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Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (L.C. 2019, ch. 2)

Sanctionnée le 2019-02-28

ANNEXE(article 10)

ANNEXE(articles 2 et 12.3)

1   Tout ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques

2   Tout secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

3   Toute personne morale mentionnée à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques

 

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