Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada (L.C. 2023, ch. 15)

Entrée en vigueur

Note marginale :Premier anniversaire

• 71 (1) L’article 12 entre en vigueur au premier anniversaire de la sanction de la présente loi.

• Note marginale :Deuxième anniversaire

  (1.1) Les paragraphes 16(3.1) et (5) entrent en vigueur au deuxième anniversaire de la sanction de la présente loi.

• Note marginale :Décret

  (2) L’article 23 entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Note marginale :Décret

  (3) Les paragraphes 36(2) à (4), l’article 37, le paragraphe 38(2), l’article 39 et les paragraphes 43(1) et (3) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

• Note marginale :Décret

  (4) Les dispositions de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, édictée par l’article 54, et les articles 64 à 67 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

• Note marginale :Deuxième anniversaire

  (5) Les articles 55 à 57.1, les paragraphes 58(1) et 59(1) à (3) et (5) et les articles 60 à 63 entrent en vigueur au deuxième anniversaire de la date fixée au titre du paragraphe (4).

• Note marginale :Décret

  (6) Le paragraphe 58(2) entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Note marginale :Décret

  (7) Le paragraphe 59(4) entre en vigueur à la date fixée par décret.