Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1)
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Loi à jour 2025-05-27; dernière modification 2025-03-06 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2002, ch. 7, art. 77
1994, ch. 43, art. 80
77 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Office des droits de surface du Yukon
Yukon Surface Rights Board
— 2013, ch. 25, art. 20, modifié par 2014, ch. 1, par. 20(3), 2017, ch. 32, par. 19(3) et 2022, ch. 9, par. 6(3)
20 Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :
k) du gouvernement de la Première Nation de Yale, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale.
— 2024, ch. 20, al. 214(1)a)
Remplacement de « Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador » dans les autres lois fédérales
214 (1) Dans les passages ci-après, « Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador » est remplacé par « Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière » :
a) l’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information;
— 2024, ch. 25, art. 114
114 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police
— 2024, ch. 25, art. 115
115 L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Commission d’examen et de traitement des plaintes du public
Public Complaints and Review Commission
— 2024, ch. 25, art. 116
116 L’annexe II de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police Act
ainsi que de la mention « paragraphe 45.47(1) » en regard de ce titre de loi.
— 2024, ch. 25, art. 117
117 L’annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public
Public Complaints and Review Commission Act
ainsi que de la mention « paragraphe 25(1) » en regard de ce titre de loi.
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