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Loi sur la reprise économique (mesures incitatives) (L.C. 2009, ch. 31)

Loi à jour 2024-05-28; dernière modification 2012-01-01 Versions antérieures

Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)

L.C. 2009, ch. 31

Sanctionnée 2009-12-15

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d’autres mesures

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la reprise économique (mesures incitatives).

PARTIE 1Modifications relatives à l’impôt sur le revenu

Loi de l’impôt sur le revenu

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Règlement de l’impôt sur le revenu

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PARTIE 2Divers

Paiements

Allègement — dette multilatérale

Note marginale :Paiement maximal de 2 500 000 000 $

  •  (1) À la demande du ministre des Finances, il peut être payé sur le Trésor à l’égard des exercices au cours de la période commençant le 1er avril 2009 et se terminant le 31 mars 2054 à des organisations internationales, à titre de contribution du Canada à l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale ou à l’allègement de dettes multilatérales, des sommes n’excédant pas deux cents millions de dollars en tout au cours de chaque exercice en vue du paiement de dettes de pays admissibles. La somme totale versée en vertu du présent paragraphe ne peut excéder 2,5 milliards de dollars.

  • Note marginale :Accords

    (2) Le ministre des Finances peut conclure avec des organisations internationales des arrangements ou des accords visant les paiements mentionnés au paragraphe (1).

Paiement à la Nouvelle-Écosse — hydrocarbures extracôtiers

Note marginale :Paiement de 174 500 000 $

 À la demande du ministre des Ressources naturelles, il peut être payé sur le Trésor à la Nouvelle-Écosse, avant le 1er avril 2010, la somme de cent soixante-quatorze millions cinq cent mille dollars.

Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes

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Loi sur la radiodiffusion

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Loi d’exécution du budget de 2009

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Régime de pensions du Canada

Modification de la loi

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Entrée en vigueur

Note marginale :Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada

Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada

Modification de la loi

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Entrée en vigueur

Note marginale :1er avril 1998

Note de bas de page * Le paragraphe 45(1) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 1998.

Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

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Tarif des douanes

Modification de la loi

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Dispositions de coordination

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Loi sur la gestion des finances publiques

Modification de la loi

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Entrée en vigueur

Note marginale :1er avril 2011

 Les articles 58 à 60 entrent en vigueur le 1er avril 2011.

Loi sur la pension de la fonction publique

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Modifications relatives à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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 [Disposition connexe]

Chapitre 36 des Lois du Canada (2007)

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ANNEXE

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Date de modification :