Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (L.C. 2019, ch. 15)

Note marginale :Article 203.1 de la Loi sur la défense nationale

67 Les alinéas 203.1(2)c) et i) de la Loi sur la défense nationale, édictés respectivement par les alinéas 63(21)d) et e), s’appliquent seulement aux peines imposées à l’égard des actes commis à la date où ces alinéas 63(21)d) et e) ont produit leurs effets ou postérieurement.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

• 68 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 63 à 67, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Note marginale :Décret

  (2) Les articles 2 et 29 entrent en vigueur à la date fixée par décret.