Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1)
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Loi à jour 2024-08-18; dernière modification 2024-06-28 Versions antérieures
PARTIE 3Dispositions générales (suite)
Note marginale :Obligation de Sa Majesté
100 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.
Note marginale :Règlements
101 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les critères à appliquer pour l’ajout, en vertu de l’alinéa (2)a), du nom d’un organisme à l’annexe I.
Note marginale :Modification de l’annexe I
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret :
a) ajouter à l’annexe I le nom de tout ministère, département d’État ou organisme relevant du gouvernement du Canada;
b) remplacer à l’annexe I l’ancien nom de tout ministère, département d’État ou organisme relevant du gouvernement du Canada par le nouveau;
c) supprimer de l’annexe I le nom de tout ministère, département d’État ou organisme relevant du gouvernement du Canada ayant cessé d’exister ou étant intégré à un autre ministère, département d’État ou organisme relevant du gouvernement du Canada.
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