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Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Version de l'article 34 du 2013-03-27 au 2013-09-01 :


Note marginale :Rapport annuel

 Chaque année, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard le cinquième jour de séance de celle-ci après le 30 septembre, le rapport faisant état des activités de l’Agence pour l’exercice précédent ainsi que des conclusions d’ordre général de celle-ci sur la situation en ce qui a trait, pour cet exercice :

  • a) au respect, par les institutions financières, des dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables;

  • b) au respect, par les exploitants de réseaux de cartes de paiement, des dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et de ses règlements;

  • c) à sa collaboration avec les intéressés quant au développement et au soutien d’initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens, et à la coordination, à cette fin, de ses activités avec les leurs.

  • 2001, ch. 9, art. 34
  • 2010, ch. 12, art. 1848
  • 2013, ch. 1, art. 14

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