Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 (L.C. 2017, ch. 20)
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Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2021-06-01 Versions antérieures
PARTIE 4Mesures diverses (suite)
SECTION 4Loi sur Services partagés Canada
113 [Modification]
114 [Modification]
SECTION 5Paiement à l’Institut canadien de recherches avancées
Note marginale :Paiement maximal de 125 000 000 $
115 À la demande du ministre de l’Industrie, il peut être payé sur le Trésor à l’Institut canadien de recherches avancées une somme n’excédant pas cent vingt-cinq millions de dollars afin d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence artificielle.
SECTION 6Aide financière aux étudiants
Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
116 [Modification]
Loi canadienne sur l’épargne-études
117 [Modification]
118 [Modifications]
119 [Modification]
120 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :1er août 2018
121 (1) L’article 116 entre en vigueur le 1er août 2018.
Note marginale :1er janvier 2018
(2) Les articles 117 à 120 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
SECTION 7Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne
Loi sur le Parlement du Canada
Modification de la loi
122 [Modification]
123 [Modification]
124 [Modification]
125 [Modifications]
126 [Modification]
127 [Modification]
128 [Modification]
129 [Modification]
130 [Modification]
Dispositions transitoires
131 [Disposition transitoire]
132 [Disposition transitoire]
133 [Disposition transitoire]
134 [Disposition transitoire]
135 [Disposition transitoire]
136 [Disposition transitoire]
137 [Disposition transitoire]
138 [Disposition transitoire]
139 [Disposition transitoire]
140 [Disposition transitoire]
141 [Disposition transitoire]
142 [Disposition transitoire]
143 [Disposition transitoire]
144 [Disposition transitoire]
145 [Disposition transitoire]
146 [Disposition transitoire]
147 [Disposition transitoire]
148 [Disposition transitoire]
149 [Disposition transitoire]
150 [Disposition transitoire]
151 [Disposition transitoire]
152 [Disposition transitoire]
153 [Disposition transitoire]
154 [Disposition transitoire]
155 [Disposition transitoire]
156 [Disposition transitoire]
Modifications corrélatives
Loi sur l’accès à l’information
157 [Modification]
Loi sur la Société canadienne des postes
158 [Modification]
Loi sur les Cours fédérales
159 [Modification]
Loi sur la gestion des finances publiques
160 [Modifications]
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
161 [Modification]
162 [Modification]
163 [Modification]
164 [Modifications]
165 [Modifications]
166 [Modifications]
167 [Modifications]
168 [Modifications]
169 [Modification]
170 [Modification]
Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
171 [Modification]
Loi sur la pension de la fonction publique
172 [Modification]
Loi sur la radiocommunication
173 [Modifications]
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
173.1 [Modification]
Loi sur les relations de travail au Parlement
174 [Modification]
175 [Modification]
176 [Modification]
177 [Modification]
Loi sur la santé des non-fumeurs
178 [Modification]
Loi sur les langues officielles
179 [Modification]
180 [Modification]
181 [Modifications]
182 [Modification]
183 [Modification]
184 [Modification]
Loi sur la rémunération du secteur public
185 [Modification]
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
186 [Modification]
Loi sur les conflits d’intérêts
187 [Modifications]
188 [Modification]
Loi sur le contrôle des dépenses
189 [Modification]
Loi sur les compétences linguistiques
190 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *191 Les articles 126 à 129 et 131 à 190 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 126 à 129 et 131 à 190 en vigueur le 21 septembre 2017, voir TR/2017-53.]
SECTION 8Loi sur Investissement Canada
Modification de la loi
192 [Modification]
193 [Modification]
Disposition transitoire
194 [Disposition transitoire]
SECTION 9Financement des services de soins à domicile et de santé mentale
Note marginale :Versement aux provinces — exercice 2017-2018
195 (1) Pour l’exercice commençant le 1er avril 2017, le ministre des Finances verse à une province les sommes visées aux paragraphes (2) et (3) en vue de l’aider à fournir des services de soins à domicile et de santé mentale si, au plus tard le 30 mars 2018, le ministre de la Santé l’avise par écrit du fait que, selon lui, le gouvernement de la province a accepté, avant le 15 décembre 2017, la proposition fédérale visant à améliorer les soins de santé pour les Canadiens faite le 19 décembre 2016.
Note marginale :Somme — services de soins à domicile
(2) La somme à verser en vue d’aider la province à fournir des services de soins à domicile correspond au résultat du calcul suivant :
A × (B/C)
où :
- A
- représente deux cents millions de dollars;
- B
- la population de la province, selon l’estimation officielle de cette population au 1er juillet 2016 publiée par Statistique Canada le 28 septembre 2016;
- C
- la population totale des provinces, selon l’estimation officielle de cette population au 1er juillet 2016 publiée par Statistique Canada le 28 septembre 2016.
Note marginale :Somme — services de santé mentale
(3) La somme à verser en vue d’aider la province à fournir des services de santé mentale correspond au résultat du calcul suivant :
A × (B/C)
où :
- A
- représente cent millions de dollars;
- B
- la population de la province, selon l’estimation officielle de cette population au 1er juillet 2016 publiée par Statistique Canada le 28 septembre 2016;
- C
- la population totale des provinces, selon l’estimation officielle de cette population au 1er juillet 2016 publiée par Statistique Canada le 28 septembre 2016.
Note marginale :Prélèvement sur le Trésor
(4) Les sommes à verser au titre du présent article sont prélevées sur le Trésor.
SECTION 10Loi sur les juges
Modification de la loi
196 [Modification]
197 [Modification]
198 [Modification]
199 [Modification]
200 [Modification]
201 [Modification]
202 [Modification]
203 [Modification]
204 [Modification]
205 [Modification]
206 [Modification]
207 [Modification]
208 [Modification]
209 [Modification]
210 [Modifications]
211 [Modification]
212 [Modifications]
213 [Modification]
214 [Modification]
215 [Modification]
216 [Modifications]
217 [Modification]
- Date de modification :