Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022
Version de l'article 119 du 2023-06-22 au 2026-03-17 :
Note marginale :Non-mandataire de Sa Majesté
119 La filiale visée à l’article 118 n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
- 2022, ch. 19, art. 119
- 2023, ch. 26, art. 515
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