Loi sur les mesures d’urgence (L.R.C. (1985), ch. 22 (4e suppl.))
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ANNEXE(paragraphe 62(3))Serment de secret
Je, 
, jure, sauf autorisation régulièrement donnée, de ne rien révéler de ce qui sera parvenu à ma connaissance dans l’exercice de mes fonctions pour le compte ou sous la direction d’un comité d’examen parlementaire constitué en application de la Loi sur les mesures d’urgence. Ainsi Dieu me soit en aide.
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