Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Définitions

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

administrateur général

administrateur général Sauf à l’article 42, s’entend :

• a) à l’égard d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, du sous-ministre;

• b) à l’égard des Forces canadiennes, du chef d’état-major de la défense;

• c) à l’égard de la Gendarmerie royale du Canada, du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada;

• d) à l’égard du Service canadien du renseignement de sécurité, du directeur;

• e) à l’égard d’un autre secteur de l’administration publique fédérale, de la personne désignée par décret à titre d’administrateur général de ce secteur pour l’application de la présente loi;

• f) à l’égard d’une enquête sous le régime de la Loi sur les enquêtes, s’il y a un seul commissaire, ce commissaire ou, s’il y en a plusieurs, le commissaire désigné par décret à titre d’administrateur général de cette enquête pour l’application de la présente loi. (deputy head)

directeur

directeur Le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité. (Director)

ministère

ministère Sauf au paragraphe 42(2), s’entend de tout ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, de tout secteur de l’administration publique fédérale — exception faite de tout organisme de surveillance et du bureau du commissaire au renseignement — mentionné à la colonne I de l’annexe I.1 de cette loi, de toute personne morale mentionnée à l’annexe II de cette loi, de toute société d’État mère au sens du paragraphe 83(1) de la même loi ou des Forces canadiennes. (department)

ministre compétent

ministre compétent

• a) À l’égard d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre chargé de son administration;

• b) à l’égard d’un secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l’annexe I.1 de cette loi, le ministre mentionné à la colonne II de cette annexe;

• c) à l’égard d’une personne morale mentionnée à l’annexe II de cette loi, le ministre chargé, par décret pris en vertu de la même loi, de son administration;

• d) à l’égard d’une société d’État mère au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre de tutelle au sens de ce paragraphe;

• e) à l’égard des Forces canadiennes, le ministre de la Défense nationale. (appropriate Minister)

Office de surveillance

Office de surveillance L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, constitué par l’article 3. (Review Agency)

organisme de surveillance

organisme de surveillance La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, constituée par le paragraphe 45.29(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. (review body)

Constitution et composition de l’Office de surveillance

Note marginale :Constitution

3 Est constitué l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, composé d’un président et de trois à six autres membres.

Note marginale :Nomination des membres

• 4 (1) Sur recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil nomme les membres de l’Office de surveillance.

• Note marginale :Consultations

  (2) La nomination est précédée de consultations par le premier ministre des personnes suivantes :

  • a) les personnes visées aux alinéas 62a) et b) de la Loi sur le Parlement du Canada;

  • b) le chef de chacun des groupes parlementaires et des groupes reconnus au Sénat;

  • c) le chef de l’opposition à la Chambre des communes;

  • d) le chef de chacun des partis comptant au moins douze députés dans cette chambre.

• Note marginale :Durée du mandat

  (3) Les membres de l’Office de surveillance sont nommés à titre inamovible pour une durée maximale de cinq ans.

• Note marginale :Renouvellement

  (4) Le mandat des membres est renouvelable une seule fois.

• Note marginale :Désignation du président

  (5) Sur recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil désigne le président de l’Office de surveillance parmi les membres de celui-ci.

• Note marginale :Désignation du vice-président

  (6) Sur recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil peut désigner le vice-président de l’Office de surveillance parmi les membres de celui-ci.

• Note marginale :Exercice de la charge

  (7) La désignation du président et du vice-président précise s’ils exercent leur charge à temps plein ou à temps partiel. Les autres membres exercent leur charge à temps partiel.

Note marginale :Président suppléant

• 5 (1) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le vice-président assume la présidence. Toutefois, en cas d’absence ou d’empêchement du vice-président ou de vacance de son poste, le président peut désigner le président suppléant parmi les autres membres de l’Office de surveillance ou, en l’absence de désignation, l’Office de surveillance désigne le président suppléant parmi les membres.

• Note marginale :Limite

  (2) Si le président suppléant est désigné par le président ou par l’Office de surveillance, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

Note marginale :Rémunération et frais

• 6 (1) Les membres à temps partiel de l’Office de surveillance ont le droit de recevoir, pour chaque jour où ils exercent les attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi, la rémunération que fixe le gouverneur en conseil et sont indemnisés, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de ces attributions hors de leur lieu habituel de résidence.

• Note marginale :Exercice de la charge à temps plein

  (2) Le président et le vice-président, s’ils sont désignés pour exercer leur charge à temps plein, ont le droit de recevoir la rémunération que fixe le gouverneur en conseil et sont indemnisés, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leur charge hors de leur lieu habituel de travail.

Note marginale :Application de certains textes

7 Les membres de l’Office de surveillance sont réputés, d’une part, être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et, d’autre part, occuper un emploi au sein de l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique. Les membres à temps plein de l’Office de surveillance sont en outre réputés être des personnes employées dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Note marginale :Procédure

7.1 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’Office de surveillance peut déterminer la procédure à suivre dans l’exercice de ses attributions.

Mandat

Note marginale :Examens et enquêtes

• 8 (1) L’Office de surveillance a pour mandat :

  • a) d’examiner toute activité exercée par le Service canadien du renseignement de sécurité ou le Centre de la sécurité des télécommunications;

  • b) d’examiner l’exercice par les ministères de leurs activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement;

  • c) d’examiner les questions liées à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre;

  • d) de faire enquête sur :

    • (i) les plaintes qu’il reçoit au titre des paragraphes 16(1), 17(1) ou 18(3),

    • (ii) les plaintes qui lui sont renvoyées au titre des paragraphes 45.53(4.1) ou 45.67(2.1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada,

    • (iii) les rapports qui lui sont adressés en vertu de l’article 19 de la Loi sur la citoyenneté,

    • (iv) les affaires qui lui sont transmises en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

• Note marginale :Examen des mesures

  (2) Dans le cadre de l’examen des activités du Service canadien du renseignement de sécurité, l’Office de surveillance examine, chaque année civile, au moins un aspect de la prise, par le Service, de mesures pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada.

• Note marginale :Examen des instructions et directives

  (2.1) L’Office de surveillance examine la mise en oeuvre des aspects importants des instructions et directives ministérielles, nouvelles ou modifiées, qui sont données :

  • a) au Service canadien du renseignement de sécurité;

  • b) au Centre de la sécurité des télécommunications;

  • c) à tout autre ministère, si elles concernent la sécurité nationale ou le renseignement.

• Note marginale :Conclusions et recommandations

  (3) Dans le cadre des examens qu’il effectue, l’Office de surveillance peut formuler les conclusions et recommandations qu’il estime indiquées, notamment en ce qui a trait :

  • a) au respect par les ministères de la loi et des instructions et directives ministérielles applicables;

  • b) au caractère raisonnable et à la nécessité de l’exercice par les ministères de leurs pouvoirs.

Accès à l’information

Note marginale :Droit d’accès — examens

• 9 (1) Malgré toute autre loi fédérale et sous réserve de l’article 12, l’Office de surveillance a le droit d’avoir accès, relativement aux examens qu’il effectue et en temps opportun, aux informations qui relèvent de tout ministère ou qui sont en la possession de tout ministère.

• Note marginale :Informations protégées

  (2) Le paragraphe (1) confère notamment à l’Office de surveillance le droit d’accès aux informations protégées par toute immunité reconnue par le droit de la preuve, par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.

• Note marginale :Précision

  (3) Il est entendu que la communication à l’Office de surveillance, au titre du présent article, d’informations protégées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige ne constitue pas une renonciation au secret professionnel ou au privilège.

Note marginale :Droit d’accès — plaintes

10 Malgré toute autre loi fédérale et toute immunité reconnue par le droit de la preuve et sous réserve de l’article 12, l’Office de surveillance a le droit d’avoir accès en temps opportun aux informations suivantes :

• a) relativement à une plainte présentée au titre du paragraphe 16(1), les informations liées à la plainte qui relèvent du Service canadien du renseignement de sécurité ou du Centre de la sécurité des télécommunications ou qui sont en la possession de l’un d’eux;

• b) relativement à une plainte présentée au titre du paragraphe 17(1), les informations liées à la plainte qui relèvent du Service canadien du renseignement de sécurité ou du Centre de la sécurité des télécommunications ou qui sont en la possession de l’un d’eux;

• c) relativement à une plainte présentée au titre du paragraphe 18(3), les informations liées à la plainte qui relèvent de l’administrateur général concerné, du Service canadien du renseignement de sécurité ou du Centre de la sécurité des télécommunications ou qui sont en la possession de l’un d’eux;

• d) relativement à une plainte qui lui est renvoyée au titre des paragraphes 45.53(4.1) ou 45.67(2.1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, les informations liées à la plainte qui relèvent de l’organisme de surveillance, de la Gendarmerie royale du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité ou du Centre de la sécurité des télécommunications ou qui sont en la possession de l’un d’eux.

Note marginale :Documents et explications

• 11 (1) Les articles 9 et 10 confèrent notamment à l’Office de surveillance le droit de recevoir de l’administrateur général et des employés du ministère en cause les documents et explications dont il estime avoir besoin dans l’exercice de ses attributions.

• Note marginale :Décision de l’Office de surveillance

  (2) Pour l’application des articles 9 et 10, il appartient à l’Office de surveillance de décider si une information est liée à l’examen ou à la plainte en cause.

• Note marginale :Incompatibilité ou conflit

  (3) Les articles 9 et 10 l’emportent en cas d’incompatibilité ou de conflit avec toute disposition d’une loi fédérale autre que la présente loi.

Note marginale :Exception

12 L’Office de surveillance n’a pas un droit d’accès aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada dont la divulgation pourrait être refusée au titre de l’article 39 de la Loi sur la preuve au Canada.

Organisme de surveillance

Note marginale :Coopération

13 L’Office de surveillance et l’organisme de surveillance prennent toute mesure raisonnable pour coopérer afin d’éviter que l’exercice du mandat de l’Office de surveillance ne fasse double emploi avec l’exercice du mandat de l’organisme de surveillance.

Note marginale :Communication d’informations à l’Office de surveillance

• 14 (1) Malgré toute disposition d’une autre loi fédérale — notamment l’article 45.47 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada — et sous réserve du paragraphe (2), l’organisme de surveillance peut communiquer à l’Office de surveillance les informations qui relèvent de lui ou qui sont en sa possession s’il estime qu’elles sont liées à l’exercice des attributions conférées à celui-ci par les alinéas 8(1)a) à c).

• Note marginale :Exception

  (2) Il ne peut lui communiquer une information visée à l’article 12.

Note marginale :Communication d’informations à l’organisme de surveillance

• 15 (1) L’Office de surveillance peut communiquer à l’organisme de surveillance les informations qu’il a obtenues de la Gendarmerie royale du Canada — ou qu’il a créées à partir d’une information ainsi obtenue — s’il estime qu’elles sont liées à l’exercice des attributions conférées à l’organisme de surveillance par le paragraphe 45.34(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

• Note marginale :Exception

  (2) Il ne peut lui communiquer un renseignement visé au paragraphe 45.42(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Coordination

Note marginale :Coordination avec le Commissaire à la protection de la vie privée

• 15.1 (1) Dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par l’un ou l’autre des alinéas 8(1)a) à c), l’Office de surveillance peut coordonner ses activités avec celles que mène le Commissaire à la protection de la vie privée en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour éviter tout double emploi.

• Note marginale :Communication d’informations

  (2) L’Office de surveillance peut, s’il l’estime nécessaire pour l’application du paragraphe (1), communiquer au Commissaire à la protection de la vie privée les informations liées à l’exercice des attributions qui lui sont conférées par l’un ou l’autre des alinéas 8(1)a) à c).

Plaintes

Note marginale :Plaintes — Service canadien du renseignement de sécurité

• 16 (1) Toute personne peut porter plainte contre des activités du Service canadien du renseignement de sécurité auprès de l’Office de surveillance; sous réserve du paragraphe (2), celui-ci fait enquête à la condition de s’assurer au préalable de ce qui suit :

  • a) d’une part, la plainte a été présentée au directeur sans que ce dernier ait répondu dans un délai jugé normal par l’Office de surveillance ou ait fourni une réponse qui satisfasse le plaignant;

  • b) d’autre part, la plainte n’est pas frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi.

• Note marginale :Restriction

  (2) L’Office de surveillance ne peut enquêter sur une plainte qui constitue un grief susceptible d’être réglé par la procédure de griefs établie en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ou de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

Note marginale :Plaintes — Centre de la sécurité des télécommunications

• 17 (1) Toute personne peut porter plainte contre des activités du Centre de la sécurité des télécommunications auprès de l’Office de surveillance; sous réserve du paragraphe (2), celui-ci fait enquête à la condition de s’assurer au préalable de ce qui suit :

  • a) d’une part, la plainte a été présentée au chef du Centre de la sécurité des télécommunications sans que ce dernier ait répondu dans un délai jugé normal par l’Office de surveillance ou ait fourni une réponse qui satisfasse le plaignant;

  • b) d’autre part, la plainte n’est pas frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi.

• Note marginale :Restriction

  (2) L’Office de surveillance ne peut enquêter sur une plainte qui constitue un grief susceptible d’être réglé par la procédure de griefs établie en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

Note marginale :Refus d’une habilitation de sécurité

• 18 (1) Les individus qui font l’objet d’une décision de renvoi, de rétrogradation, de mutation ou d’opposition à engagement, avancement ou mutation prise par un administrateur général pour la seule raison du refus d’une habilitation de sécurité que l’administration fédérale exige sont avisés du refus par l’administrateur général; celui-ci envoie l’avis dans les dix jours suivant la prise de la décision.

• Note marginale :Refus d’une habilitation de sécurité

  (2) Dans le cas où, pour la seule raison du refus d’une habilitation de sécurité que l’administration fédérale exige à l’égard d’un individu, celui-ci ou une autre personne fait l’objet d’une décision d’opposition à un contrat de fourniture de biens ou de services à cette administration, l’administrateur général concerné envoie dans les dix jours suivant la prise de la décision un avis informant l’individu, et s’il y a lieu l’autre personne, du refus.

• Note marginale :Réception des plaintes et enquêtes

  (3) L’Office de surveillance reçoit les plaintes et fait enquête sur les plaintes présentées par :

  • a) les individus visés au paragraphe (1) à qui une habilitation de sécurité est refusée;

  • b) les personnes qui ont fait l’objet d’une décision d’opposition à un contrat de fourniture de biens ou de services à l’administration fédérale pour la seule raison du refus d’une habilitation de sécurité à ces personnes ou à quiconque.

• Note marginale :Délai

  (4) Les plaintes visées au paragraphe (3) sont présentées dans les trente jours suivant la réception de l’avis mentionné aux paragraphes (1) ou (2) ou dans le délai supérieur accordé par l’Office de surveillance.

Note marginale :Plaintes — Gendarmerie royale

19 Si une plainte lui est renvoyée au titre des paragraphes 45.53(4.1) ou 45.67(2.1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, l’Office de surveillance fait enquête à la condition de s’assurer au préalable que la plainte n’est pas frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi.

Note marginale :Représentation

20 L’Office de surveillance peut recevoir les plaintes visées aux paragraphes 16(1), 17(1) ou 18(3) par l’intermédiaire d’une personne agissant au nom du plaignant et faire enquête sur celles-ci. Dans les autres dispositions de la présente loi, les dispositions qui concernent le plaignant concernent également la personne qui agit au nom de celui-ci.

Note marginale :Plaintes écrites

21 Les plaintes visées aux paragraphes 16(1), 17(1) ou 18(3) sont présentées par écrit à l’Office de surveillance, sauf autorisation contraire de celui-ci.

Note marginale :Résumé au plaignant

22 Afin de permettre au plaignant d’être informé de la façon la plus complète possible des circonstances qui ont donné lieu au refus d’une habilitation de sécurité, l’Office de surveillance lui envoie, dans les meilleurs délais après la réception d’une plainte présentée en vertu du paragraphe 18(3), un résumé des informations dont il dispose à ce sujet; il envoie un exemplaire du résumé au directeur et à l’administrateur général concerné.

Règlement à l’amiable des plaintes

Note marginale :Règlement à l’amiable

• 23 (1) L’Office de surveillance peut tenter de régler la plainte à l’amiable.

• Note marginale :Approbation écrite du règlement à l’amiable

  (2) Le règlement à l’amiable est consigné et approuvé par écrit par les parties. Une copie de ce règlement est fournie à l’Office de surveillance.

Enquêtes

Note marginale :Avis d’enquête

24 L’Office de surveillance, avant de procéder aux enquêtes visées au paragraphe 18(3), informe le directeur et, s’il y a lieu, l’administrateur général concerné de son intention d’enquêter et de l’objet de l’affaire.

Note marginale :Secret

• 25 (1) Les enquêtes de l’Office de surveillance sont tenues en secret.

• Note marginale :Droit de présenter des observations

  (2) Au cours d’une enquête relative à une plainte, le plaignant, l’administrateur général concerné et, s’il s’agit d’une plainte présentée au titre du paragraphe 18(3), le directeur doivent avoir la possibilité de présenter des observations et des éléments de preuve à l’Office de surveillance ainsi que d’être entendus en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat; toutefois, nul n’a le droit absolu d’être présent lorsqu’une autre personne présente des observations à l’Office de surveillance, ni de recevoir communication de ces observations ou de faire des commentaires à leur sujet.

Note marginale :Commentaires de la Commission canadienne des droits de la personne

26 Au cours d’une enquête relative à une plainte, l’Office de surveillance demande, si cela est opportun, à la Commission canadienne des droits de la personne de lui donner son avis ou ses commentaires sur la plainte.

Note marginale :Pouvoirs de l’Office de surveillance

27 L’Office de surveillance a, dans ses enquêtes sur les plaintes, le pouvoir :

• a) d’assigner et de contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous serment et à produire les pièces qu’il juge indispensables pour instruire et examiner à fond les plaintes, de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives;

• b) de faire prêter serment;

• c) de recevoir des éléments de preuve ou des informations par déclaration verbale ou écrite sous serment ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué, indépendamment de leur admissibilité devant les tribunaux.

Note marginale :Obligation de suspendre

27.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, l’Office de surveillance suspend toute enquête dont il estime, après avoir consulté le ministère impliqué, que la poursuite compromettrait une enquête ou une procédure en matière pénale en cours, ou y nuirait sérieusement.

Note marginale :Inadmissibilité de la preuve dans d’autres procédures

28 Sauf dans les poursuites intentées sur le fondement des articles 132 ou 136 du Code criminel se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi, les dépositions faites au cours de procédures prévues par la présente loi ou le fait de l’existence de ces procédures ne sont pas admissibles contre le déposant devant les tribunaux ni dans une autre procédure.

Note marginale :Rapport et recommandation

• 29 (1) L’Office de surveillance :

  • a) à l’issue d’une enquête sur une plainte présentée en vertu du paragraphe 16(1), envoie au ministre compétent et au directeur un rapport contenant ses conclusions et les recommandations qu’il estime indiquées;

  • b) à l’issue d’une enquête sur une plainte présentée en vertu du paragraphe 17(1), envoie au ministre compétent et au chef du Centre de la sécurité des télécommunications un rapport contenant ses conclusions et les recommandations qu’il estime indiquées;

  • c) à l’issue d’une enquête sur une plainte qui lui a été renvoyée au titre des paragraphes 45.53(4.1) ou 45.67(2.1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, envoie au ministre compétent et au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada un rapport contenant ses conclusions et les recommandations qu’il estime indiquées.

• Note marginale :Plaignant

  (2) Après avoir envoyé un rapport en application de l’un des alinéas (1)a) à c), l’Office de surveillance fait parvenir au plaignant les conclusions de son enquête; s’il le juge à propos, il peut y joindre tout ou partie de ses recommandations.

• Note marginale :Rapport — refus d’une habilitation de sécurité

  (3) À l’issue d’une enquête sur une plainte présentée en vertu du paragraphe 18(3), l’Office de surveillance envoie au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, au directeur, à l’administrateur général concerné et au plaignant un rapport contenant les recommandations qu’il estime indiquées et les conclusions qu’il juge à propos de communiquer au plaignant.

Note marginale :Délégation de compétence

30 Un membre de l’Office de surveillance peut, à l’égard des plaintes dont celui-ci est saisi, exercer les attributions que les articles 16 à 29 confèrent à l’Office de surveillance.

Études ministérielles

Note marginale :Pouvoir de l’Office de surveillance

• 31 (1) Afin de s’assurer que les activités d’un ministère qui sont liées à la sécurité nationale ou au renseignement respectent la loi et les instructions et directives ministérielles applicables et sont raisonnables et nécessaires, l’Office de surveillance peut faire effectuer par le ministère une étude de ces activités.

• Note marginale :Rapport

  (2) Le ministère présente au ministre compétent un rapport d’étude et en remet, au même moment, un exemplaire à l’Office de surveillance.

Rapports aux ministres

Note marginale :Rapport annuel — Service canadien du renseignement de sécurité

• 32 (1) Pour chaque année civile, l’Office de surveillance présente au ministre compétent un rapport sur les activités du Service canadien du renseignement de sécurité.

• Note marginale :Contenu

  (2) Le rapport porte notamment sur :

  • a) le respect par le Service canadien du renseignement de sécurité de la loi et des instructions et directives ministérielles applicables;

  • b) le caractère raisonnable et la nécessité de l’exercice par celui-ci de ses pouvoirs.

Note marginale :Rapport annuel — Centre de la sécurité des télécommunications

• 33 (1) Pour chaque année civile, l’Office de surveillance présente au ministre compétent un rapport sur les activités du Centre de la sécurité des télécommunications.

• Note marginale :Contenu

  (2) Le rapport porte notamment sur :

  • a) le respect par le Centre de la sécurité des télécommunications de la loi et des instructions et directives ministérielles applicables;

  • b) le caractère raisonnable et la nécessité de l’exercice par celui-ci de ses pouvoirs.

Note marginale :Rapports d’examen

34 L’Office de surveillance peut présenter au ministre compétent un rapport sur toute question qui fait l’objet d’un examen et qui concerne un ministère.

Note marginale :Activité non conforme

• 35 (1) L’Office de surveillance présente un rapport au ministre compétent sur toute activité d’un ministère liée à la sécurité nationale ou au renseignement qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi. L’Office de surveillance remet un exemplaire de ce rapport à l’administrateur général concerné.

• Note marginale :Remise au procureur général du Canada

  (2) Dans les meilleurs délais après la réception du rapport, le ministre en remet un exemplaire au procureur général du Canada, accompagné des commentaires qu’il juge à propos.

• Note marginale :Exemplaire à l’Office de surveillance

  (3) Lorsqu’il remet des documents au procureur général du Canada en application du paragraphe (2), le ministre en remet un exemplaire à l’Office de surveillance.

Note marginale :Exemplaire au commissaire au renseignement

36 L’Office de surveillance remet au commissaire au renseignement un exemplaire de tout rapport qu’il présente en application de l’un ou l’autre des articles 32 à 35 ou de tout extrait d’un tel rapport, dans la mesure où le rapport ou l’extrait concerne les attributions du commissaire.

Note marginale :Rencontre annuelle — Service canadien du renseignement de sécurité

• 37 (1) Au moins une fois par année civile, le président de l’Office de surveillance — ou la personne qu’il désigne — rencontre le ministre compétent et l’informe sur la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité exerce ses attributions.

• Note marginale :Rencontre annuelle — Centre de la sécurité des télécommunications

  (2) Au moins une fois par année civile, le président de l’Office de surveillance — ou la personne qu’il désigne — rencontre le ministre compétent et l’informe sur la façon dont le Centre de la sécurité des télécommunications exerce ses attributions.

• Note marginale :Autres rencontres

  (3) Le président de l’Office de surveillance — ou la personne qu’il désigne — peut rencontrer tout ministre compétent et l’informer sur la façon dont un ministère exerce ses activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement.

Rapports publics

Note marginale :Rapport au premier ministre

• 38 (1) Chaque année civile, l’Office de surveillance présente au premier ministre un rapport portant sur ses activités pour l’année civile précédente et sur les conclusions et les recommandations qu’il a formulées durant cette dernière.

• Note marginale :Dépôt

  (2) Suivant la présentation du rapport d’activité, le premier ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci.

Note marginale :Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

• 39 (1) Chaque année civile, l’Office de surveillance présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile un rapport portant sur la communication d’information sous le régime de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada durant l’année civile précédente.

• Note marginale :Dépôt

  (2) Suivant la présentation du rapport, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci.

Note marginale :Rapport spécial

• 40 (1) Si l’Office de surveillance estime qu’il est dans l’intérêt public de faire rapport sur toute question liée à son mandat, il peut présenter un rapport spécial au ministre compétent.

• Note marginale :Dépôt

  (2) Suivant la présentation du rapport spécial, le ministre compétent en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci.

Secrétariat

Note marginale :Constitution

• 41 (1) Est constitué le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

• Note marginale :Rôle

  (2) Le Secrétariat soutient l’Office de surveillance dans l’exercice de son mandat.

Note marginale :Directeur général

• 42 (1) Est créé le poste de directeur général du Secrétariat, dont le titulaire est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans.

• Note marginale :Administrateur général

  (2) Le directeur général a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère.

Note marginale :Intérim

43 En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut nommer un directeur général intérimaire.

Note marginale :Traitement et frais

• 44 (1) Le directeur général reçoit le traitement fixé par le gouverneur en conseil et peut être indemnisé, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice, hors de son lieu habituel de travail, de ses attributions.

• Note marginale :Pension et indemnisation

  (2) Le directeur général est réputé être une personne employée dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, être un agent de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et occuper un emploi au sein de l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

Note marginale :Personnel

• 45 (1) Le directeur général a le pouvoir exclusif :

  • a) de nommer, de mettre en disponibilité ou de licencier les employés du Secrétariat ou de révoquer leur nomination;

  • b) d’élaborer des normes, procédures et méthodes régissant la dotation en personnel, notamment la nomination, la mise en disponibilité, la révocation d’une nomination ou le licenciement autre que celui qui est motivé.

• Note marginale :Droit de l’employeur

  (2) La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral n’a pas pour effet de porter atteinte au droit ou au pouvoir du directeur général de régir les questions visées au paragraphe (1).

• Note marginale :Activités politiques

  (3) La partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique au directeur général et aux employés du Secrétariat. Pour l’application de cette partie, le directeur général est réputé être un administrateur général au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, et les employés du Secrétariat, des fonctionnaires, au sens de ce paragraphe.

Note marginale :Pouvoirs du directeur général

46 Le directeur général peut, dans l’exercice du pouvoir que lui confère le paragraphe 45(1) :

• a) déterminer les effectifs nécessaires au Secrétariat et assurer leur répartition et leur bonne utilisation;

• b) pourvoir à la classification des postes et des employés du Secrétariat;

• c) après consultation du président du Conseil du Trésor, déterminer et réglementer les traitements auxquels ont droit les employés du Secrétariat, leurs horaires et leurs congés, ainsi que les questions connexes;

• d) après consultation du président du Conseil du Trésor, déterminer et réglementer les indemnités susceptibles d’être versées aux employés du Secrétariat soit pour des frais de déplacement ou autres, soit pour des dépenses ou en raison de circonstances liées à leur emploi;

• e) déterminer les besoins en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement des employés du Secrétariat et fixer les conditions de mise en oeuvre de cet apprentissage, de cette formation et de ce perfectionnement;

• f) prévoir les primes susceptibles d’être accordées aux employés du Secrétariat pour résultats exceptionnels ou réalisations méritoires dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour des inventions ou des idées pratiques d’amélioration;

• g) établir des normes de discipline et prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires;

• h) prévoir, pour des raisons autres qu’un manquement à la discipline ou qu’une inconduite, le licenciement ou la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur de tout employé du Secrétariat;

• i) élaborer des lignes directrices sur l’exercice des pouvoirs conférés par le présent article;

• j) régir toute autre question, notamment les conditions de travail non prévues de façon expresse par le présent article, dans la mesure où il l’estime nécessaire à la bonne gestion des ressources humaines du Secrétariat.

Note marginale :Négociation des conventions collectives

47 Le directeur général fait approuver le mandat de négociation du Secrétariat par le président du Conseil du Trésor avant d’entamer des négociations collectives avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée d’employés du Secrétariat.

Note marginale :Experts

48 Le directeur général peut retenir les services d’experts pour assister l’Office de surveillance dans l’exercice de ses attributions. Il peut fixer et payer, avec l’approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs frais.

Sécurité et confidentialité

Note marginale :Serment ou déclaration solennelle

49 Les membres de l’Office de surveillance sont tenus de prêter le serment ou de faire la déclaration solennelle qui suit :

Moi, , je jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai de mon mieux les fonctions qui me seront attribuées à titre de membre de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et que, sauf autorisation régulièrement donnée, je ne communiquerai à personne ni n’utiliserai des informations obtenues à titre confidentiel en cette qualité.

Note marginale :Conditions de sécurité

50 Les membres de l’Office de surveillance, le directeur général et le personnel du Secrétariat ainsi que les personnes dont les services sont retenus en vertu de l’article 48 sont tenus :

• a) de conserver l’habilitation de sécurité requise par l’administration fédérale;

• b) de respecter les règles et procédures relatives à la manipulation, à la conservation, au transport et à la transmission en toute sécurité d’information ou de documents, notamment toute exigence énoncée dans une politique, ligne directrice ou directive du Conseil du Trésor.

Note marginale :Interdiction

51 Le membre ou l’ancien membre de l’Office de surveillance, le directeur général ou l’ancien directeur général du Secrétariat ou la personne engagée ou qui a été engagée par le Secrétariat ne peut communiquer des informations qu’il a acquises ou auxquelles il avait accès dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi que si la communication est faite dans l’exercice d’attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi ou est exigée par toute autre règle de droit.

Note marginale :Protection des informations confidentielles

• 52 (1) Afin d’éviter que les documents ci-après ne contiennent des informations dont la communication porterait atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales ou des informations protégées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige, l’Office de surveillance consulte les administrateurs généraux concernés pour l’établissement :

  • a) des résumés visés à l’article 22 de la présente loi, au paragraphe 45(6) de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou au paragraphe 19(5) de la Loi sur la citoyenneté;

  • b) des rapports visés aux paragraphes 29(2) ou (3) ou à l’un des articles 38 à 40 de la présente loi, au paragraphe 46(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou au paragraphe 19(6) de la Loi sur la citoyenneté.

• Note marginale :Consultation supplémentaire

  (2) Dans le même but, l’Office de surveillance consulte en outre le directeur :

  • a) pour l’établissement des résumés visés à l’article 22 de la présente loi, au paragraphe 45(6) de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou au paragraphe 19(5) de la Loi sur la citoyenneté;

  • b) pour l’établissement des rapports visés au paragraphe 29(3) de la présente loi, au paragraphe 46(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou au paragraphe 19(6) de la Loi sur la citoyenneté;

  • c) si l’Office de surveillance l’estime indiqué, pour l’établissement de tout autre rapport visé à l’alinéa (1)b).

Note marginale :Indépendance des agents de la paix

53 L’Office de surveillance, si cela est opportun, consulte le ministère concerné pour l’établissement des rapports visés aux articles 32 à 34 et 38 à 40 afin d’éviter que ces rapports ne contiennent des informations au sujet d’une contravention présumée à une loi fédérale ou provinciale qui, si elles étaient divulguées à un ministre, pourraient être perçues comme compromettant l’indépendance des agents de la paix compétents pour enquêter sur la contravention présumée.

Généralités

Note marginale :Pouvoirs non limités

54 La présente loi n’a pas pour effet de limiter le pouvoir de tout organisme ou de toute personne de procéder, en vertu d’une loi fédérale, à un examen ou à une enquête relativement à toute activité d’un ministère.

Pouvoirs du gouverneur en conseil

Note marginale :Désignations

55 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner :

• a) tout ministre fédéral à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi;

• b) toute personne à titre d’administrateur général d’un secteur de l’administration publique fédérale pour l’application de l’alinéa e) de la définition de administrateur général à l’article 2;

• c) tout commissaire nommé en vertu de la Loi sur les enquêtes à titre d’administrateur général d’une enquête pour l’application de l’alinéa f) de la définition de administrateur général à l’article 2.

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.

Définitions

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

administrateur général

administrateur général

• a) À l’égard d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, le sous-ministre;

• b) à l’égard des Forces canadiennes, le chef d’état-major de la Défense;

• c) à l’égard de la Gendarmerie royale du Canada, le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada;

• d) à l’égard du Service canadien du renseignement de sécurité, le directeur;

• e) à l’égard de l’Agence des services frontaliers du Canada, le président;

• f) à l’égard du Centre de la sécurité des télécommunications, le chef;

• g) à l’égard de tout autre secteur de l’administration publique fédérale, la personne désignée par décret à titre d’administrateur général de ce secteur pour l’application de la présente loi. (deputy head)

mauvais traitements

mauvais traitements Torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, au sens de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée à New York le 10 décembre 1984. (mistreatment)

ministère

ministère Tout ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, tout secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l’annexe I.1 de cette loi, toute personne morale mentionnée à l’annexe II de cette loi, toute société d’État mère au sens du paragraphe 83(1) de la même loi ou les Forces canadiennes. (department)

ministre compétent

ministre compétent

• a) À l’égard d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre chargé de son administration;

• b) à l’égard d’un secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l’annexe I.1 de cette loi, le ministre mentionné à la colonne II de cette annexe;

• c) à l’égard d’une personne morale mentionnée à l’annexe II de cette loi, le ministre chargé, par décret pris en vertu de la même loi, de son administration;

• d) à l’égard d’une société d’État mère au sens du paragraphe 83(1) de cette loi, le ministre de tutelle au sens de ce paragraphe;

• e) à l’égard des Forces canadiennes, le ministre de la Défense nationale. (appropriate Minister)

organisme de surveillance

organisme de surveillance

• a) La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, constituée par le paragraphe 45.29(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;

• b) le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, nommé en vertu du paragraphe 273.63(1) de la Loi sur la défense nationale;

• c) le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. (review body)

Instructions

Note marginale :Pouvoir de donner des instructions

• 3 (1) Le gouverneur en conseil peut donner à tout administrateur général, sur la recommandation du ministre compétent, des instructions écrites concernant :

  • a) la communication de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à un individu;

  • b) la demande de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un tel risque;

  • c) l’utilisation de renseignements vraisemblablement obtenus par suite de mauvais traitements infligés à un individu par une entité étrangère.

• Note marginale :Obligation de donner des instructions

  (2) Il est tenu de donner de telles instructions écrites aux administrateurs généraux suivants :

  • a) le chef d’état-major de la Défense;

  • b) le sous-ministre de la Défense nationale;

  • c) le sous-ministre des Affaires étrangères;

  • d) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada;

  • e) le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité;

  • f) le président de l’Agence des services frontaliers du Canada;

  • g) le chef du Centre de la sécurité des télécommunications.

• Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

  (3) Les instructions ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Note marginale :Modification de l’annexe

4 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe par adjonction de la mention de tout administrateur général à qui des instructions ont été données au titre de l’article 3 ou par suppression d’une telle mention si les instructions qui ont été données à l’administrateur général en question ont été abrogées ou si le poste de l’administrateur général a été aboli ou a changé de nom.

Administrateur général

Note marginale :Obligation de mettre à la disposition du public

5 L’administrateur général met à la disposition du public les instructions qui lui ont été données au titre de l’article 3 dès que possible après les avoir reçues.

Note marginale :Copie des instructions

6 L’administrateur général fournit une copie des instructions qui lui ont été données au titre de l’article 3 au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et, le cas échéant, à l’organisme de surveillance compétent, dès que possible après les avoir reçues.

Note marginale :Rapport

• 7 (1) Avant le 1^er mars de chaque année, l’administrateur général à qui des instructions ont été données au titre de l’article 3 soumet au ministre compétent un rapport sur la mise en oeuvre de celles-ci au cours de l’année civile précédente.

• Note marginale :Version publique

  (2) L’administrateur général est tenu, dès que possible après avoir soumis le rapport, de mettre à la disposition du public une version de celui-ci qui ne contient pas :

  • a) des renseignements dont la communication porterait atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales, ou qui compromettraient une opération ou une enquête en cours;

  • b) des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.

Ministre compétent

Note marginale :Obligation de fournir copie

• 8 (1) Dès que possible après avoir reçu le rapport visé à l’article 7, le ministre compétent en fournit copie au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et, le cas échéant, à l’organisme de surveillance compétent.

• Note marginale :Restriction

  (2) La copie ne peut contenir des renseignements que le Comité ou l’organisme n’est pas en droit de recevoir.

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi sur le commissaire au renseignement.

Définition

Note marginale :Définition

2 Dans la présente loi, commissaire s’entend du commissaire au renseignement nommé au titre du paragraphe 4(1).

Désignation du ministre

Note marginale :Décret

3 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout ministre fédéral à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.

Commissaire

Note marginale :Nomination du commissaire

• 4 (1) Sur recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil nomme, à titre inamovible pour une période maximale de cinq ans, un juge à la retraite d’une juridiction supérieure à titre de commissaire au renseignement.

• Note marginale :Mandat renouvelable

  (2) Le mandat de la personne nommée à titre de commissaire est renouvelable une fois, pour une période maximale de cinq ans.

• Note marginale :Charge à temps partiel

  (3) La charge du commissaire s’exerce à temps partiel.

• Note marginale :Rémunération

  (4) Le commissaire reçoit la rémunération qui peut être fixée par le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Frais

  (5) Le commissaire a droit, lorsqu’il est à l’extérieur du lieu de sa résidence habituelle, conformément aux directives du Conseil du Trésor, aux frais de séjour et de déplacement entraînés par l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi ou toute autre loi fédérale.

• Note marginale :Statut

  (6) Le commissaire est réputé être un agent de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

• Note marginale :Commissaire par intérim

  (7) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil nomme un juge à la retraite d’une juridiction supérieure pour exercer les attributions conférées au commissaire en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

Note marginale :Rang d’administrateur général

5 Le commissaire a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère; il est, à ce titre, responsable de la gestion de son bureau et de tout ce qui s’y rattache.

Note marginale :Personnel

• 6 (1) Le commissaire a le pouvoir exclusif :

  • a) de nommer, de mettre en disponibilité ou de licencier les employés ou de révoquer leur nomination;

  • b) d’élaborer des normes, procédures et méthodes régissant la dotation en personnel, notamment la nomination, la mise en disponibilité, la révocation d’une nomination ou le licenciement autre que celui qui est motivé.

• Note marginale :Droit de l’employeur

  (2) La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral n’a pas pour effet de porter atteinte au droit ou au pouvoir du commissaire de régir les questions visées au paragraphe (1).

• Note marginale :Activités politiques

  (3) La partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique au commissaire et à ses employés. Pour l’application de cette partie, le commissaire est réputé être un administrateur général au sens du paragraphe 2(1) de cette loi et ses employés, des fonctionnaires, au sens de ce paragraphe.

Note marginale :Pouvoirs du commissaire

7 Le commissaire peut, dans l’exercice du pouvoir que lui confère le paragraphe 6(1) :

• a) déterminer les effectifs qui lui sont nécessaires et assurer leur répartition et leur bonne utilisation;

• b) pourvoir à la classification des postes et des employés;

• c) après consultation du président du Conseil du Trésor, déterminer et réglementer les traitements auxquels ont droit les employés, leurs horaires et leurs congés, ainsi que les questions connexes;

• d) après consultation du président du Conseil du Trésor, déterminer et réglementer les indemnités susceptibles d’être versées aux employés soit pour des frais de déplacement ou autres, soit pour des dépenses ou en raison de circonstances liées à leur emploi;

• e) déterminer les besoins en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement des employés et fixer les conditions de mise en oeuvre de cet apprentissage, de cette formation et de ce perfectionnement;

• f) prévoir les primes susceptibles d’être accordées aux employés pour résultats exceptionnels ou réalisations méritoires dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour des inventions ou des idées pratiques d’amélioration;

• g) établir des normes de discipline et prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires;

• h) prévoir, pour des raisons autres qu’un manquement à la discipline ou qu’une inconduite, le licenciement ou la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur;

• i) élaborer des lignes directrices sur l’exercice des pouvoirs conférés par le présent article;

• j) régir toute autre question, notamment les conditions de travail non prévues de façon expresse par le présent article, dans la mesure où il l’estime nécessaire à la bonne gestion des ressources humaines.

Note marginale :Négociation des conventions collectives

8 Le commissaire fait approuver le mandat de négociation par le président du Conseil du Trésor avant d’entamer des négociations collectives avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée de ses employés.

Note marginale :Assistance technique

9 Le commissaire peut retenir temporairement les services d’experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi ou toute autre loi fédérale; il peut fixer et payer, avec l’approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs frais.

Note marginale :Serment ou affirmation solennelle

• 10 (1) Avant d’exercer ses attributions, le commissaire est tenu de prêter le serment ou de faire l’affirmation solennelle qui suit :

  Moi, , je jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai de mon mieux les fonctions qui me seront attribuées à titre de commissaire au renseignement et que, sauf autorisation régulièrement donnée, je ne communiquerai à personne ni n’utiliserai des renseignements obtenus à titre confidentiel en cette qualité.

• Note marginale :Habilitation de sécurité

  (2) Les employés du commissaire et les personnes dont les services sont retenus au titre de l’article 9 sont tenus de conserver l’habilitation de sécurité requise par l’administration fédérale.

• Note marginale :Normes de sécurité

  (3) Le commissaire ainsi que toute personne visée au paragraphe (2) sont tenus de respecter les règles et procédures relatives à la manipulation, à la conservation, au transport et à la transmission sécuritaires d’information ou de documents, notamment toute exigence énoncée dans une politique, ligne directrice ou directive du Conseil du Trésor.

Note marginale :Communication limitée

11 Le commissaire, un ancien commissaire, un ancien employé, un employé actuel ou toute personne dont les services sont ou ont été retenus au titre de l’article 9, ne peut communiquer les renseignements qu’il a obtenus ou auxquels il a eu accès dans l’exercice des attributions qui lui ont été conférées sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale que si la communication est faite dans l’exercice de ces attributions ou est exigée par toute autre règle de droit.

Attributions

Note marginale :Examen et approbation

12 Le commissaire est chargé, aux termes des articles 13 à 20 :

• a) d’examiner les conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées au titre de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;

• b) d’approuver, si ces conclusions sont raisonnables, ces autorisations, modifications et déterminations.

Note marginale :Autorisation de renseignement étranger

13 Le commissaire examine si les conclusions formulées au titre des paragraphes 34(1) et (2) de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et sur lesquelles repose l’autorisation de renseignement étranger délivrée au titre du paragraphe 26(1) de cette loi sont raisonnables.

Note marginale :Autorisation de cybersécurité

14 Le commissaire examine si les conclusions formulées au titre des paragraphes 34(1) et (3) de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et sur lesquelles repose l’autorisation de cybersécurité délivrée au titre des paragraphes 27(1) ou (2) de cette loi sont raisonnables.

Note marginale :Modification de l’autorisation

15 Le commissaire examine si les conclusions — formulées au titre de l’alinéa 39(2)a) de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications sur lesquelles repose la modification de l’autorisation visée à l’article 13, ou formulées au titre de l’alinéa 39(2)b) de cette loi et sur lesquelles repose la modification de l’autorisation visée à l’article 14 — sont raisonnables.

Note marginale :Catégories d’ensembles de données canadiens

16 Le commissaire examine si les conclusions formulées au titre du paragraphe 11.03(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sur lesquelles repose la détermination de catégories d’ensembles de données canadiens visée au paragraphe 11.03(1) de cette loi sont raisonnables.

Note marginale :Conservation d’un ensemble de données étranger

17 Le commissaire examine si les conclusions formulées au titre du paragraphe 11.17(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sur lesquelles repose l’autorisation de conservation d’un ensemble de données étranger sont raisonnables.

Note marginale :Interrogation d’un ensemble de données en situation d’urgence

18 Le commissaire examine si les conclusions formulées au titre du paragraphe 11.22(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sur lesquelles repose l’autorisation d’interroger un ensemble de données en situation d’urgence sont raisonnables.

Note marginale :Catégories d’actes ou d’omissions

19 Le commissaire examine si les conclusions formulées au titre du paragraphe 20.1(3) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sur lesquelles repose la détermination de catégories d’actes ou d’omissions sont raisonnables.

Note marginale :Décision du commissaire

• 20 (1) Après avoir effectué l’examen prévu à l’un des articles 13 à 16, 18 et 19, le commissaire, dans une décision écrite :

  • a) approuve l’autorisation, la modification ou la détermination, s’il est convaincu que les conclusions en cause sont raisonnables, et motive sa décision;

  • b) n’approuve pas l’autorisation, la modification ou la détermination dans le cas contraire et motive sa décision.

• Note marginale :Ensemble de données étranger

  (2) Après avoir effectué l’examen prévu à l’article 17, le commissaire, dans une décision écrite :

  • a) approuve l’autorisation, s’il est convaincu que les conclusions en cause sont raisonnables, et motive sa décision;

  • b) approuve l’autorisation, assortie de conditions — qui se rapportent à l’interrogation ou à l’exploitation de l’ensemble de données étranger ou à la destruction ou à la rétention de l’ensemble ou d’une partie de celui-ci —, et motive sa décision, s’il est convaincu que, eu égard à l’ajout de conditions, les conclusions en cause sont raisonnables;

  • c) n’approuve pas l’autorisation et motive sa décision dans tout autre cas.

• Note marginale :Délai

  (3) Le commissaire fournit sa décision à la personne ayant formulé les conclusions examinées :

  • a) dans les meilleurs délais, dans le cas de l’autorisation visée à l’article 18;

  • b) dans les trente jours suivant la date de réception d’un avis de l’autorisation, de la détermination ou de la modification en cause ou avant l’expiration de tout autre délai convenu par le commissaire et cette personne, dans tout autre cas.

• Note marginale :Précision

  (4) Il est entendu que les décisions du commissaire ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Note marginale :Décisions fournies à l’Office de surveillance

21 Le commissaire fournit à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement une copie des décisions qu’il prend en application de l’article 20 afin d’aider l’Office à accomplir les éléments de son mandat, prévu aux alinéas 8(1)a) à c) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Rapport public

Note marginale :Rapport au premier ministre

• 22 (1) Chaque année civile, le commissaire présente au premier ministre un rapport portant sur ses activités pour l’année civile précédente. Le rapport comporte les statistiques relatives aux autorisations, modifications et déterminations — approuvées ou non — que le commissaire estime appropriées.

• Note marginale :Protection des renseignements confidentiels

  (2) Afin d’éviter que le rapport d’activité ne contienne des renseignements dont la communication porterait atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales ou des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige, le commissaire consulte le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité et le chef du Centre de la sécurité des télécommunications.

• Note marginale :Dépôt

  (3) Suivant la présentation du rapport d’activité, le premier ministre en fait déposer une copie devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci.

Renseignements

Note marginale :Fourniture de renseignements au commissaire

• 23 (1) Malgré toute autre loi fédérale et sous réserve de l’article 26, la personne ayant formulé les conclusions examinées par le commissaire au titre des articles 13 à 19 lui fournit, aux fins de son examen, les renseignements dont elle disposait pour accorder ou modifier l’autorisation ou effectuer la détermination en cause, y compris les renseignements protégés par toute immunité reconnue par le droit de la preuve, par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.

• Note marginale :Non-renonciation

  (2) Il est entendu que la communication au commissaire, au titre du présent article, de renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige ne constitue pas une renonciation au secret professionnel ou au privilège.

Note marginale :Droit de recevoir les rapports

24 Le commissaire a le droit d’obtenir un exemplaire de tout rapport — présenté par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement au titre des paragraphes 32(1) ou 33(1) ou des articles 34 ou 35 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement —, ou de tout extrait d’un tel rapport, dans la mesure où le rapport ou l’extrait concerne les attributions du commissaire.

Note marginale :Communication de renseignements au commissaire

25 Malgré toute autre loi fédérale et toute immunité reconnue par le droit de la preuve et sous réserve de l’article 26, les personnes et les organismes ci-après peuvent, dans le but de l’assister dans l’exercice de ses attributions, communiquer au commissaire tout renseignement qui n’est pas directement lié à un examen précis prévu à l’un des articles 13 à 19 :

• a) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;

• b) le ministre, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications;

• c) le Service canadien du renseignement de sécurité;

• d) le Centre de la sécurité des télécommunications.

Note marginale :Absence de droits

26 Le commissaire n’a pas de droit d’accès aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada dont la divulgation pourrait être refusée au titre de l’article 39 de la Loi sur la preuve au Canada.

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications.

Définitions

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Canadien

Canadien Citoyen canadien, résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

Centre

Centre Le Centre de la sécurité des télécommunications constitué en vertu de l’article 5. (Establishment)

chef

chef Le chef du Centre nommé en vertu de l’article 8. (Chief)

commissaire

commissaire Le commissaire au renseignement nommé au titre du paragraphe 4(1) de la Loi sur le commissaire au renseignement. (Commissioner)

entité

entité Personne, groupe, fiducie, société de personnes ou fonds, ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale. La présente définition vise également les États, leurs subdivisions politiques et leurs organismes. (entity)

groupe terroriste

groupe terroriste S’entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel. (terrorist group)

information accessible au public

information accessible au public Information publiée ou diffusée à l’intention du grand public, accessible au public dans l’infrastructure mondiale de l’information ou ailleurs ou disponible au public sur demande, par abonnement ou achat. Ne vise pas l’information à l’égard de laquelle un Canadien ou une personne se trouvant au Canada a une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée. (publicly available information)

infrastructure mondiale de l’information

infrastructure mondiale de l’information Vise notamment les émissions électromagnétiques et tout équipement produisant de telles émissions, les systèmes de communication, les systèmes et réseaux des technologies de l’information ainsi que les données et les renseignements techniques qu’ils transportent, qui s’y trouvent ou qui les concernent. (global information infrastructure)

institutions fédérales

institutions fédérales Les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada, notamment le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire, les tribunaux fédéraux, tout organisme — bureau, commission, conseil, office ou autre — chargé de fonctions administratives sous le régime d’une loi fédérale ou en vertu des attributions du gouverneur en conseil, les ministères au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les sociétés d’État créées sous le régime d’une loi fédérale et tout autre organisme désigné par une loi fédérale à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou placé sous la tutelle du gouverneur en conseil ou d’un ministre fédéral. (federal institution)

ministre

ministre Le ministre de la Défense nationale ou le ministre fédéral désigné en vertu de l’article 4. (Minister)

non sélectionnée

non sélectionnée Se dit, à l’égard de l’information, de l’information acquise, pour des raisons techniques ou opérationnelles, sans avoir recours à des termes ou des critères pour identifier l’information ayant un intérêt en matière de renseignement étranger. (unselected)

Office de surveillance

Office de surveillance L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, constitué en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. (Review Agency)

renseignement étranger

renseignement étranger Information ou renseignement sur les moyens, les intentions ou les activités d’un étranger, d’un État étranger, d’une organisation étrangère ou d’un groupe terroriste étranger, dans la mesure où ces moyens, ces intentions ou ces activités se rapportent aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité. (foreign intelligence)

Principe

Note marginale :Principe

3 Il est d’intérêt public de veiller à ce que le Centre soit en mesure de s’acquitter efficacement de son mandat conformément au principe de la primauté du droit et, à cette fin, de prévoir expressément dans la loi une justification pour la commission par les personnes autorisées à mener des activités en vertu de la présente loi, dans le cours de ces activités, d’actes ou d’omissions qui constituent par ailleurs des infractions.

Désignation du ministre

Note marginale :Ministre

4 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la présente loi.

Centre de la sécurité des télécommunications

Constitution et organisation

Note marginale :Constitution du Centre

5 Est constitué le Centre de la sécurité des télécommunications.

Note marginale :Ministre responsable

6 Le Centre est placé sous la responsabilité du ministre.

Note marginale :Siège du Centre

• 7 (1) Le siège du Centre est fixé dans la région de la capitale nationale, délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

• Note marginale :Bureaux

  (2) Le chef peut, avec l’approbation du ministre, établir des bureaux du Centre ailleurs au Canada.

Chef du Centre de la sécurité des télécommunications

Note marginale :Nomination

• 8 (1) Le gouverneur en conseil nomme, à titre amovible, le chef du Centre de la sécurité des télécommunications pour une période maximale de cinq ans.

• Note marginale :Mandat renouvelable

  (2) Le mandat du chef est renouvelable pour un mandat d’au plus cinq ans.

• Note marginale :Rémunération et frais

  (3) Le chef reçoit la rémunération que fixe le gouverneur en conseil et a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice, hors de son lieu habituel de travail, de ses attributions.

• Note marginale :Indemnisation

  (4) Le chef est réputé être un agent de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

• Note marginale :Absence, empêchement ou vacance

  (5) En cas d’absence ou d’empêchement du chef ou de vacance de son poste, le ministre peut nommer un intérimaire dont le mandat ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

Note marginale :Attributions du chef

• 9 (1) Le chef est chargé, sous la direction du ministre, de la gestion et du contrôle du Centre et de tout ce qui s’y rattache.

• Note marginale :Rang et statut

  (2) Le chef a rang et statut d’administrateur général de ministère.

• Note marginale :Délégation par le chef

  (3) Le chef peut déléguer à toute personne les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, sauf le pouvoir de délégation lui-même.

Note marginale :Attributions du Centre

10 Toute personne ayant, au sein du Centre, la compétence voulue peut exercer les attributions du Centre.

Note marginale :Instructions du ministre

• 11 (1) Le ministre peut donner par écrit au chef des instructions concernant l’exercice de ses fonctions.

• Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

  (2) Les instructions visées au paragraphe (1) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Ressources humaines

Note marginale :Personnel

• 12 (1) Le chef a le pouvoir exclusif :

  • a) de nommer, de mettre en disponibilité ou de licencier les employés du Centre ou de révoquer leur nomination;

  • b) d’élaborer des normes, procédures et méthodes régissant la dotation en personnel, notamment la nomination, la mise en disponibilité, la révocation d’une nomination ou le licenciement autre que celui qui est motivé.

• Note marginale :Droit de l’employeur

  (2) La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral n’a pas pour effet de porter atteinte au droit ou au pouvoir du chef de régir les questions visées au paragraphe (1).

Note marginale :Pouvoirs du Chef

13 Le chef peut, dans l’exercice du pouvoir que lui confère le paragraphe 12(1) :

• a) déterminer les effectifs nécessaires au Centre et assurer leur répartition et leur bonne utilisation;

• b) pourvoir à la classification des postes et des employés du Centre;

• c) après consultation du président du Conseil du Trésor, déterminer et réglementer les traitements auxquels ont droit les employés du Centre, leurs horaires et leurs congés, ainsi que les questions connexes;

• d) après consultation du président du Conseil du Trésor, déterminer et réglementer les indemnités susceptibles d’être versées aux employés du Centre soit pour des frais de déplacement ou autres, soit pour des dépenses ou en raison de circonstances liées à leur emploi;

• e) déterminer les besoins en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement des employés du Centre et fixer les conditions de mise en oeuvre de cet apprentissage, de cette formation et de ce perfectionnement;

• f) prévoir les primes susceptibles d’être accordées aux employés du Centre pour résultats exceptionnels ou réalisations méritoires dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour des inventions ou des idées pratiques d’amélioration;

• g) établir des normes de discipline et prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires;

• h) prévoir, pour des raisons autres qu’un manquement à la discipline ou qu’une inconduite, le licenciement ou la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur de tout employé du Centre;

• i) élaborer des lignes directrices sur l’exercice des pouvoirs conférés par le présent article;

• j) régir toute autre question, notamment les conditions de travail non prévues de façon expresse par le présent article, dans la mesure où il l’estime nécessaire à la bonne gestion des ressources humaines du Centre.

Note marginale :Négociation des conventions collectives

14 Le chef fait approuver le mandat de négociation du Centre par le président du Conseil du Trésor avant d’entamer des négociations collectives avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée d’employés du Centre.

Mandat

Note marginale :Mandat

• 15 (1) Le Centre est l’organisme national du renseignement électromagnétique en matière de renseignement étranger et l’expert technique de la cybersécurité et de l’assurance de l’information.

• Note marginale :Volets du mandat

  (2) Le mandat du Centre comporte cinq volets : le renseignement étranger, la cybersécurité et l’assurance de l’information, les cyberopérations défensives, les cyberopérations actives et l’assistance technique et opérationnelle.

Note marginale :Renseignement étranger

16 En ce qui a trait au volet de son mandat touchant le renseignement étranger, le Centre acquiert, secrètement ou d’une autre manière, de l’information à partir de l’infrastructure mondiale de l’information ou par son entremise, notamment en engageant des entités étrangères situées à l’extérieur du Canada ou en interagissant avec celles-ci ou en utilisant tout autre moyen d’acquérir de l’information, et utilise, analyse et diffuse l’information dans le but de fournir des renseignements étrangers, en conformité avec les priorités du gouvernement fédéral en matière de renseignement.

Note marginale :Cybersécurité et assurance de l’information

17 En ce qui a trait au volet de son mandat touchant la cybersécurité et l’assurance de l’information, le Centre :

• a) fournit des avis, des conseils et des services afin d’aider à protéger :

  • (i) l’information électronique et les infrastructures de l’information des institutions fédérales,

  • (ii) l’information électronique et les infrastructures de l’information d’importance pour le gouvernement fédéral désignées comme telle en vertu du paragraphe 21(1);

• b) acquiert, utilise et analyse de l’information provenant de l’infrastructure mondiale de l’information ou d’autres sources afin de fournir de tels avis, conseils et services.

Note marginale :Cyberopérations défensives

18 En ce qui a trait au volet de son mandat touchant les cyberopérations défensives, le Centre mène des activités dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par l’entremise de celle-ci afin d’aider à protéger :

• a) l’information électronique et les infrastructures de l’information des institutions fédérales;

• b) l’information électronique et les infrastructures de l’information d’importance pour le gouvernement fédéral désignées comme telle en vertu du paragraphe 21(1).

Note marginale :Cyberopérations actives

19 En ce qui a trait au volet de son mandat touchant les cyberopérations actives, le Centre mène des activités dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par l’entremise de celle-ci afin de réduire, d’interrompre, d’influencer ou de contrecarrer, selon le cas, les capacités, les intentions ou les activités de tout étranger ou État, organisme ou groupe terroriste étrangers, dans la mesure où ces capacités, ces intentions ou ces activités se rapportent aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité, ou afin d’intervenir dans le déroulement de telles intentions ou activités.

Note marginale :Assistance technique et opérationnelle

20 En ce qui a trait au volet de son mandat touchant l’assistance technique et opérationnelle, le Centre fournit une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité, aux Forces canadiennes et au ministère de la Défense nationale.

Note marginale :Désignation

• 21 (1) Le ministre peut, par arrêté, désigner comme étant importante pour le gouvernement fédéral de l’information électronique, des infrastructures de l’information ou des catégories d’information électronique ou d’infrastructures de l’information.

• Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

  (2) L’arrêté visé au paragraphe (1) n’est pas un texte réglementaire pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

Activités

Note marginale :Aucune activité visant les Canadiens et les personnes se trouvant au Canada

• 22 (1) Les activités menées par le Centre dans la réalisation des volets de son mandat touchant le renseignement étranger, la cybersécurité et l’assurance de l’information, les cyberopérations défensives ou les cyberopérations actives ne peuvent viser des Canadiens ou des personnes se trouvant au Canada et ne peuvent porter atteinte à la Charte canadienne des droits et libertés.

• Note marginale :Aucune activité : infrastructure mondiale de l’information au Canada ou sans autorisation

  (2) Les activités menées par le Centre dans la réalisation des volets de son mandat touchant les cyberopérations défensives ou les cyberopérations actives ne peuvent viser une portion de l’infrastructure mondiale de l’information qui est au Canada ou être menées sans une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 29(1) ou 30(1).

• Note marginale :Contravention à d’autres lois : renseignement étranger

  (3) Les activités menées par le Centre dans la réalisation du volet de son mandat touchant le renseignement étranger ne doivent pas contrevenir aux autres lois fédérales ni viser l’acquisition par celui-ci d’information à partir de l’infrastructure mondiale de l’information ou par l’entremise de celle-ci qui porterait atteinte à une attente raisonnable de protection en matière de vie privée d’un Canadien ou d’une personne se trouvant au Canada, à moins d’être menées au titre d’une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1) ou 40(1).

• Note marginale :Contravention à d’autres lois : cybersécurité et assurance de l’information

  (4) Les activités menées par le Centre dans la réalisation du volet de son mandat touchant la cybersécurité et l’assurance de l’information ne doivent pas contrevenir aux autres lois fédérales, ni viser l’acquisition par celui-ci d’information à partir de l’infrastructure mondiale de l’information qui porterait atteinte à une attente raisonnable de protection en matière de vie privée d’un Canadien ou d’une personne se trouvant au Canada, à moins d’être menées au titre d’une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 27(1) ou (2) ou 40(1).

Note marginale :Activités du Centre

• 23 (1) Malgré les paragraphes 22(1) et (2), le Centre peut mener les activités ci-après dans la réalisation de son mandat :

  • a) acquérir, utiliser, analyser, conserver et divulguer de l’information accessible au public;

  • b) acquérir, utiliser, analyser, conserver et divulguer de l’information sur l’infrastructure à des fins de recherche et de développement ou de mise à l’essai de systèmes ou pour mener des activités de cybersécurité et d’assurance de l’information dans l’infrastructure à partir de laquelle celle-ci a été acquise;

  • c) mettre à l’essai ou évaluer des produits, des logiciels et des systèmes, notamment pour des vulnérabilités.

• Note marginale :Loi sur Investissement Canada

  (2) Malgré le paragraphe 22(1), le Centre peut, dans la réalisation de son mandat, analyser de l’information afin de fournir des conseils au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au ministre chargé de l’administration de la Loi sur Investissement Canada à l’égard des attributions conférées à ce dernier sous le régime de la partie IV.1 de cette loi.

• Note marginale :Cybersécurité et assurance de l’information

  (3) Malgré le paragraphe 22(1), le Centre peut mener les activités ci-après dans la réalisation du volet de son mandat touchant la cybersécurité et l’assurance de l’information :

  • a) mener des activités dans les infrastructures de l’information afin de découvrir ou d’isoler des logiciels malveillants et de les empêcher d’y causer des dommages ou d’atténuer ceux-ci;

  • b) analyser de l’information afin d’être en mesure de fournir des conseils sur l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement ainsi que sur la fiabilité des télécommunications, de l’équipement et des services.

• Note marginale :Information acquise incidemment

  (4) Le Centre peut acquérir incidemment de l’information qui se rapporte à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada au cours d’activités menées au titre d’une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1), 27(1) ou (2) ou 40(1).

• Note marginale :Définitions

  (5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  incidemment

  incidemment S’agissant de l’acquisition de l’information, s’entend de la manière dont celle-ci est acquise dans le cas où elle n’était pas délibérément recherchée et où le Canadien ou la personne se trouvant au Canada à qui elle se rapporte n’était pas visé par l’acquisition. (incidentally)

  information sur l’infrastructure

  information sur l’infrastructure Information liée :

  • a) soit à un élément fonctionnel, physique ou logique, de l’infrastructure mondiale de l’information;

  • b) soit aux évènements qui se produisent lors de l’interaction entre au moins deux dispositifs fournissant des services sur un réseau — à l’exclusion des dispositifs d’extrémité qui sont liés à des utilisateurs individuels — ou entre une personne physique et une machine, lorsque l’interaction concerne strictement un élément fonctionnel de l’infrastructure mondiale de l’information.

  La présente définition ne vise pas l’information qui pourrait être liée à une personne identifiable. (infrastructure information)

Note marginale :Mesures pour protéger la vie privée

24 Le Centre veille à ce que des mesures pour protéger la vie privée des Canadiens et des personnes se trouvant au Canada soient en place en ce qui a trait à l’utilisation, à l’analyse, à la conservation et à la divulgation :

• a) de l’information qui se rapporte à eux et qui a été acquise dans la réalisation des volets de son mandat touchant le renseignement étranger ou la cybersécurité et l’assurance de l’information;

• b) de l’information accessible au public qui a été acquise en vertu de l’alinéa 23(1)a).

Note marginale :Activités : assistance technique et opérationnelle

• 25 (1) Lorsque, dans la réalisation du volet de son mandat touchant ce domaine, le Centre fournit une assistance technique et opérationnelle à un organisme fédéral chargé de l’application de la loi ou de la sécurité, aux Forces canadiennes ou au ministère de la Défense nationale, le Centre a, quant à l’exercice d’une activité, les mêmes pouvoirs qu’aurait l’organisme fédéral, les Forces canadiennes ou le ministère s’ils menaient cette activité et est assujetti aux limites que la loi leur impose, y compris aux exigences de tout mandat applicable.

• Note marginale :Exemptions, protections et immunités

  (2) Lorsque, dans la réalisation du volet de son mandat touchant ce domaine, le Centre fournit une assistance technique et opérationnelle à un organisme fédéral chargé de l’application de la loi ou de la sécurité, aux Forces canadiennes ou au ministère de la Défense nationale, toute personne autorisée à agir pour le compte du Centre bénéficie des mêmes exemptions, protections et immunités qui s’appliqueraient si les personnes autorisées à agir pour le compte de l’organisme fédéral, des Forces canadiennes ou du ministère menaient l’activité en question.

Autorisations

Autorisations de renseignement étranger et de cybersécurité

Note marginale :Autorisation de renseignement étranger

• 26 (1) Le ministre peut délivrer au Centre une autorisation de renseignement étranger habilitant ce dernier, dans la réalisation du volet de son mandat touchant le renseignement étranger et malgré toute autre loi fédérale ou loi d’un État étranger, à mener toute activité précisée dans l’autorisation dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par l’entremise de celle-ci.

• Note marginale :Activités autorisées

  (2) Peuvent être comprises dans les activités ou catégories d’activités visées par l’autorisation de renseignement étranger les activités ou catégories d’activités suivantes :

  • a) accéder à des portions de l’infrastructure mondiale de l’information;

  • b) acquérir de l’information dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par son entremise, notamment de l’information non sélectionnée;

  • c) installer, maintenir, copier, distribuer, rechercher, modifier, interrompre, supprimer ou intercepter quoi que ce soit dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par son entremise;

  • d) prendre toute mesure qui est raisonnablement nécessaire pour assurer la nature secrète de l’activité;

  • e) mener toute autre activité qui est raisonnable dans les circonstances et est raisonnablement nécessaire pour faciliter l’exécution des activités ou catégories d’activités visées par l’autorisation.

Note marginale :Autorisation de cybersécurité : infrastructures fédérales

• 27 (1) Le ministre peut délivrer au Centre une autorisation de cybersécurité habilitant ce dernier, dans la réalisation du volet de son mandat touchant la cybersécurité et l’assurance de l’information et malgré toute autre loi fédérale, à accéder à une infrastructure de l’information d’une institution fédérale ou à acquérir de l’information qui provient ou passe par cette infrastructure, qui y est destinée ou y est stockée afin d’aider à protéger, dans les cas visés à l’alinéa 184(2)e) du Code criminel, cette infrastructure contre tout méfait, toute utilisation non autorisée ou toute perturbation de leur fonctionnement.

• Note marginale :Autorisation de cybersécurité : infrastructures non fédérales

  (2) Le ministre peut délivrer au Centre une autorisation de cybersécurité habilitant ce dernier, dans la réalisation du volet de son mandat touchant la cybersécurité et l’assurance de l’information et malgré toute autre loi fédérale, à accéder à une infrastructure de l’information désignée comme étant d’importance pour le gouvernement fédéral en vertu du paragraphe 21(1) ou à acquérir de l’information qui provient ou passe par cette infrastructure, qui leur est destinée ou y est stockée afin d’aider à protéger, dans les cas visés à l’alinéa 184(2)e) du Code criminel, cette infrastructure contre tout méfait, toute utilisation non autorisée ou toute perturbation de leur fonctionnement.

Note marginale :Approbation du commissaire

• 28 (1) L’autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1) ou 27(1) ou (2) est valide au moment où, s’il approuve l’autorisation conformément à l’alinéa 20(1)a) de la Loi sur le commissaire au renseignement, le commissaire fournit sa décision écrite au ministre.

• Note marginale :Aucune activité sans autorisation valide

  (2) Il est entendu qu’aucune activité précisée dans l’autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1) ou 27(1) ou (2) n’est autorisée tant que celle-ci n’est pas valide.

Autorisations de cyberopérations

Note marginale :Autorisation : cyberopérations défensives

• 29 (1) Le ministre peut délivrer au Centre une autorisation de cyberopérations défensives habilitant ce dernier, dans la réalisation du volet de son mandat touchant les cyberopérations défensives et malgré toute autre loi fédérale ou loi d’un État étranger, à mener, dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par son entremise, toute activité précisée dans l’autorisation.

• Note marginale :Ministre des Affaires étrangères

  (2) Le ministre ne peut délivrer l’autorisation de cyberopérations défensives que s’il a consulté le ministre des Affaires étrangères.

Note marginale :Autorisation : cyberopérations actives

• 30 (1) Le ministre peut délivrer au Centre une autorisation de cyberopérations actives habilitant ce dernier, dans la réalisation du volet de son mandat touchant les cyberopérations actives et malgré toute autre loi fédérale ou loi d’un État étranger, à mener, dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par son entremise, toute activité précisée dans l’autorisation.

• Note marginale :Ministre des Affaires étrangères

  (2) Le ministre ne peut délivrer l’autorisation de cyberopérations actives que si le ministre des Affaires étrangères demande ou consent qu’elle soit délivrée.

• Note marginale :Demande ou consentement par écrit

  (3) La demande ou le consentement du ministre des Affaires étrangères peut être fait oralement, auquel cas ce dernier doit en fournir au ministre une confirmation écrite dès que possible.

Note marginale :Activités autorisées

31 Peuvent être comprises dans les activités ou catégories d’activités visées par une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 29(1) ou 30(1) les activités ou catégories d’activités suivantes :

• a) accéder à des portions de l’infrastructure mondiale de l’information;

• b) installer, maintenir, copier, distribuer, rechercher, modifier, interrompre, supprimer ou intercepter quoi que ce soit dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par son entremise;

• c) prendre toute mesure qui est raisonnablement nécessaire pour assurer la nature secrète de l’activité;

• d) mener toute autre activité qui est raisonnable dans les circonstances et est raisonnablement nécessaire pour faciliter l’exécution des activités ou des catégories d’activités visées par l’autorisation.

Note marginale :Interdictions

• 32 (1) Dans le cadre de toute activité menée au titre d’une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 29(1) ou 30(1), le Centre ne peut :

  • a) causer, intentionnellement ou par négligence criminelle, des lésions corporelles à une personne physique ou la mort de celle-ci;

  • b) tenter intentionnellement de quelque manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice ou de la démocratie.

• Note marginale :Définition de lésions corporelles

  (2) Au paragraphe (1), lésions corporelles s’entend au sens de l’article 2 du Code criminel.

Processus

Note marginale :Demandes d’autorisation

• 33 (1) Le ministre ne peut délivrer une autorisation visée aux paragraphes 26(1), 27(1) ou (2), 29(1) ou 30(1) que si le chef lui en fait la demande par écrit.

• Note marginale :Contenu de la demande

  (2) La demande expose les faits qui permettraient au ministre de conclure qu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’autorisation est nécessaire et que les conditions de sa délivrance sont remplies.

• Note marginale :Demande écrite du propriétaire ou de l’opérateur de l’infrastructure

  (3) S’agissant de l’autorisation visée au paragraphe 27(2), la demande doit être accompagnée d’une demande écrite du propriétaire ou de l’opérateur de l’infrastructure de l’information auprès du Centre en vue de mener l’activité en cause.

• Note marginale :Demande ou consentement du ministre des Affaires étrangères

  (4) S’agissant de l’autorisation visée au paragraphe 30(1), la demande doit être accompagnée de la demande ou du consentement prévu au paragraphe 30(2) dans le cas où ils ont été faits par écrit.

Note marginale :Conditions des autorisations

• 34 (1) Le ministre ne peut délivrer l’autorisation visée aux paragraphes 26(1), 27(1) ou (2), 29(1) ou 30(1) que s’il conclut qu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’activité en cause est raisonnable et proportionnelle compte tenu de la nature de l’objectif à atteindre et des activités.

• Note marginale :Conditions : autorisation de renseignement étranger

  (2) Le ministre ne peut délivrer l’autorisation visée au paragraphe 26(1) que s’il conclut qu’il y a des motifs raisonnables de croire, outre ce qui est prévu au paragraphe (1) :

  • a) que l’information à acquérir au titre de l’autorisation ne peut raisonnablement être acquise d’une autre manière et ne sera pas conservée plus longtemps que ce qui est raisonnablement nécessaire;

  • b) que l’information non sélectionnée à acquérir au titre de l’autorisation ne peut raisonnablement être acquise d’une autre manière, dans le cas où l’autorisation vise l’acquisition d’informations non sélectionnées;

  • c) que les mesures visées à l’article 24 permettront d’assurer que l’information acquise au titre de l’autorisation qui est identifiée comme se rapportant à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada sera utilisée, analysée ou conservée uniquement si elle est essentielle aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité.

• Note marginale :Conditions : autorisation de cybersécurité

  (3) Le ministre ne peut délivrer l’autorisation visée aux paragraphes 27(1) ou (2) que s’il conclut qu’il y a des motifs raisonnables de croire, outre ce qui est prévu au paragraphe (1) :

  • a) que l’information à acquérir au titre de l’autorisation ne sera pas conservée plus longtemps que ce qui est raisonnablement nécessaire;

  • b) dans le cas de l’autorisation visée au paragraphe 27(1), que le consentement des personnes dont l’information peut être acquise ne peut raisonnablement être obtenu;

  • c) que l’information à acquérir est nécessaire pour découvrir, isoler, prévenir ou atténuer des dommages :

    • (i) aux informations électroniques ou aux infrastructures de l’information des institutions fédérales, dans le cas de l’autorisation visée au paragraphe 27(1),

    • (ii) aux informations électroniques ou aux infrastructures de l’information désignées comme étant d’importance pour le gouvernement fédéral en vertu du paragraphe 21(1), dans le cas de l’autorisation visée au paragraphe 27(2);

  • d) que les mesures visées à l’article 24 permettront d’assurer que l’information acquise au titre de l’autorisation qui est identifiée comme se rapportant à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada sera utilisée, analysée ou conservée uniquement si elle est essentielle pour découvrir, isoler, prévenir ou atténuer des dommages :

    • (i) aux informations électroniques ou aux infrastructures de l’information des institutions fédérales, dans le cas de l’autorisation visée au paragraphe 27(1),

    • (ii) aux informations électroniques ou aux infrastructures de l’information désignées comme étant d’importance pour le gouvernement fédéral en vertu du paragraphe 21(1), dans le cas de l’autorisation visée au paragraphe 27(2).

• Note marginale :Conditions : cyberopérations défensives et actives

  (4) Le ministre ne peut délivrer l’autorisation visée aux paragraphes 29(1) ou 30(1) que s’il conclut, outre ce qui est prévu au paragraphe (1), qu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’objectif de la cyberopération ne peut raisonnablement être atteint d’une autre manière et qu’aucune information ne sera acquise au titre de l’autorisation, sauf conformément à une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1), 27 (1) ou (2) ou 40(1).

Note marginale :Contenu de l’autorisation

35 L’autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1), 27(1) ou (2), 29(1) ou 30(1) comporte les mentions suivantes :

• a) les activités ou catégories d’activités qu’elle autorise le Centre à mener;

• b) les activités ou catégories d’activités visées à l’alinéa a) qui contreviendraient par ailleurs à toute autre loi fédérale;

• c) les personnes ou les catégories de personnes autorisées à mener les activités ou catégories d’activités visées à l’alinéa a);

• d) les conditions ou les restrictions que le ministre estime souhaitables dans l’intérêt public ou pour assurer que les activités visées par l’autorisation sont raisonnables et proportionnelles;

• e) les conditions ou restrictions additionnelles, dans le cas d’une autorisation visée aux paragraphes 26(1) ou 27(1) ou (2), que le ministre estime souhaitables pour protéger la vie privée des Canadiens ou de personnes se trouvant au Canada, notamment des conditions limitant l’utilisation, l’analyse et la conservation et les modalités de divulgation de l’information qui s’y rapportent ainsi que l’accès à cette information;

• f) dans le cas de l’autorisation visée au paragraphe 26(1), une mention indiquant si l’acquisition d’information non sélectionnée est comprise dans les activités visées par l’autorisation, ainsi que les conditions ou restrictions que le ministre estime souhaitables pour limiter l’utilisation, l’analyse et la conservation de cette information par le Centre ainsi que l’accès à celle-ci;

• g) la date de délivrance de l’autorisation;

• h) la date d’expiration de l’autorisation;

• i) tout autre élément qui est raisonnable dans les circonstances et est raisonnablement nécessaire afin de faciliter l’exécution des activités ou catégories d’activités autorisées par l’autorisation.

Note marginale :Durée de l’autorisation

• 36 (1) L’autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1), 27(1) ou (2), 29(1) ou 30(1) est valide pour une période maximale d’un an.

• Note marginale :Prolongation : renseignement étranger et cybersécurité

  (2) Le ministre peut prolonger la période de validité de l’autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1) ou 27(1) ou (2) d’au plus un an après la date visée à l’alinéa 35h).

• Note marginale :Aucun examen par le commissaire

  (3) La décision du ministre de prolonger la période de validité de l’autorisation n’est pas assujettie à l’examen du commissaire en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement.

• Note marginale :Prolongation : autorisation

  (4) Le ministre avise dès que possible le commissaire de toute prolongation d’autorisation.

Abrogation et modification

Note marginale :Changements considérables : avis au ministre

• 37 (1) S’agissant de l’autorisation visée aux paragraphes 26(1), 27(1) ou (2), 29(1) ou 30(1), si des faits exposés dans la demande changent considérablement, le chef en avise le ministre dès que possible.

• Note marginale :Avis au commissaire

  (2) Si l’autorisation a été délivrée en vertu des paragraphes 26(1) ou 27(1) ou (2) et que le ministre conclut que des faits ont considérablement changé, il en avise le commissaire.

• Note marginale :Avis à l’Office de surveillance

  (3) Si l’autorisation a été délivrée en vertu des paragraphes 29(1) ou 30(1) et que le ministre conclut que des faits ont considérablement changé, il en avise l’Office de surveillance.

Note marginale :Abrogation d’une autorisation

38 Le ministre peut, en tout temps, abroger toute autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1), 27(1) ou (2), 29(1) ou 30(1).

Note marginale :Modification

• 39 (1) Le ministre peut modifier une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1), 27(1) ou (2), 29(1) ou 30(1) s’il conclut que des faits exposés dans la demande d’autorisation ont considérablement changé.

• Note marginale :Conditions pour modifier

  (2) Le ministre ne peut modifier une autorisation que si, compte tenu du fait ayant considérablement changé, il conclut qu’il y a des motifs raisonnables de croire :

  • a) dans le cas d’une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 26(1), que les conditions prévues aux paragraphes 34(1) et (2) sont remplies;

  • b) dans le cas d’une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 27(1) ou (2), que les conditions prévues aux paragraphes 34(1) et (3) sont remplies;

  • c) dans le cas d’une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 29(1) ou 30(1), que les conditions prévues aux paragraphes 34(1) et (4) sont remplies.

• Note marginale :Aucune modification sans approbation : renseignement étranger et cybersécurité

  (3) L’autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1) ou 27(1) ou (2) qui a été modifiée demeure valide dans sa version non modifiée jusqu’au moment où, s’il l’approuve conformément à l’alinéa 20(1)a) de la Loi sur le commissaire au renseignement, le commissaire fournit sa décision écrite au ministre.

• Note marginale :Aucune activité sans autorisation valide : renseignement étranger et cybersécurité

  (4) Il est entendu qu’une activité visée dans une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1) ou 27(1) ou (2) qui a été modifiée et à l’égard de laquelle le commissaire a approuvé la modification et fourni au ministre sa décision écrite n’est autorisée que dans la mesure où elle est menée en conformité avec l’autorisation dans sa version modifiée.

• Note marginale :Aucune activité sans autorisation valide : cyberopérations

  (5) Il est entendu qu’une activité visée dans une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 29(1) ou 30(1) qui a été modifiée n’est autorisée que dans la mesure où elle est menée en conformité avec l’autorisation dans sa version modifiée.

Autorisations en cas d’urgence

Note marginale :Autorisations en cas d’urgence

• 40 (1) S’il conclut qu’il y a des motifs raisonnables de croire que les conditions prévues aux paragraphes 34(1) et (2) ou 34(1) et (3) sont remplies, mais que le temps requis pour obtenir l’approbation du commissaire rendrait inutile l’autorisation visée aux paragraphes 26(1) ou 27(1) ou (2), selon le cas, le ministre peut délivrer une autorisation de renseignement étranger habilitant le Centre à mener toute activité visée à l’article 26 ou une autorisation de cybersécurité habilitant le Centre à mener toute activité visée aux paragraphes 27(1) ou (2).

• Note marginale :Aucun examen par le commissaire

  (2) La décision du ministre de délivrer l’autorisation n’est pas assujettie à l’examen du commissaire en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement.

• Note marginale :Demandes d’autorisation

  (3) Les paragraphes 33(1) à (3) s’appliquent à la demande de délivrance de l’autorisation visée au paragraphe (1) à la différence près que cette demande peut être faite oralement et qu’elle doit exposer les faits qui permettraient au ministre de conclure qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le temps requis pour obtenir l’approbation du commissaire rendrait inutile l’autorisation visée aux paragraphes 26(1) ou 27(1) ou (2).

• Note marginale :Demande écrite du propriétaire de l’infrastructure

  (4) Il est entendu que, même si la demande d’autorisation visant à habiliter le Centre à mener une activité visée au paragraphe 27(2) est faite oralement, la demande du propriétaire ou de l’opérateur de l’infrastructure de l’information auprès du Centre afin de l’habiliter à mener l’activité en question doit être faite par écrit.

Note marginale :Avis au commissaire et à l’Office de surveillance

41 Le ministre avise le commissaire et l’Office de surveillance de la délivrance de toute autorisation au titre du paragraphe 40(1) et ce, dès que possible.

Note marginale :Durée de l’autorisation

42 L’autorisation délivrée en vertu du paragraphe 40(1) est valide pour une période maximale de cinq jours.

Communication d’informations

Note marginale :Information nominative sur un Canadien

43 Le Centre peut communiquer aux personnes ou aux catégories de personnes désignées en vertu de l’article 45 de l’information qui pourrait être utilisée pour identifier un Canadien ou une personne se trouvant au Canada et qui a été utilisée, analysée ou conservée au titre d’une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1) ou 40(1), s’il conclut que la communication est essentielle aux affaires internationales, à la défense, à la sécurité ou à la cybersécurité.

Note marginale :Cybersécurité et assurance de l’information

• 44 (1) Le Centre peut communiquer aux personnes ou aux catégories de personnes désignées en vertu de l’article 45 de l’information qui se rapporte à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada et qui a été acquise, utilisée ou analysée au cours d’activités menées dans le cadre du volet du mandat touchant la cybersécurité et l’assurance de l’information, s’il conclut que la communication est nécessaire pour aider à protéger, selon le cas :

  • a) de l’information électronique et des infrastructures de l’information des institutions fédérales;

  • b) de l’information électronique et des infrastructures de l’information désignées comme étant d’importance pour le gouvernement fédéral en vertu du paragraphe 21(1).

• Note marginale :Communications privées

  (2) L’information communiquée en vertu du paragraphe (1) peut inclure une communication privée interceptée ainsi qu’une mention de l’existence d’une telle communication.

• Note marginale :Définition de communication privée

  (3) Au paragraphe (2), communication privée s’entend au sens de l’article 183 du Code criminel.

Note marginale :Désignation de personnes ou de catégories de personnes

45 Le ministre peut désigner, par arrêté, les personnes ou les catégories de personnes pour l’application de l’article 43 et du paragraphe 44(1).

Note marginale :Situation d’urgence

• 46 (1) Le Centre peut utiliser ou analyser de l’information se rapportant à un Canadien ou à une personne se trouvant au Canada s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a un danger imminent de mort ou de lésions corporelles graves pour une personne physique et que l’information est pertinente.

• Note marginale :Situation d’urgence : communication

  (2) Le Centre peut communiquer l’information aux personnes appropriées si la communication peut aider à prévenir le danger.

• Note marginale :Avis au ministre et à l’Office de surveillance

  (3) Si de l’information est utilisée ou analysée en vertu du paragraphe (1) ou communiquée en vertu du paragraphe (2), le chef en avise par écrit le ministre dès que possible. Le ministre en avise à son tour l’Office de surveillance.

Règles générales applicables aux autorisations

Note marginale :Pouvoir exercé personnellement

47 Le ministre exerce personnellement les pouvoirs qui lui sont conférés par les paragraphes 26(1), 27(1) et (2), 29(1), 30(1), 36(2), 39(1) et 40(1).

Note marginale :Copie de l’autorisation au commissaire

• 48 (1) Le ministre fournit au commissaire une copie de toute autorisation qu’il délivre en vertu des paragraphes 26(1) ou 27(1) ou (2) ou qu’il modifie en vertu du paragraphe 39(1), dès leur délivrance ou modification, aux fins d’examen et d’approbation par le commissaire en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement.

• Note marginale :Avis de l’autorisation ou de la modification

  (2) La copie de l’autorisation constitue l’avis de l’autorisation ou de la modification aux fins du calcul du délai visé à l’alinéa 20(3)b) de cette loi.

Note marginale :Immunité

49 Quiconque agit en conformité avec une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1), 27(1) ou (2), 29(1), 30(1) ou 40(1) ou aide, de bonne foi, une personne qu’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, agir ainsi bénéficie de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes raisonnablement accomplis dans le cadre de l’autorisation.

Note marginale :Non-application de la partie VI du Code criminel

50 La partie VI du Code criminel ne s’applique pas à l’interception de communications faite en conformité avec une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1), 27(1) ou (2), 29(1), 30(1) ou 40(1) ni à la communication elle-même.

Note marginale :Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

51 Aucune action ne peut être intentée sous le régime de l’article 18 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif à l’égard de ce qui suit :

• a) l’utilisation ou la divulgation, sous le régime de la présente loi, de toute communication interceptée en conformité avec une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1), 27(1) ou (2), 29(1), 30(1) ou 40(1);

• b) la divulgation sous le régime de la présente loi de l’existence d’une telle communication.

Note marginale :Rapport

• 52 (1) Le chef fournit un rapport écrit au ministre sur le résultat des activités menées au titre de toute autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1), 27(1) ou (2), 29(1), 30(1) ou 40(1) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle expire l’autorisation.

• Note marginale :Copie au commissaire et à l’Office de surveillance

  (2) Le ministre fournit au commissaire et à l’Office de surveillance une copie du rapport sur le résultat des activités menées au titre de toute autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1), 27(1) ou (2) ou 40(1).

• Note marginale :Copie à l’Office de surveillance

  (3) Le ministre fournit à l’Office de surveillance une copie du rapport sur le résultat des activités menées au titre de toute autorisation délivrée en vertu des paragraphes 29(1) ou 30(1).

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

53 Les autorisations délivrées en vertu des paragraphes 26(1), 27(1) ou (2), 29(1), 30(1) ou 40(1) et l’arrêté pris en vertu de l’article 45 ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Ententes

Note marginale :Ententes

• 54 (1) Le Centre peut conclure des ententes avec des entités qui ont des pouvoirs et fonctions semblables aux siens, notamment avec des institutions d’États étrangers ou des organisations internationales d’États ou leurs institutions, en vue de la réalisation de son mandat, y compris aux fins de communication de l’information à ces entités ou de coopération avec elles.

• Note marginale :Approbation du ministre après consultation

  (2) Il ne peut toutefois conclure d’ententes avec des institutions d’États étrangers ou des organisations internationales d’États ou leurs institutions qu’avec l’approbation du ministre, une fois que ce dernier a consulté le ministre des Affaires étrangères.

Dispositions générales

Note marginale :Interdiction de divulgation

• 55 (1) Dans une instance devant un tribunal, un organisme ou une personne qui ont le pouvoir de contraindre à la production d’information, nul ne peut divulguer l’identité d’une personne ou d’une entité qui assiste ou a assisté le Centre de manière confidentielle ou toute information qui permettrait de découvrir cette identité.

• Note marginale :Exception

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

  • a) à la divulgation de l’identité ou de l’information par la personne ou l’entité à son avocat dans le cadre d’une instance, si l’information concerne l’instance;

  • b) à l’identité ou l’information divulguée dans le cadre de l’exercice des attributions du procureur général du Canada, du juge ou d’un tribunal d’appel ou d’examen au titre du présent article;

  • c) à l’identité ou l’information divulguée au commissaire ou à l’Office de surveillance.

• Note marginale :Exception : consentement

  (3) L’identité d’une personne ou d’une entité qui assiste ou a assisté le Centre de manière confidentielle ou une information qui permettrait de découvrir cette identité peut être divulguée dans une instance visée au paragraphe (1) si la personne ou l’entité et le chef y consentent.

• Note marginale :Application d’autres lois

  (4) Les articles 38 à 38.16 de la Loi sur la preuve au Canada ou les articles 83 et 87 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, selon le cas, s’appliquent aux instances visées au paragraphe (1), avec les adaptations nécessaires.

• Note marginale :Confidentialité de l’information

  (5) Il incombe au juge de garantir la confidentialité :

  • a) d’une part, de l’identité de toute personne ou entité qui assiste ou a assisté le Centre de manière confidentielle ainsi que de toute information qui permettrait de découvrir cette identité;

  • b) d’autre part, des informations et autres éléments de preuve qui lui sont fournis dans le cadre d’une demande faite en vertu de toute disposition mentionnée au paragraphe (4) et dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, aux relations internationales, à la défense ou à la sécurité nationales ou à la sécurité d’autrui.

• Note marginale :Confidentialité de la demande

  (6) Si le juge est d’avis que la divulgation de l’existence d’une demande faite en vertu de toute disposition mentionnée au paragraphe (4) résulterait en la divulgation de l’identité ou de l’information visée à l’alinéa (5)a), il incombe au juge de garantir la confidentialité de la demande et de toute information qui s’y rattache.

• Note marginale :Ordonnance autorisant la divulgation

  (7) Le juge peut, par ordonnance, autoriser la divulgation, qu’il estime indiquée sous réserve des conditions qu’il précise, de l’identité ou de l’information visée au paragraphe (1), s’il est d’avis :

  • a) que la personne ou l’entité n’est pas une personne ou une entité qui assiste ou a assisté le Centre de manière confidentielle ou que l’information ne permettrait pas de découvrir cette identité;

  • b) dans le cas où l’instance est une poursuite pour infraction, que la divulgation de l’identité d’une personne ou d’une entité qui assiste ou a assisté le Centre de manière confidentielle ou d’une information qui permettrait de découvrir cette identité est essentielle pour établir l’innocence de l’accusé et que cette divulgation peut être faite dans la poursuite.

• Note marginale :Ordonnance confirmant l’interdiction

  (8) Si le juge n’autorise pas la divulgation de l’identité ou de l’information au titre des alinéas (7)a) ou b), il rend une ordonnance confirmant l’interdiction de divulgation.

• Note marginale :Prise d’effet de la décision

  (9) L’ordonnance de divulgation prend effet après l’expiration du délai prévu ou accordé pour en appeler ou, en cas d’appel, après sa confirmation et l’épuisement des recours en appel.

• Note marginale :Confidentialité en appel

  (10) En cas d’appel, les paragraphes (5) et (6) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux tribunaux d’appel.

• Note marginale :Définition de juge

  (11) Pour l’application du présent article, juge s’entend du juge en chef de la Cour fédérale ou le juge de ce tribunal désigné par le juge en chef pour statuer sur les questions dont est saisi le tribunal en application de toute loi fédérale aux fins de protection de l’information.

Note marginale :Assistance ou divulgation d’informations : aucune présomption

56 La fourniture d’assistance ou la divulgation d’information par le Centre sous le régime de la présente loi ne crée pas de présomption selon laquelle :

• a) le Centre participe à une enquête ou un processus décisionnel menés avec l’entité à laquelle il fournit de l’assistance ou divulgue de l’information et a ainsi les mêmes obligations que cette entité en matière de divulgation ou de production de l’information dans le cadre d’une instance;

• b) il y a eu renonciation à tout privilège ou toute exigence d’obtenir un consentement aux fins de toute divulgation de cette information, soit dans le cadre d’une instance, soit à une entité qui n’est pas une institution fédérale.

Note marginale :Loi sur l’accès à l’information

57 Pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information, tout document, au sens de l’article 3 de cette loi, d’une autre institution fédérale, au sens de cet article, ou d’une autre organisation qui est contenu dans les infrastructures de l’information du Centre ou transmis par l’entremise de celles-ci au nom de cette institution ou de cette organisation ne relève pas du Centre.

Note marginale :Loi sur la protection des renseignements personnels

58 Pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements personnels, au sens de l’article 3 de cette loi, recueillis par une autre institution fédérale, au sens de cet article, ou d’une autre organisation qui sont contenus dans les infrastructures d’information du Centre ou transmis par l’entremise de celles-ci au nom de cette institution ou de cette organisation ne relèvent pas du Centre.

Note marginale :Rapport annuel

59 Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le Centre publie un rapport annuel de ses activités au cours de l’exercice.

Règlements

Note marginale :Règlements

60 Sur la recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi, notamment des règlements :

• a) concernant la gestion et le contrôle du Centre, y compris la sécurité dans les locaux du Centre et le voisinage, l’accès aux locaux du Centre, la fouille des personnes se trouvant dans ses locaux ou dans le voisinage ainsi que la fouille et la saisie d’articles se trouvant dans ses locaux ou le voisinage;

• b) concernant les mesures visées à l’article 24 pour protéger la vie privée des Canadiens et des personnes se trouvant au Canada;

• c) modifiant la définition de tout terme défini à l’article 2 ou aux paragraphes 23(5) ou 44(3) afin de répondre, de façon directe ou indirecte, aux changements technologiques.