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Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Version de l'article 34 du 2010-07-12 au 2013-03-26 :


Note marginale :Rapport annuel

 Chaque année, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard le cinquième jour de séance de celle-ci après le 30 septembre, le rapport faisant état des activités de l’Agence pour l’exercice précédent ainsi que des conclusions d’ordre général de celle-ci sur la situation en ce qui a trait, pour cet exercice :

  • a) au respect, par les institutions financières, des dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables;

  • b) au respect, par les exploitants de réseaux de cartes de paiement, des dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et de ses règlements.

  • 2001, ch. 9, art. 34
  • 2010, ch. 12, art. 1848

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