Loi sur Financement agricole Canada (L.C. 1993, ch. 14)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur Financement agricole Canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur Financement agricole Canada [38 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur Financement agricole Canada [175 KB]
Loi à jour 2026-05-26; dernière modification 2026-03-26 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2026, ch. 3 | 2026-03-26 |
| 2020, ch. 5 | 2020-03-25 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Détails de la page
- Date de modification :