Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022
Version de l'article 119 du 2022-12-15 au 2023-06-21 :
Note marginale :Précision
119 Il est entendu que le ministre des Finances peut, pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada, conclure des contrats avec la filiale visée à l’article 118.
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