Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (L.C. 2019, ch. 25)

369 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 30, de ce qui suit :

Note marginale :2012, ch. 1, art. 171

• 370 (1) Le paragraphe 37(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Appel de certaines peines ou décisions

    (4) Les ordonnances rendues en vertu des paragraphes 72(1) ou (1.1) (peine applicable aux adultes ou peine spécifique) ou 76(1) (placement en cas de peine applicable aux adultes) peuvent être portées en appel comme partie de la peine; si plusieurs de celles-ci sont portées en appel, les appels sont réunis, sauf décision contraire du tribunal d’appel.

• (2) Le paragraphe 37(11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Peines non susceptibles d’appel

    (11) Les peines spécifiques imposées en vertu des articles 59 — à l’exception du paragraphe 59(10) — ou 94 à 96 ne sont pas susceptibles d’appel.

371 Le paragraphe 38(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

372 L’alinéa 39(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 373 (1) L’alinéa 42(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) l’absolution, décrétée par ordonnance, aux conditions imposées par le tribunal conformément à l’alinéa 38(2)e.1) et l’éventuelle obligation pour l’adolescent de se présenter au directeur provincial et de se soumettre à sa surveillance;

• (2) L’alinéa 42(2)s) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • s) l’imposition à l’adolescent, conformément à l’alinéa 38(2)e.1), de toutes autres conditions qu’il estime indiquées.

• 374 (1) Le paragraphe 55(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Condition obligatoire des ordonnances

  • 55 (1) Le tribunal pour adolescents assortit l’ordonnance rendue en vertu des alinéas 42(2)k) ou l) d’une condition intimant à l’adolescent de répondre aux convocations du tribunal.

• (2) Le passage du paragraphe 55(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Conditions facultatives des ordonnances

    (2) Le tribunal pour adolescents peut, conformément à l’alinéa 38(2)e.1), assortir l’ordonnance rendue en vertu des alinéas 42(2)k) ou l) de l’une ou plusieurs des conditions suivantes, intimant à l’adolescent :

• (3) L’alinéa 55(2)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • h) d’observer les autres conditions qu’il considère comme indiquées;

• 375 (1) Le paragraphe 59(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Examen de la peine spécifique ne comportant pas de placement sous garde

  • 59 (1) Après avoir imposé, relativement à un adolescent, une peine spécifique autre que celles visées aux alinéas 42(2)n), o), q) ou r), le tribunal pour adolescents saisi d’une demande par l’adolescent, ses père ou mère, le procureur général ou le directeur provincial examine la peine s’il constate l’existence de l’un des motifs d’examen visés au paragraphe (2).

• (2) Le paragraphe 59(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Interdiction d’une nouvelle peine plus sévère

    (8) Sous réserve des paragraphes (9) et (10), en cas d’examen dans le cadre du présent article d’une peine imposée à un adolescent, aucune peine imposée conformément au paragraphe (7) ne saurait, sans l’accord de l’adolescent, être plus sévère pour celui-ci que le reste des obligations imposées par la peine examinée.

• (3) L’article 59 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :

  • Note marginale :Exception — alinéa (2)c)

    (10) En cas d’examen d’une peine pour le motif prévu à l’alinéa (2)c), le tribunal pour adolescents peut imposer à l’adolescent, conformément à l’alinéa 38(2)e.1), des conditions additionnelles ou plus sévères qui, à son avis, soit offrirait une meilleure protection contre les risques d’atteinte à la sécurité du public que présenterait par ailleurs l’adolescent, soit permettrait d’aider l’adolescent à se conformer aux conditions lui ayant déjà été imposée dans le cadre de la peine.

Note marginale :2012, ch. 1, par. 176(1)

376 Les paragraphes 64(1.1) et (1.2) de la même loi sont abrogés.

Note marginale :2012, ch. 1, art. 185

377 L’article 75 de la même loi est abrogé.

378 Le paragraphe 76(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2012, ch. 1, art. 189

379 L’alinéa 110(2)b) de la même loi est abrogé.

380 L’article 134 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 381 (1) Les paragraphes 135(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Cas de manquement

  • 135 (1) Lorsqu’un certificat a été, conformément au paragraphe 770(1) du Code criminel, inscrit au verso de la promesse, de l’ordonnance de mise en liberté ou de l’engagement liant un adolescent, le juge du tribunal pour adolescents doit :

    • a) à la demande du procureur général, fixer les date, heure et lieu de l’audience de la demande de confiscation des sommes prévues dans la promesse, l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement;

    • b) après fixation des date, heure et lieu de l’audience, faire envoyer, au plus tard dix jours avant la date de l’audience, par service de messagerie, à chacun des intéressés et cautions mentionnés dans la promesse, l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement, à sa dernière adresse connue, un avis lui enjoignant de comparaître aux date, heure et lieu fixés par le juge afin d’exposer les raisons susceptibles de justifier la non-confiscation des sommes.

  • Note marginale :Ordonnance de confiscation

    (2) À la suite de l’accomplissement des formalités prévues au paragraphe (1), le juge du tribunal pour adolescents dispose, après avoir donné aux parties l’occasion de se faire entendre, d’un pouvoir discrétionnaire pour accueillir ou rejeter la demande et rendre, à propos de la confiscation des sommes, l’ordonnance qu’il estime appropriée.

  • Note marginale :Débiteurs de la Couronne

    (3) Lorsque le juge du tribunal pour adolescents ordonne, en vertu du paragraphe (2), la confiscation des sommes, l’intéressé et ses cautions deviennent débiteurs, par jugement, de la Couronne, chacun pour la somme que le juge lui ordonne de payer.

• (2) Les paragraphes 135(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Cas où un dépôt a été fait

    (5) Le bref de saisie-exécution n’est pas délivré lorsque la personne contre laquelle est rendue une ordonnance de confiscation a fait un dépôt; toutefois, le dépositaire doit en transférer le montant à la personne légalement habilitée à le recevoir.

  • Note marginale :Non-applicabilité des par. 770(2) et (4) du Code criminel

    (6) Les paragraphes 770(2) (transmission au greffier du tribunal) et (4) (transmission du dépôt) du Code criminel ne s’appliquent pas aux procédures faites en vertu de la présente loi.

382 L’alinéa 161(1)a) de la même loi est abrogé.

383 L’alinéa 1g) de l’annexe de la même loi est abrogé.

Disposition transitoire

Note marginale :Paragraphe 59(10)

384 Le paragraphe 59(10) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne s’applique pas à l’égard de la peine pour une infraction commise avant l’entrée en vigueur de ce paragraphe.

1996, ch. 19Loi réglementant certaines drogues et autres substances

385 Les paragraphes 11(3) et (4) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont remplacés par ce qui suit :

2015, ch. 16Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

386 L’article 5 de la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) est remplacé par ce qui suit :

Modifications corrélatives

L.R., ch. C-34Loi sur la concurrence

Note marginale :2002, ch. 16, art. 3

387 Le paragraphe 30.18(3) de la Loi sur la concurrence est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. I-1Loi sur l’identification des criminels

Note marginale :1992, ch. 47, par. 74(1); 1996, ch. 7, art. 39

• 388 (1) L’alinéa 2(1)a) de la Loi sur l’identification des criminels est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

  • (iii) une infraction punissable par voie de procédure sommaire si l’infraction peut aussi être poursuivie par voie de mise en accusation tel qu’il est entendu au sous-alinéa (i);

• (2) L’alinéa 2(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) les personnes qui auraient commis un acte criminel autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions et au titre de laquelle le procureur général, au sens de cette loi, se prévaut du choix prévu à l’article 50 de la même loi, et qui, en vertu des paragraphes 500(3), 501(4) ou 509(5) du Code criminel, sont tenues de comparaître en conformité avec une citation à comparaître, une promesse ou une sommation;

L.R., ch. P-1Loi sur le Parlement du Canada

Note marginale :1991, ch. 20, art. 1

389 L’alinéa 19.7(3)g) de la Loi sur le Parlement du Canada est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1991, ch. 20, art. 2

390 L’alinéa 52.7(3)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. S-26Loi sur la Cour suprême

391 L’article 95 de la Loi sur la Cour suprême est remplacé par ce qui suit :

1985, ch. 1 (2^e suppl.)Loi sur les douanes

Note marginale :2001, ch. 25, art. 84

392 Le paragraphe 163.5(1) de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :

1985, ch. 30 (4^e suppl.) Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

Note marginale :1999, ch. 18, par. 114(2)

393 Le paragraphe 23(3) de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle est remplacé par ce qui suit :