Loi sur les douanes

Note marginale :Appel

• 139.1 (1) L’auteur de la demande présentée en vertu de l’article 138 peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant celui où il est informé de la décision, présenter au tribunal une requête lui demandant de rendre l’ordonnance prévue au présent article.

• Définition de tribunal

  (2) Dans le présent article, tribunal s’entend :

  • a) dans la province d’Ontario, de la Cour supérieure de justice;

  • b) dans la province de Québec, de la Cour supérieure;

  • c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, de la Cour suprême;

  • d) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta, de la Cour du Banc de la Reine;

  • e) dans les provinces de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve, de la Section de première instance de la Cour suprême;

  • f) au Nunavut, de la Cour de justice du Nunavut.

• Note marginale :Date d’audition

  (3) Le juge du tribunal saisi de la requête fixe l’audition de celle-ci à une date postérieure d’au moins trente jours à celle de sa présentation.

• Note marginale :Signification au ministre

  (4) Au plus tard le quinzième jour précédant la date d’audition de la requête, le requérant signifie au ministre, ou au fonctionnaire que celui-ci désigne pour l’application du présent article, un avis de la requête et de l’audition.

• Note marginale :Courrier recommandé

  (5) Il suffit, pour que l’avis soit réputé signifié, de l’envoyer par courrier recommandé au ministre.

• Note marginale :Ordonnance

  (6) Lors de l’audition de la requête, le requérant est fondé à obtenir une ordonnance disposant que la saisie ou la détention ne porte pas atteinte à son droit et précisant la nature et l’étendue de celui-ci au moment de l’infraction ou de l’utilisation si le tribunal saisi est convaincu des faits suivants :

  • a) le requérant a acquis son droit de bonne foi avant l’infraction ou l’utilisation;

  • b) il est innocent de toute complicité ou collusion dans l’infraction ou l’utilisation;

  • c) il a pris les précautions voulues pour se convaincre que l’objet saisi ou détenu ne risquait pas d’être utilisé en infraction par toute personne admise à sa possession, ou par le débiteur dans le cas d’une hypothèque ou d’un privilège.