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Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2017-10-06 Versions antérieures

PARTIE 1Règles régissant les conflits d’intérêts (suite)

Note marginale :Sollicitation de fonds

 Il est interdit à tout titulaire de charge publique de solliciter personnellement des fonds d’une personne ou d’un organisme si l’exercice d’une telle activité plaçait le titulaire en situation de conflit d’intérêts.

Note marginale :Dessaisissement de biens contrôlés

 Sauf disposition contraire de la partie 2, il est interdit à tout titulaire de charge publique principal de détenir des biens contrôlés au sens de cette partie.

Note marginale :Anti-évitement

 Il est interdit à tout titulaire de charge publique de faire quoi que ce soit dans le but de se soustraire aux obligations auxquelles il est assujetti sous le régime de la présente loi.

Note marginale :Condition de la nomination ou de l’emploi

 La nomination ou l’emploi de tout titulaire de charge publique est subordonné à l’observation de la présente loi.

PARTIE 2Mesures d’observation

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

bien

bien S’entend notamment de toute fiducie dont le titulaire de charge publique ou un membre de sa famille est bénéficiaire. (assets)

bien contrôlé

bien contrôlé Tout bien dont la valeur peut être influencée directement ou indirectement par les décisions ou les politiques du gouvernement, notamment :

  • a) les valeurs cotées en bourse de sociétés et les titres de gouvernements étrangers, qu’ils soient détenus individuellement ou dans un portefeuille de titres, par exemple, les actions, les obligations, les indices des cours de la bourse, les parts de fiducie, les fonds communs de placement à capital fixe, les effets de commerce et les effets à moyen terme négociables;

  • b) les régimes enregistrés d’épargne-retraite et d’épargne-études et les fonds enregistrés de revenu de retraite qui sont autogérés et composés d’au moins un bien qui serait considéré comme un bien contrôlé s’il était détenu à l’extérieur du régime ou du fonds;

  • c) les marchandises, les marchés à terme et les devises étrangères détenus ou négociés à des fins de spéculation;

  • d) les options d’achat d’actions, les bons de souscription d’actions, les droits de souscription et autres effets semblables. (controlled assets)

bien exclu

bien exclu Tout bien — y compris tout intérêt afférent — réservé à l’usage personnel du titulaire de charge publique et de sa famille ainsi que tout bien de nature non commerciale, notamment :

  • a) le domicile principal ou secondaire et les propriétés agricoles réservés à l’usage personnel présent et futur du titulaire ou de sa famille;

  • b) les articles ménagers et les effets personnels;

  • c) les oeuvres d’art, les antiquités et les objets de collection;

  • d) les automobiles et autres moyens de transport personnels;

  • e) les liquidités et les dépôts;

  • f) les obligations d’épargne du Canada et autres titres semblables émis ou garantis par tout ordre de gouvernement ou organisme canadien;

  • g) les régimes enregistrés d’épargne-retraite et d’épargne-études qui ne sont pas autogérés;

  • h) les investissements dans des fonds communs de placement à capital variable;

  • i) les certificats de placement garanti et les instruments financiers semblables;

  • j) les titres d’emprunt du secteur public non garantis par un ordre de gouvernement, comme les titres d’emprunt d’une université ou d’un hôpital;

  • k) les rentes et les polices d’assurance-vie;

  • l) les droits à pension;

  • m) les créances à recouvrer d’un ancien employeur, client ou associé;

  • n) les prêts personnels consentis à des parents du titulaire et les prêts personnels de moins de 10 000 $ consentis à d’autres personnes;

  • o) toute somme due au titre d’un prêt hypothécaire de moins de 10 000 $;

  • p) les régimes enregistrés d’épargne-retraite et d’épargne-études et les fonds enregistrés de revenu de retraite qui sont autogérés et composés uniquement de biens qui seraient considérés comme des biens exclus s’ils étaient détenus à l’extérieur du régime ou du fonds;

  • q) les placements dans les sociétés en commandite dont les actions ne sont pas offertes au public et dont les biens sont des biens exclus. (exempt assets)

Récusation

Note marginale :Devoir de récusation

 Le titulaire de charge publique doit se récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote, à l’égard de toute question qui pourrait le placer en situation de conflit d’intérêts.

Communication confidentielle

Note marginale :Rapport confidentiel

  •  (1) Dans les soixante jours suivant sa nomination, le titulaire de charge publique principal présente au commissaire un rapport confidentiel.

  • Note marginale :Contenu du rapport

    (2) Le rapport contient :

    • a) la liste détaillée de tous les biens du titulaire de charge publique principal avec leur valeur estimative;

    • b) la liste détaillée de la totalité de ses dettes réelles et éventuelles, avec le montant de chacune d’elles;

    • c) la liste détaillée de tous les revenus qu’il a reçus au cours des douze mois précédant la date de sa nomination et de tous ceux auxquels il a droit au cours des douze mois suivants;

    • d) la liste détaillée de toutes les activités visées à l’article 15 auxquelles il a participé au cours des deux années précédant la date de sa nomination;

    • e) la liste détaillée de toutes les activités philanthropiques, caritatives ou à but non lucratif auxquelles il a participé au cours des deux années précédant la date de sa nomination;

    • f) la liste détaillée de toutes les activités qu’il a exercées à titre de fiduciaire, de liquidateur d’une succession, d’exécuteur ou de mandataire au cours des deux années précédant la date de sa nomination;

    • g) tout autre renseignement que le commissaire estime nécessaire pour s’assurer que le titulaire de charge publique principal se conforme à la présente loi.

  • Note marginale :Contenu supplémentaire du rapport

    (3) Il incombe au ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire de déployer des efforts raisonnables pour inclure dans le rapport les renseignements visés au paragraphe (2) pour tous les membres de sa famille.

  • Note marginale :Avantages provenant de contrats avec l’administration fédérale

    (4) Il incombe à tout titulaire de charge publique principal d’inclure dans le rapport tout avantage que lui-même ou un membre de sa famille, ainsi que toute société de personnes ou société privée dans laquelle lui-même ou un membre de sa famille détient un intérêt, est en droit de recevoir au cours des douze mois suivant la date de sa nomination en raison de tout contrat conclu avec une entité du secteur public, avec explication de l’objet et de la nature du contrat.

  • Note marginale :Avis de changement important

    (5) Si un changement important survient dans quelque affaire pour laquelle le titulaire de charge publique principal doit fournir un rapport confidentiel en vertu du présent article, il incombe à celui-ci, dans les trente jours suivant le changement, de fournir au commissaire un rapport faisant état du changement.

Note marginale :Déclaration de cadeaux et autres avantages

 Si la valeur totale de tous les cadeaux et autres avantages acceptés par le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille d’une même source autre que les parents et les amis du titulaire excède 200 $ sur une période de douze mois, il incombe à ce dernier d’en faire état au commissaire dans les trente jours suivant celui où la valeur des cadeaux et avantages excède ce montant.

Note marginale :Communication des offres

  •  (1) Le titulaire de charge publique principal communique par écrit au commissaire, dans les sept jours, toute offre ferme d’emploi de l’extérieur.

  • Note marginale :Communication de l’acceptation

    (2) S’il accepte une offre d’emploi de l’extérieur, il en avise par écrit, dans les sept jours, le commissaire et les personnes suivantes :

    • a) le premier ministre, dans le cas d’un ministre ou d’un ministre d’État;

    • b) le ministre auprès de qui il a été affecté, dans le cas d’un secrétaire parlementaire;

    • c) le greffier du Conseil privé, dans le cas d’un administrateur général;

    • c.1) les présidents du Sénat et de la Chambre des communes, dans le cas du directeur parlementaire du budget;

    • d) le ministre en cause, dans le cas de tout autre titulaire de charge publique principal.

  • 2006, ch. 9, art. 2 « 24 »
  • 2017, ch. 20, art. 188
 
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