviation « TMXGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TMXGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi, à l’exception du numéro tarifaire 6211.33.00;

  • d) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « 18 % » après l’abréviation « TMXGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (X43) » après l’abréviation « TMXGP : », en regard du numéro tarifaire 6211.33.00.

• (9) Dès le premier jour où le paragraphe 47(8) de l’autre loi et l’article 122 de la présente loi sont tous en vigueur, la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée :

  • a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TMXGP », de la mention « TNZGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TMXGP », de la mention « TNZGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • c) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr. » après l’abréviation « TNZGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TNZGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi, à l’exception du numéro tarifaire 6211.33.00;

  • d) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « 18 % » après l’abréviation « TNZGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (X50) » après l’abréviation « TNZGP : », en regard du numéro tarifaire 6211.33.00.

• (10) Dès le premier jour où le paragraphe 47(9) de l’autre loi et l’article 122 de la présente loi sont tous en vigueur, la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée :

  • a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TNZGP », de la mention « TPEGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TNZGP », de la mention « TPEGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • c) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr. » après l’abréviation « TPEGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TPEGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi, à l’exception du numéro tarifaire 6211.33.00;

  • d) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « 18 % » après l’abréviation « TPEGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (X57) » après l’abréviation « TPEGP : », en regard du numéro tarifaire 6211.33.00.

• (11) Dès le premier jour où le paragraphe 47(10) de l’autre loi et l’article 122 de la présente loi sont tous en vigueur, la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée :

  • a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TPEGP », de la mention « TSGGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TPEGP », de la mention « TSGGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • c) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr. » après l’abréviation « TSGGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TSGGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi, à l’exception du numéro tarifaire 6211.33.00;

  • d) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « 18 % » après l’abréviation « TSGGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (X64) » après l’abréviation « TSGGP : », en regard du numéro tarifaire 6211.33.00.

• (12) Dès le premier jour où le paragraphe 47(11) de l’autre loi et l’article 122 de la présente loi sont tous en vigueur, la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée :

  • a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TSGGP », de la mention « TVNGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TSGGP », de la mention « TVNGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • c) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr. » après l’abréviation « TVNGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TVNGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi, à l’exception du numéro tarifaire 6211.33.00;

  • d) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « 18 % » après l’abréviation « TVNGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (X71) » après l’abréviation « TVNGP : », en regard du numéro tarifaire 6211.33.00.

Note marginale :Projet de loi C-85

125 En cas de sanction du projet de loi C-85 déposé au cours de la 1^re session de la 42^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, dès le premier jour où le paragraphe 10(3) de cette loi et l’article 122 de la présente loi sont tous en vigueur, la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée :

• a) par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « S/O » figurant après l’abréviation « TACI » par la mention « En fr. », en regard des numéros tarifaires 0204.22.00, 0511.99.00 et 0713.90.00;

• b) par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » figurant après l’abréviation « TACI » par la mention « En fr. (A) », en regard des numéros tarifaires 0204.22.00, 0511.99.00 et 0713.90.00.

Entrée en vigueur

Note marginale :1^er janvier 2019

126 Les articles 69 à 123 entrent en vigueur le 1^er janvier 2019.

SECTION 2L.R., ch. C-8Régime de pensions du Canada

Modification de la loi

127 L’article 53.3 du Régime de pensions du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

128 L’article 53.4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Entrée en vigueur

Note marginale :Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada

• 129 (1) Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications qui sont apportées à cette loi par la présente section.

• Note marginale :Décret

  (2) La présente section entre en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 380 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018.

SECTION 3Secteur financier

SOUS-SECTION AInstitutions financières

Seuil d’importance

1991, ch. 45Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

• 130 (1) Le paragraphe 453(7) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • d) sous réserve du paragraphe (7.1), l’entité dont le contrôle est acquis (appelée « entité cible » au présent alinéa) est une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas (4)b) et c) et :

    A/B < C

    où :

    A

    représente la somme de la valeur des éléments ci-après qui aurait été déclarée dans les états financiers annuels de la société s’ils avaient été établis à la date d’acquisition du contrôle de l’entité cible :

    • (i) l’actif consolidé de l’entité cible,

    • (ii) les actifs de la société et de toute filiale de celle-ci qui ont été acquis, au cours des douze mois précédant l’acquisition du contrôle de l’entité cible, auprès d’une entité qui, au même moment, détenait des actifs visés au sous-alinéa (i),

    • (iii) l’actif consolidé de toute entité visée à l’un ou l’autre des alinéas (4)b) et c) dont le contrôle est acquis par la société en même temps qu’est acquis le contrôle de l’entité cible, ou au cours des douze mois précédant l’acquisition du contrôle de l’entité cible, si, au cours de cette période, l’entité était du même groupe que l’entité cible, à l’exception des actifs visés aux sous-alinéas (i) ou (ii) et de l’actif consolidé d’une entité à l’égard de laquelle la société n’a pas à obtenir l’agrément du surintendant aux termes de l’un ou l’autre des alinéas a) à c),

    B

    la valeur de l’actif consolidé de la société figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la date d’acquisition du contrôle de l’entité cible,

    C

    est égal :

    • (i) à 0,01, dans le cas où la société est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars,

    • (ii) à 0,02, dans les autres cas;

  • e) l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans l’entité (appelée « entité cible » au présent alinéa), sans acquérir le contrôle de celle-ci, et :

    A/B < C

    où :

    A

    représente la somme de la valeur des éléments ci-après qui aurait été déclarée dans les états financiers annuels de la société s’ils avaient été établis à la date d’acquisition ou d’augmentation de l’intérêt de groupe financier dans l’entité cible :

    • (i) les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible acquis par la société ou sa filiale, et les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible détenus par une entité dont le contrôle est acquis par la société, dans le cadre de l’opération qui résulte en l’acquisition ou l’augmentation de l’intérêt de groupe financier dans l’entité cible,

    • (ii) les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible détenus par la société ou sa filiale et acquis par la société ou sa filiale au cours des douze mois précédant l’opération visée au sous-alinéa (i),

    • (iii) les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible détenus par une filiale de la société dont le contrôle a été acquis par celle-ci au cours des douze mois précédant l’opération visée au sous-alinéa (i), à l’exception des actions ou des autres titres de participation visés au sous-alinéa (ii),

    B

    la valeur de l’actif consolidé de la société figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la date de l’opération qui résulte en l’acquisition ou l’augmentation de l’intérêt de groupe financier dans l’entité cible,

    C

    est égal :

    • (i) à 0,005, dans le cas où la société est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars,

    • (ii) à 0,01, dans les autres cas.

• (2) L’article 453 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

  • Note marginale :Aucune exception pour les acquisitions réputées

    (7.1) L’exception prévue à l’alinéa (7)d) ne s’applique pas à l’égard de l’acquisition du contrôle réputée qui est visée au paragraphe 451(7).

1991, ch. 46Loi sur les banques

• 131 (1) Le paragraphe 468(7) de la Loi sur les banques est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • d) sous réserve du paragraphe (7.1), l’entité dont le contrôle est acquis (appelée « entité cible » au présent alinéa) est une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas (4)c) et d) et :

    A/B < C

    où :

    A

    représente la somme de la valeur des éléments ci-après qui aurait été déclarée dans les états financiers annuels de la banque s’ils avaient été établis à la date d’acquisition du contrôle de l’entité cible :

    • (i) l’actif consolidé de l’entité cible,

    • (ii) les actifs de la banque et de toute filiale de celle-ci qui ont été acquis, au cours des douze mois précédant l’acquisition du contrôle de l’entité cible, auprès d’une entité qui, au même moment, détenait des actifs visés au sous-alinéa (i),

    • (iii) l’actif consolidé de toute entité visée à l’un ou l’autre des alinéas (4)c) et d) dont le contrôle est acquis par la banque en même temps qu’est acquis le contrôle de l’entité cible, ou au cours des douze mois précédant l’acquisition du contrôle de l’entité cible, si, au cours de cette période, l’entité était du même groupe que l’entité cible, à l’exception des actifs visés aux sous-alinéas (i) ou (ii) et de l’actif consolidé d’une entité à l’égard de laquelle la banque n’a pas à obtenir l’agrément du surintendant aux termes de l’un ou l’autre des alinéas a) à c),

    B

    la valeur de l’actif consolidé de la banque figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la date d’acquisition du contrôle de l’entité cible,

    C

    est égal :

    • (i) à 0,01, dans le cas où la banque est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars,

    • (ii) à 0,02, dans les autres cas;

  • e) l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans l’entité (appelée « entité cible » au présent alinéa), sans acquérir le contrôle de celle-ci, et :

    A/B < C

    où :

    A

    représente la somme de la valeur des éléments ci-après qui aurait été déclarée dans les états financiers annuels de la banque s’ils avaient été établis à la date d’acquisition ou d’augmentation de l’intérêt de groupe financier dans l’entité cible :

    • (i) les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible acquis par la banque ou sa filiale, et les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible détenus par une entité dont le contrôle est acquis par la banque, dans le cadre de l’opération qui résulte en l’acquisition ou l’augmentation de l’intérêt de groupe financier dans l’entité cible,

    • (ii) les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible détenus par la banque ou sa filiale et acquis par la banque ou la filiale au cours des douze mois précédant l’opération visée au sous-alinéa (i),

    • (iii) les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible détenus par une filiale de la banque dont le contrôle a été acquis par celle-ci au cours des douze mois précédant l’opération visée au sous-alinéa (i), à l’exception des actions ou des autres titres de participation visés au sous-alinéa (ii),

    B

    la valeur de l’actif consolidé de la banque figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la date de l’opération qui résulte en l’acquisition ou l’augmentation de l’intérêt de groupe financier dans l’entité cible,

    C

    est égal :

    • (i) à 0,005, dans le cas où la banque est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars,

    • (ii) à 0,01, dans les autres cas.

• (2) L’article 468 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

  • Note marginale :Aucune exception pour les acquisitions réputées

    (7.1) L’exception prévue à l’alinéa (7)d) ne s’applique pas à l’égard de l’acquisition du contrôle réputée qui est visée au paragraphe 466(7).

• 132 (1) Le paragraphe 930(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • d) sous réserve du paragraphe (7.1), l’entité dont le contrôle est acquis (appelée « entité cible » au présent alinéa) est une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas (4)c) et d) et :

    A/B < C

    où :

    A

    représente la somme de la valeur des éléments ci-après qui aurait été déclarée dans les états financiers annuels de la société de portefeuille bancaire s’ils avaient été établis à la date d’acquisition du contrôle de l’entité cible :

    • (i) l’actif consolidé de l’entité cible,

    • (ii) les actifs de la société de portefeuille bancaire et de toute filiale de celle-ci qui ont été acquis, au cours des douze mois précédant l’acquisition du contrôle de l’entité cible, auprès d’une entité qui, au même moment, détenait des actifs visés au sous-alinéa (i),

    • (iii) l’actif consolidé de toute entité visée à l’un ou l’autre des alinéas (4)c) et d) dont le contrôle est acquis par la société de portefeuille bancaire en même temps qu’est acquis le contrôle de l’entité cible, ou au cours des douze mois précédant l’acquisition du contrôle de l’entité cible, si, au cours de cette période, l’entité était du même groupe que l’entité cible, à l’exception des actifs visés aux sous-alinéas (i) ou (ii) et de l’actif consolidé d’une entité à l’égard de laquelle la société de portefeuille bancaire n’a pas à obtenir l’agrément du surintendant aux termes de l’un ou l’autre des alinéas a) à c),

    B

    la valeur de l’actif consolidé de la société de portefeuille bancaire figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la date d’acquisition du contrôle de l’entité cible,

    C

    est égal :

    • (i) à 0,01, dans le cas où la société de portefeuille bancaire est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars,

    • (ii) à 0,02, dans les autres cas;

  • e) l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans l’entité (appelée « entité cible » au présent alinéa), sans acquérir le contrôle de celle-ci, et :

    A/B < C

    où :

    A

    représente la somme de la valeur des éléments ci-après qui aurait été déclarée dans les états financiers annuels de la société de portefeuille bancaire s’ils avaient été établis à la date d’acquisition ou d’augmentation de l’intérêt de groupe financier dans l’entité cible :

    • (i) les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible acquis par la société de portefeuille bancaire ou sa filiale, et les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible détenus par une entité dont le contrôle est acquis par la société de portefeuille bancaire, dans le cadre de l’opération qui résulte en l’acquisition ou l’augmentation de l’intérêt de groupe financier dans l’entité cible,

    • (ii) les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible détenus par la société de portefeuille bancaire ou sa filiale et acquis par la société ou la filiale au cours des douze mois précédant l’opération visée au sous-alinéa (i),

    • (iii) les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible détenus par une filiale de la société de portefeuille bancaire dont le contrôle a été acquis par celle-ci au cours des douze mois précédant l’opération visée au sous-alinéa (i), à l’exception des actions ou des autres titres de participation visés au sous-alinéa (ii),

    B

    la valeur de l’actif consolidé de la société de portefeuille bancaire figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la date de l’opération qui résulte en l’acquisition ou l’augmentation de l’intérêt de groupe financier dans l’entité cible,

    C

    est égal :

    • (i) à 0,005, dans le cas où la société de portefeuille bancaire est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars,

    • (ii) à 0,01, dans les autres cas.

• (2) L’article 930 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

  • Note marginale :Aucune exception pour les acquisitions réputées

    (7.1) L’exception prévue à l’alinéa (7)d) ne s’applique pas à l’égard de l’acquisition du contrôle réputée qui est visée au paragraphe 928(6).

1991, ch. 47Loi sur les sociétés d’assurances

• 133 (1) Le paragraphe 495(9) de la Loi sur les sociétés d’assurances est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • d) sous réserve du paragraphe (9.1), l’entité dont le contrôle est acquis (appelée « entité cible » au présent alinéa) est une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas (6)b) et c) et :

    A/B < C

    où :

    A

    représente la somme de la valeur des éléments ci-après qui aurait été déclarée dans les états financiers annuels de la société s’ils avaient été établis à la date d’acquisition du contrôle de l’entité cible :

    • (i) l’actif consolidé de l’entité cible,

    • (ii) les actifs de la société et de toute filiale de celle-ci qui ont été acquis, au cours des douze mois précédant l’acquisition du contrôle de l’entité cible, auprès d’une entité qui, au même moment, détenait des actifs visés au sous-alinéa (i),

    • (iii) l’actif consolidé de toute entité visée à l’un ou l’autre des alinéas (6)b) et c) dont le contrôle est acquis par la société en même temps qu’est acquis le contrôle de l’entité cible, ou au cours des douze mois précédant l’acquisition du contrôle de l’entité cible, si, au cours de cette période, l’entité était du même groupe que l’entité cible, à l’exception des actifs visés aux sous-alinéas (i) ou (ii) et de l’actif consolidé d’une entité à l’égard de laquelle la société n’a pas à obtenir l’agrément du surintendant aux termes de l’un ou l’autre des alinéas a) à c),

    B

    la valeur de l’actif consolidé de la société figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la date d’acquisition du contrôle de l’entité cible,

    C

    est égal :

    • (i) à 0,01, dans le cas où la société est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars,

    • (ii) à 0,02, dans les autres cas;

  • e) l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans l’entité (appelée « entité cible » au présent alinéa), sans acquérir le contrôle de celle-ci, et :

    A/B < C

    où :

    A

    représente la somme de la valeur des éléments ci-après qui aurait été déclarée dans les états financiers annuels de la société s’ils avaient été établis à la date d’acquisition ou d’augmentation de l’intérêt de groupe financier dans l’entité cible :

    • (i) les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible acquis par la société ou sa filiale, et les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible détenus par une entité dont le contrôle est acquis par la société, dans le cadre de l’opération qui résulte en l’acquisition ou l’augmentation de l’intérêt de groupe financier dans l’entité cible,

    • (ii) les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible détenus par la société ou sa filiale et acquis par la société ou la filiale au cours des douze mois précédant l’opération visée au sous-alinéa (i),

    • (iii) les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible détenus par une filiale de la société dont le contrôle a été acquis par la société au cours des douze mois précédant l’opération visée au sous-alinéa (i), à l’exception des actions ou des autres titres de participation visés au sous-alinéa (ii),

    B

    la valeur de l’actif consolidé de la société figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la date de l’opération qui résulte en l’acquisition ou l’augmentation de l’intérêt de groupe financier dans l’entité cible,

    C

    est égal :

    • (i) à 0,005, dans le cas où la société est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars,

    • (ii) à 0,01, dans les autres cas.

• (2) L’article 495 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :

  • Note marginale :Aucune exception pour les acquisitions réputées

    (9.1) L’exception prévue à l’alinéa (9)d) ne s’applique pas à l’égard de l’acquisition du contrôle réputée qui est visée au paragraphe 493(7).

• 134 (1) Le paragraphe 971(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • d) sous réserve du paragraphe (7.1), l’entité dont le contrôle est acquis (appelée « entité cible » au présent alinéa) est une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas (4)b) et c) et :

    A/B < C

    où :

    A

    représente la somme de la valeur des éléments ci-après qui aurait été déclarée dans les états financiers annuels de la société de portefeuille d’assurances s’ils avaient été établis à la date d’acquisition du contrôle de l’entité cible :

    • (i) l’actif consolidé de l’entité cible,

    • (ii) les actifs de la société de portefeuille d’assurances et de toute filiale de celle-ci qui ont été acquis, au cours des douze mois précédant l’acquisition du contrôle de l’entité cible, auprès d’une entité qui, au même moment, détenait des actifs visés au sous-alinéa (i),

    • (iii) l’actif consolidé de toute entité visée à l’un ou l’autre des alinéas (4)b) et c) dont le contrôle est acquis par la société de portefeuille d’assurances en même temps qu’est acquis le contrôle de l’entité cible, ou au cours des douze mois précédant l’acquisition du contrôle de l’entité cible, si, au cours de cette période, l’entité était du même groupe que l’entité cible, à l’exception des actifs visés aux sous-alinéas (i) ou (ii) et de l’actif consolidé d’une entité à l’égard de laquelle la société de portefeuille d’assurances n’a pas à obtenir l’agrément du surintendant aux termes de l’un ou l’autre des alinéas a) à c),

    B

    la valeur de l’actif consolidé de la société de portefeuille d’assurances figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la date d’acquisition du contrôle de l’entité cible,

    C

    est égal :

    • (i) à 0,01, dans le cas où la société de portefeuille d’assurances est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars,

    • (ii) à 0,02, dans les autres cas;

  • e) l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans l’entité (appelée « entité cible » au présent alinéa), sans acquérir le contrôle de celle-ci, et :

    A/B < C

    où :

    A

    représente la somme de la valeur des éléments ci-après qui aurait été déclarée dans les états financiers annuels de la société de portefeuille d’assurances s’ils avaient été établis à la date d’acquisition ou d’augmentation de l’intérêt de groupe financier dans l’entité cible :

    • (i) les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible acquis par la société de portefeuille d’assurances ou sa filiale, et les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible détenus par une entité dont le contrôle est acquis par la société de portefeuille d’assurances, dans le cadre de l’opération qui résulte en l’acquisition ou l’augmentation de l’intérêt de groupe financier dans l’entité cible,

    • (ii) les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible détenus par la société de portefeuille d’assurances ou sa filiale et acquis par la société ou sa filiale au cours des douze mois précédant l’opération visée au sous-alinéa (i),

    • (iii) les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible détenus par une filiale de la société de portefeuille d’assurances dont le contrôle a été acquis par celle-ci au cours des douze mois précédant l’opération visée au sous-alinéa (i), à l’exception des actions ou des autres titres de participation visés au sous-alinéa (ii),

    B

    la valeur de l’actif consolidé de la société de portefeuille d’assurances figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la date de l’opération qui résulte en l’acquisition ou l’augmentation de l’intérêt de groupe financier dans l’entité cible,

    C

    est égal :

    • (i) à 0,005, dans le cas où la société de portefeuille d’assurances est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars,

    • (ii) à 0,01, dans les autres cas.

• (2) L’article 971 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

  • Note marginale :Aucune exception pour les acquisitions réputées

    (7.1) L’exception prévue à l’alinéa (7)d) ne s’applique pas à l’égard de l’acquisition du contrôle réputée qui est visée au paragraphe 969(6).

Fonds de croissance des entreprises

1991, ch. 45Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

135 Le paragraphe 449(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

136 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 450, de ce qui suit :

• 137 (1) Le paragraphe 451(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Intérêt de groupe financier et contrôle

  • 451 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4.4), il est interdit à la société d’acquérir le contrôle d’une entité autre qu’une entité admissible ou de détenir, d’acquérir ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

• (2) L’article 451 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Fonds de croissance des entreprises

    (4.1) La société peut, sous réserve de l’article 450.1, des paragraphes (4.2) à (4.4) et de la partie XI, détenir, acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle.

  • Note marginale :Précision

    (4.2) Il est entendu que la société ne peut acquérir le contrôle du fonds de croissance des entreprises ou de toute entité que ce fonds contrôle.

  • Note marginale :Interdiction : entités

    (4.3) Il est interdit à la société de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle si le fonds ou toute entité que ce fonds contrôle détient ou acquière des actions ou d’autres titres de participation dans une des entités ci-après ou dans toute entité qui contrôle une des entités suivantes :

    • a) une entité qui est visée à l’un ou l’autre des alinéas 453(1)a) à j);

    • b) une entité dont l’activité principale est le crédit-bail de véhicules à moteur au Canada dans le but de faire crédit à un client ou de financer l’acquisition d’un véhicule à moteur par un client;

    • c) une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de biens meubles, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces biens;

    • d) une entité qui agit à titre de courtier ou d’agent d’assurances au Canada;

    • e) une entité qui exerce les activités prévues par règlement.

  • Note marginale :Interdiction : capitaux et prêts

    (4.4) Il est interdit à la société de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle si ce fonds ou toute entité que ce fonds contrôle détient des actions ou d’autres titres de participation dans une entité, ou détient un prêt fait à une entité, et, qu’à l’égard de cette entité et des entités de son groupe, le total des éléments ci-après excède cent millions de dollars :

    • a) les sommes payées pour l’acquisition des titres de participation détenus par la société, par ses affiliés, par le fonds de croissance des entreprises ou par toute entité que ce fonds contrôle au moment où chacun de ces titres a été acquis pour la première fois par l’un de ceux-ci;

    • b) le principal impayé de tous les prêts détenus par le fonds de croissance ou par toute entité que ce fonds contrôle.

1991, ch. 46Loi sur les banques

138 Le paragraphe 464(1) de la Loi sur les banques est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

139 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 465, de ce qui suit :

• 140 (1) Le paragraphe 466(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Intérêt de groupe financier et contrôle

  • 466 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4.4), il est interdit à la banque d’acquérir le contrôle d’une entité autre qu’une entité admissible ou de détenir, d’acquérir ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

• (2) L’article 466 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Fonds de croissance des entreprises

    (4.1) La banque peut, sous réserve de l’article 465.1, des paragraphes (4.2) à (4.4) et de la partie XI, détenir, acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle.

  • Note marginale :Précision

    (4.2) Il est entendu que la banque ne peut acquérir le contrôle du fonds de croissance des entreprises ou de toute entité que ce fonds contrôle.

  • Note marginale :Interdiction : entités

    (4.3) Il est interdit à la banque de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle si le fonds ou toute entité que ce fonds contrôle détient ou acquière des actions ou d’autres titres de participation dans une des entités ci-après ou dans toute entité qui contrôle une des entités suivantes :

    • a) une entité qui est visée à l’un ou l’autre des alinéas 468(1)a) à j);

    • b) une entité dont l’activité principale est le crédit-bail de véhicules à moteur au Canada dans le but de faire crédit à un client ou de financer l’acquisition d’un véhicule à moteur par un client;

    • c) une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de biens meubles, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces biens;

    • d) une entité qui agit à titre de courtier ou d’agent d’assurances au Canada;

    • e) une entité qui exerce les activités prévues par règlement.

  • Note marginale :Interdiction : capitaux et prêts

    (4.4) Il est interdit à la banque de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle si ce fonds ou toute entité que ce fonds contrôle détient des actions ou d’autres titres de participation dans une entité, ou détient un prêt fait à une entité, et, qu’à l’égard de cette entité et des entités de son groupe, le total des éléments ci-après excède cent millions de dollars :

    • a) les sommes payées pour l’acquisition des titres de participation détenus par la banque, par ses affiliés, par le fonds de croissance des entreprises ou par toute entité que ce fonds contrôle au moment où chacun de ces titres a été acquis pour la première fois par l’un de ceux-ci;

    • b) le principal impayé de tous les prêts détenus par le fonds de croissance ou par toute entité que ce fonds contrôle.

141 Le paragraphe 507(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

142 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 510, de ce qui suit :

143 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 927, de ce qui suit :

• 144 (1) Le paragraphe 928(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Intérêt de groupe financier et contrôle

  • 928 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (3.4), il est interdit à la société de portefeuille bancaire d’acquérir le contrôle d’une entité autre qu’une entité admissible ou de détenir, d’acquérir ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

• (2) L’article 928 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Fonds de croissance des entreprises

    (3.1) La société de portefeuille bancaire peut, sous réserve de l’article 927.1 et des paragraphes (3.2) à (3.4), détenir, acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle.

  • Note marginale :Précision

    (3.2) Il est entendu que la société de portefeuille bancaire ne peut acquérir le contrôle du fonds de croissance des entreprises ou de toute entité que ce fonds contrôle.

  • Note marginale :Interdiction : entités

    (3.3) Il est interdit à la société de portefeuille bancaire de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle si le fonds ou toute entité que ce fonds contrôle détient ou acquière des actions ou d’autres titres de participation dans une des entités ci-après ou dans toute entité qui contrôle une des entités suivantes :

    • a) une entité qui est visée à l’un ou l’autre des alinéas 930(1)a) à j);

    • b) une entité dont l’activité principale est le crédit-bail de véhicules à moteur au Canada dans le but de faire crédit à un client ou de financer l’acquisition d’un véhicule à moteur par un client;

    • c) une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de biens meubles, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces biens;

    • d) une entité qui agit à titre de courtier ou d’agent d’assurances au Canada;

    • e) une entité qui exerce les activités prévues par règlement.

  • Note marginale :Interdiction : capitaux et prêts

    (3.4) Il est interdit à la société de portefeuille bancaire de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle si ce fonds ou toute entité que ce fonds contrôle détient des actions ou d’autres titres de participation dans une entité, ou détient un prêt fait à une entité, et, qu’à l’égard de cette entité et des entités de son groupe, le total des éléments ci-après excède cent millions de dollars :

    • a) les sommes payées pour l’acquisition des titres de participation détenus par la société de portefeuille bancaire, par ses affiliés, par le fonds de croissance des entreprises ou par toute entité que ce fonds contrôle au moment où chacun de ces titres a été acquis pour la première fois par l’un de ceux-ci;

    • b) le principal impayé de tous les prêts détenus par le fonds de croissance ou par toute entité que ce fonds contrôle.

1991, ch. 47Loi sur les sociétés d’assurances

145 Le paragraphe 490(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

146 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 492, de ce qui suit :

• 147 (1) Le paragraphe 493(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Intérêt de groupe financier et contrôle

  • 493 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4.4), il est interdit à la société d’acquérir le contrôle d’une entité autre qu’une entité admissible ou de détenir, d’acquérir ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

• (2) L’article 493 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Fonds de croissance des entreprises

    (4.1) La société peut, sous réserve de l’article 492.1, des paragraphes (4.2) à (4.4) et de la partie XI, détenir, acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle.

  • Note marginale :Précision

    (4.2) Il est entendu que la société ne peut acquérir le contrôle du fonds de croissance des entreprises ou de toute entité que ce fonds contrôle.

  • Note marginale :Interdiction : entités

    (4.3) Il est interdit à la société de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle si le fonds ou toute entité que ce fonds contrôle détient ou acquière des actions ou d’autres titres de participation dans une des entités ci-après ou dans toute entité qui contrôle une des entités suivantes :

    • a) une entité qui est visée à l’un ou l’autre des alinéas 495(1)a) à j);

    • b) une entité dont l’activité principale est le crédit-bail de véhicules à moteur au Canada dans le but de faire crédit à un client ou de financer l’acquisition d’un véhicule à moteur par un client;

    • c) une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de biens meubles, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces biens;

    • d) une entité qui agit à titre de courtier ou d’agent d’assurances au Canada;

    • e) une entité qui exerce les activités prévues par règlement.

  • Note marginale :Interdiction : capitaux et prêts

    (4.4) Il est interdit à la société de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle si ce fonds ou toute entité que ce fonds contrôle détient des actions ou d’autres titres de participation dans une entité, ou détient un prêt fait à une entité, et, qu’à l’égard de cette entité et des entités de son groupe, le total des éléments ci-après excède cent millions de dollars :

    • a) les sommes payées pour l’acquisition des titres de participation détenus par la société, par ses affiliés, par le fonds de croissance des entreprises ou par toute entité que ce fonds contrôle au moment où chacun de ces titres a été acquis pour la première fois par l’un de ceux-ci;

    • b) le principal impayé de tous les prêts détenus par le fonds de croissance ou par toute entité que ce fonds contrôle.

148 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 551, de ce qui suit :

• 149 (1) Le paragraphe 552(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Intérêt de groupe financier et contrôle

  • 552 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (3.4), il est interdit à la société de secours d’acquérir le contrôle d’une entité autre qu’une entité admissible ou de détenir, d’acquérir ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

• (2) L’article 552 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Fonds de croissance des entreprises

    (3.1) La société de secours peut, sous réserve de l’article 551.1 et des paragraphes (3.2) à (3.4), détenir, acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle.

  • Note marginale :Précision

    (3.2) Il est entendu que la société de secours ne peut acquérir le contrôle du fonds de croissance des entreprises ou de toute entité que ce fonds contrôle.

  • Note marginale :Interdiction : entités

    (3.3) Il est interdit à la société de secours de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle si le fonds ou toute entité que ce fonds contrôle détient ou acquière des actions ou d’autres titres de participation dans une des entités ci-après ou dans toute entité qui contrôle une des entités suivantes :

    • a) une entité qui est visée à l’un ou l’autre des alinéas 495(1)a) à j);

    • b) une entité dont l’activité principale est le crédit-bail de véhicules à moteur au Canada dans le but de faire crédit à un client ou de financer l’acquisition d’un véhicule à moteur par un client;

    • c) une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de biens meubles, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces biens;

    • d) une entité qui agit à titre de courtier ou d’agent d’assurances au Canada;

    • e) une entité qui exerce les activités prévues par règlement.

  • Note marginale :Interdiction : capitaux et prêts

    (3.4) Il est interdit à la société de secours de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle si ce fonds ou toute entité que ce fonds contrôle détient des actions ou d’autres titres de participation dans une entité, ou détient un prêt fait à une entité, et, qu’à l’égard de cette entité et des entités de son groupe, le total des éléments ci-après excède cent millions de dollars :

    • a) les sommes payées pour l’acquisition des titres de participation détenus par la société de secours, par ses affiliés, par le fonds de croissance des entreprises ou par toute entité que ce fonds contrôle au moment où chacun de ces titres a été acquis pour la première fois par l’un de ceux-ci;

    • b) le principal impayé de tous les prêts détenus par le fonds de croissance ou par toute entité que ce fonds contrôle.

150 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 968, de ce qui suit :

• 151 (1) Le paragraphe 969(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Intérêt de groupe financier et contrôle

  • 969 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (3.4), il est interdit à la société de portefeuille d’assurances d’acquérir le contrôle d’une entité autre qu’une entité admissible ou de détenir, d’acquérir ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

• (2) L’article 969 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Fonds de croissance des entreprises

    (3.1) La société de portefeuille d’assurances peut, sous réserve de l’article 968.1 et des paragraphes (3.2) à (3.4), détenir, acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle.

  • Note marginale :Précision

    (3.2) Il est entendu que la société de portefeuille d’assurances ne peut acquérir le contrôle du fonds de croissance des entreprises ou de toute entité que ce fonds contrôle.

  • Note marginale :Interdiction : entités

    (3.3) Il est interdit à la société de portefeuille d’assurances de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle si le fonds ou toute entité que ce fonds contrôle détient ou acquière des actions ou d’autres titres de participation dans une des entités ci-après ou dans toute entité qui contrôle une des entités suivantes :

    • a) une entité qui est visée à l’un ou l’autre des alinéas 971(1)a) à j);

    • b) une entité dont l’activité principale est le crédit-bail de véhicules à moteur au Canada dans le but de faire crédit à un client ou de financer l’acquisition d’un véhicule à moteur par un client;

    • c) une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de biens meubles, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces biens;

    • d) une entité qui agit à titre de courtier ou d’agent d’assurances au Canada;

    • e) une entité qui exerce les activités prévues par règlement.

  • Note marginale :Interdiction : capitaux et prêts

    (3.4) Il est interdit à la société de portefeuille d’assurances de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle si ce fonds ou toute entité que ce fonds contrôle détient des actions ou d’autres titres de participation dans une entité, ou détient un prêt fait à une entité, et, qu’à l’égard de cette entité et des entités de son groupe, le total des éléments ci-après excède cent millions de dollars :

    • a) les sommes payées pour l’acquisition des titres de participation détenus par la société de portefeuille d’assurances, par ses affiliés, par le fonds de croissance des entreprises ou par toute entité que ce fonds contrôle au moment où chacun de ces titres a été acquis pour la première fois par l’un de ceux-ci;

    • b) le principal impayé de tous les prêts détenus par le fonds de croissance ou par toute entité que ce fonds contrôle.

Consentement électronique

1991, ch. 45Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

152 L’article 539.04 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

1991, ch. 46Loi sur les banques

153 L’article 995 de la Loi sur les banques est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

1991, ch. 47Loi sur les sociétés d’assurances

154 L’article 1037 de la Loi sur les sociétés d’assurances est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Modifications techniques

2018, ch. 12Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018

155 Le paragraphe 331(3) de la version anglaise de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018 est modifié par remplacement des alinéas 495(4.2)a) et b) qui y sont édictés par ce qui suit :

Dispositions de coordination

Note marginale :2018, ch. 12

• 156 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018.

• (2) Si le paragraphe 331(3) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 155 de la présente loi :

  • a) cet article 155 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b) les alinéas 495(4.2)a) et b) de la version anglaise de la Loi sur les sociétés d’assurances sont remplacés par ce qui suit :

    • (a) imposing terms and conditions in respect of the acquisition of control of, or acquisition or increase of a substantial investment in, an entity that a property and casualty company, or a marine company, may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, under subsection (4.1); and

    • (b) respecting the circumstances in which a property and casualty company, or a marine company, may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity under subsection (4.1).

• (3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 331(3) de l’autre loi et celle de l’article 155 de la présente loi sont concomitantes, cet article 155 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 331(3).

SOUS-SECTION BModifications concernant la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

L.R., ch. C-3Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

157 Les alinéas 10(1)d) et e) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada sont remplacés par ce qui suit :

158 Le paragraphe 10.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

159 L’article 12.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

• 160 (1) Le paragraphe 13(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Cas de fusion

  • 13 (1) En cas de fusion d’institutions membres, les dépôts qu’une même personne détenait au moment de la fusion dans deux ou plusieurs des parties à la fusion, déduction faite des retraits, continuent d’être réputés des dépôts distincts dans le cadre de l’assurance-dépôts, et ce pour une période de deux ans ou, s’il s’agit d’un dépôt à terme dont le terme à courir dépasse deux ans, jusqu’à son exigibilité.

• (2) L’article 13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Retraits des dépôts

    (5) Pendant la période mentionnée au paragraphe (1), toute somme retirée est, dans le cadre de l’assurance-dépôts, réputée l’être des dépôts que la personne détenait au moment de la fusion dans deux ou plusieurs des parties à la fusion, et ce jusqu’à concurrence du solde de ces dépôts.

161 L’article 14 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.1), de ce qui suit :

162 L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

163 Le paragraphe 21(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

164 Le paragraphe 26(1) de la même loi est abrogé.

2012, ch. 5Loi sur la révision du système financier

Modification de la loi

165 Les articles 191 et 192 de la Loi sur la révision du système financier sont abrogés.

Dispositions de coordination

Note marginale :2012, ch. 5

• 166 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi sur la révision du système financier.

• (2) Si l’article 191 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 165 de la présente loi :

  • a) cet article 165 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b) l’article 192 de l’autre loi est abrogé;

  • c) le paragraphe 21(1) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Fixation et recouvrement des primes

    • 21 (1) La Société perçoit auprès de chaque institution membre la prime annuelle maximale ou, si le montant en est inférieur, la prime fixée par règlement administratif.

  • d) l’alinéa 21(2)d) de la même loi est abrogé;

  • e) le paragraphe 21(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Primes annuelles maximales

      (4) Pour l’application du présent article, la prime annuelle maximale payable par une institution membre est de 5 000 $ ou, si le montant en est supérieur, du tiers pour cent ou toute fraction moindre fixée par le gouverneur en conseil pour l’exercice du total des dépôts ou parties de dépôt que la Société estime assurés et qui sont détenus par l’institution membre le 30 avril de l’exercice comptable des primes précédent.

• (3) Si l’entrée en vigueur de l’article 191 de l’autre loi et celle de l’article 165 de la présente loi sont concomitantes, cet article 165 est réputé être entré en vigueur avant cet article 191.

• (4) Si l’article 192 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 165 de la présente loi :

  • a) cet article 165 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b) l’article 191 de l’autre loi est abrogé;

  • c) le paragraphe 23(1) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Calcul de la première prime

    • 23 (1) La prime payable par l’institution membre pour l’exercice comptable des primes au cours duquel elle le devient est égale aux n/365 — où n est le nombre de jours pendant lesquels les dépôts sont assurés par la Société au cours de cet exercice — du moins élevé des montants suivants :

      • a) la prime fixée dans le cadre des règlements administratifs prévus au paragraphe 21(2) en fonction du total des dépôts ou parties de dépôt que la Société estime assurés et détenus par l’institution au dernier jour du mois où elle devient une institution membre;

      • b) le montant le plus élevé de 5 000 $ et du tiers pour cent — ou la fraction moindre fixée par le gouverneur en conseil pour l’exercice — du total des dépôts ou parties de dépôt que la Société estime assurés et détenus par l’institution au dernier jour du mois où elle devient une institution membre.

• (5) Si l’entrée en vigueur de l’article 192 de l’autre loi et celle de l’article 165 de la présente loi sont concomitantes, cet article 165 est réputé être entré en vigueur avant cet article 192.

• (6) Si les articles 191 et 192 de l’autre loi entrent en vigueur avant l’article 165 de la présente loi :

  • a) cet article 165 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b) le paragraphe 21(1) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Fixation et recouvrement des primes

    • 21 (1) La Société perçoit auprès de chaque institution membre la prime annuelle maximale ou, si le montant en est inférieur, la prime fixée par règlement administratif.

  • c) l’alinéa 21(2)d) de la même loi est abrogé;

  • d) le paragraphe 21(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Primes annuelles maximales

      (4) Pour l’application du présent article, la prime annuelle maximale payable par une institution membre est de 5 000 $ ou, si le montant en est supérieur, du tiers pour cent ou toute fraction moindre fixée par le gouverneur en conseil pour l’exercice du total des dépôts ou parties de dépôt que la Société estime assurés et qui sont détenus par l’institution membre le 30 avril de l’exercice comptable des primes précédent.

  • e) le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Calcul de la première prime

    • 23 (1) La prime payable par l’institution membre pour l’exercice comptable des primes au cours duquel elle le devient est égale aux n/365 — où n est le nombre de jours pendant lesquels les dépôts sont assurés par la Société au cours de cet exercice — du moins élevé des montants suivants :

      • a) la prime fixée dans le cadre des règlements administratifs prévus au paragraphe 21(2) en fonction du total des dépôts ou parties de dépôt que la Société estime assurés et détenus par l’institution au dernier jour du mois où elle devient une institution membre;

      • b) le montant le plus élevé de 5 000 $ et du tiers pour cent — ou la fraction moindre fixée par le gouverneur en conseil pour l’exercice — du total des dépôts ou parties de dépôt que la Société estime assurés et détenus par l’institution au dernier jour du mois où elle devient une institution membre.

• (7) Si l’entrée en vigueur des articles 191 et 192 de l’autre loi et celle de l’article 165 de la présente loi sont concomitantes, cet article 165 est réputé être entré en vigueur avant ces articles 191 et 192.

SOUS-SECTION CRenseignements protégés

L.R., ch. 18 (3^e suppl.), partie ILoi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

167 L’article 37 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

1991, ch. 45Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

168 La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est modifiée par adjonction, après l’article 504, de ce qui suit :

1991, ch. 46Loi sur les banques

169 La Loi sur les banques est modifiée par adjonction, après l’article 608, de ce qui suit :

170 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 638, de ce qui suit :

171 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 956.1, de ce qui suit :

1991, ch. 47Loi sur les sociétés d’assurances

172 La Loi sur les sociétés d’assurances est modifiée par adjonction, après l’article 672.2, de ce qui suit :

173 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 999.1, de ce qui suit :

SECTION 42000, ch. 17Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

174 L’article 13 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est abrogé.

• 175 (1) Le paragraphe 14(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Restriction

    (3) Les espèces ou effets ne peuvent plus être retenus en application du paragraphe (1) si l’agent constate qu’ils ont été déclarés en conformité avec le paragraphe 12(1).

• (2) L’alinéa 14(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) la mention qu’il est mis fin à la rétention des espèces ou effets si, pendant cette période, ils sont déclarés conformément au paragraphe 12(1);

SECTION 5Tarification des émissions de gaz à effet de serre et autres sujets visant la zone extracôtière

1987, ch. 3Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

176 L’article 29.3 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador est remplacé par ce qui suit :

177 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 164, de ce qui suit :

2018, ch. 12Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

178 La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est modifiée par adjonction, après l’article 189, de ce qui suit :

2014, ch. 13Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière

179 Le paragraphe 53(5) de la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière est remplacé par ce qui suit :

180 Le paragraphe 92(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

181 Les articles 176 à 178 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure au 1^er janvier 2019.

SECTION 6L.R., ch. C-44Loi canadienne sur les sociétés par actions

Modification de la loi

182 La Loi canadienne sur les sociétés par actions est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :