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Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile (L.C. 1996, ch. 20)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2017-12-12 Versions antérieures

PARTIE IIIRedevances pour les services de navigation aérienne (suite)

Appels

Note marginale :Droit d’appel

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les redevances pour les services de navigation aérienne sont susceptibles d’appel devant l’Office.

  • Note marginale :Pas d’appel

    (2) Ne sont toutefois pas susceptibles d’appel les redevances imposées en vertu des articles 33 ou 41.

Note marginale :Motifs

 L’appel ne peut être fondé que sur un manquement :

  • a) aux paramètres prévus à l’article 35;

  • b) à la procédure de préavis prévue à l’article 36;

  • c) à la procédure de publication de l’annonce prévue à l’article 37;

  • d) à l’obligation, prévue au paragraphe 37(2), qui prévoit que le total des recettes annuelles anticipées pour la redevance qui fait l’objet de l’annonce ne peut dépasser celui anticipé pour la redevance qui a fait l’objet du préavis.

Note marginale :Appelant

 Peut se prévaloir de l’appel l’usager ou l’organisation ou regroupement représentant ses intérêts.

Note marginale :Délai d’appel

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le délai d’appel est de 30 jours à compter de la date du dépôt de l’annonce auprès de l’Office en conformité avec l’article 37.

  • Note marginale :Absence de préavis

    (2) Le délai d’appel est de 180 jours en cas d’absence du préavis prévu à l’article 36 concernant des redevances pour lesquelles la procédure de publication de l’annonce prévue à l’article 37 a par ailleurs été observée.

  • Note marginale :Absence de publication

    (3) Le délai d’appel est illimité en cas d’absence de la publication de l’annonce prévue à l’article 37.

Note marginale :L’appel ne suspend pas l’application des redevances

 L’appel ne suspend pas la prise d’effet ni l’application de la redevance et l’Office ne peut en ordonner la suspension.

Note marginale :Règles de pratique

 L’appel est porté de la manière prescrite par l’Office.

Note marginale :60 jours pour statuer

 L’Office statue sur l’appel dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 60 jours après en avoir été saisi. Il peut prolonger ce délai d’au plus 30 jours en raison de circonstances extraordinaires.

Note marginale :Décision communiquée aux parties

 L’Office fait part aux parties, par écrit, des motifs de sa décision.

Note marginale :Prépondérance de preuve

 L’Office ne peut faire droit à l’appel fondé sur un manquement à un paramètre que s’il est convaincu, par prépondérance de la preuve, que la société ne s’est pas conformée au paramètre en question.

Note marginale :Mesures correctives

  •  (1) S’il fait droit à l’appel pour le motif qu’il y a eu manquement aux paramètres prévus à l’article 35, ou absence du préavis ou de l’annonce prévus aux articles 36 et 37, l’Office ordonne soit l’annulation, par la société, de la nouvelle redevance et le remboursement des usagers concernés, soit l’annulation de la redevance révisée, le rétablissement de la redevance antérieure et le remboursement du trop-perçu aux usagers concernés.

  • Note marginale :Discrétion de l’Office

    (2) L’Office peut, pour sanctionner tout autre manquement aux articles 36 ou 37 à l’égard d’une redevance — nouvelle ou révisée —, rendre l’ordonnance qu’il juge indiquée eu égard à la gravité du manquement, notamment une ordonnance de remboursement.

  • Note marginale :Manquement quant aux prévisions

    (3) Dans le cas où il en vient à la conclusion que le total des recettes annuelles anticipées pour la redevance qui fait l’objet de l’annonce visée à l’article 37 dépasse celui anticipé pour la redevance qui a fait l’objet du préavis, l’Office ordonne soit l’annulation, par la société, de la nouvelle redevance et le remboursement des usagers concernés, soit l’annulation de la redevance révisée, le rétablissement de la redevance antérieure et le remboursement du trop-perçu aux usagers concernés.

  • Note marginale :Moyens

    (4) Le remboursement ordonné à la société peut se traduire par un crédit ou un paiement en faveur de l’usager.

Note marginale :Remboursement

  •  (1) La société exécute l’ordonnance de remboursement à l’égard d’un usager en lui faisant crédit d’un montant équivalent à au moins 10 % de chacune des redevances qu’elle lui impose après la prise de l’ordonnance jusqu’à ce que le remboursement ordonné soit entièrement satisfait.

  • Note marginale :Deux ans

    (2) La société doit dans tous les cas exécuter l’ordonnance de remboursement dans son intégralité dans les 24 mois suivant sa prise.

Note marginale :Caractère définitif de la décision

 Malgré toute disposition à l’effet contraire dans une autre loi fédérale, la décision de l’Office est définitive.

Note marginale :Loi sur les transports au Canada

 Les articles 4, 24, 25.1, 26, 27, 28, 29, 32, 34, 37, 40, 41 et 43 de la Loi sur les transports au Canada ne s’appliquent pas à la présente loi.

  • 1996, ch. 20, art. 54 et 108

Responsabilité pour le paiement des redevances

Note marginale :Solidarité

  •  (1) Le propriétaire et l’usager d’un aéronef sont solidaires du paiement des redevances imposées par la société pour les services de navigation aérienne à l’égard de l’aéronef.

  • Note marginale :Définition de propriétaire

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), propriétaire, relativement à un aéronef, s’entend :

    • a) de la personne au nom de laquelle l’aéronef est immatriculé;

    • b) d’une personne qui est en possession de l’aéronef à titre d’acheteur en vertu d’un acte de vente conditionnelle ou d’un acte de location-vente qui laisse au vendeur le titre de propriété de l’aéronef jusqu’au paiement du prix d’achat ou jusqu’à l’accomplissement de certaines conditions;

    • c) d’une personne qui est en possession de l’aéronef à titre de débiteur hypothécaire en vertu d’une hypothèque sur biens meubles;

    • d) d’une personne qui est en possession de l’aéronef en vertu d’un bail ou d’un contrat de louage conclu de bonne foi.

Saisie et détention d’aéronefs

Note marginale :Saisie et détention

  •  (1) À défaut de paiement ou en cas de retard de paiement des redevances qu’elle impose pour les services de navigation aérienne, la société peut, en sus de tout autre recours visant leur recouvrement et indépendamment d’une décision judiciaire à cet égard, demander à la juridiction supérieure de la province où se trouve l’aéronef dont le défaillant est propriétaire ou usager de rendre, aux conditions que la juridiction estime indiquées, une ordonnance l’autorisant à saisir et à retenir l’aéronef jusqu’au paiement des redevances ou jusqu’au dépôt d’une sûreté — cautionnement ou autre garantie qu’elle juge satisfaisante — équivalente aux sommes dues.

  • Note marginale :Demande sans préavis

    (2) Dans les mêmes circonstances, la société peut, si elle est fondée à croire que le défaillant s’apprête à quitter le Canada ou à en retirer un aéronef dont il est propriétaire ou usager, procéder à la même demande ex parte.

  • Note marginale :Mainlevée

    (3) La société donne mainlevée de la saisie après paiement des sommes dues, contre remise d’une sûreté — cautionnement ou autre garantie qu’elle juge satisfaisante — équivalente aux sommes dues ou si la juridiction lui ordonne de le faire.

 
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