Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (L.C. 2019, ch. 13, art. 49.1)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2019-07-13 Versions antérieures
ANNEXE(article 4)Administrateurs généraux à qui des instructions ont été données
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