Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 (L.C. 2015, ch. 36)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 [79 KB] |
- PDFTexte complet : Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 [287 KB]
Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2020-09-01 Versions antérieures
ANNEXE 1(article 41)
[Voir la Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire]
- Date de modification :