Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs (L.R.C. (1985), ch. L-1)

Note marginale :Paiement sur le Trésor

35 Les prestations d’adaptation sont payables sur le Trésor.

Note marginale :Renseignements trimestriels

• 36 (1) Le ministre établit dans les meilleurs délais après les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, un rapport sur l’application de la présente loi au cours du trimestre précédent; le ministre dispose d’un délai de quinze jours de séance de l’une ou l’autre chambre pour le déposer devant le Parlement; le rapport indique le nombre de demandes présentées en vertu des articles 11 et 13 et le nombre de personnes à qui des prestations d’adaptation ont été versées.

• Note marginale :Renseignements

  (2) L’Office et la Commission, à la demande du ministre, lui fournissent les renseignements sur l’application de la présente loi qui sont nécessaires à l’établissement du rapport prévu au paragraphe (1).