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Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (L.R.C. (1985), ch. M-13)

Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2023-09-01 Versions antérieures

ANNEXE II(article 2)

  • 1 
    Murs et écluses des canaux
  • 2 
    Tapis roulants et transporteurs autres qu’ascenseurs et escaliers mécaniques, matériel de tri du courrier, ordinateurs, grues fixes, tours, foreuses, presses à imprimer et appareils de pesage
  • 3 
    Bassins, appontements, jetées, pilotis, poteaux d’amarrage, quais flottants, brise-lames, murs de soutènement, digues
  • 4 
    Cales sèches
  • 4.1 
    (1) Fortifications, notamment les améliorations telles que les suivantes : rempart, mur de soutènement, palissade et travaux externes, constitués de redan, saillant, bastion, demi-bastion, tenaille, courtine et éléments semblables
    • (2) 
      Pour l’application du présent article, les composantes des fortifications sont les suivantes : mur d’escarpe, mur sur cour, poterne, sallyport, tunnel souterrain, magasin souterrain, rempart en terre, plateforme de canon, parapet, banquette, fraise, terre-plein, pont-levis, porte d’entrée, guérite, mâchicoulis, galerie des mousquets, fossé, douve, galerie de la contrescarpe, caponnière, contre-mine, glacis, ravelin, galerie de tir intérieur, entrée encastrée, palissade, embrasure, barbette, casemate, demi-casemate et lunette
  • 5 
    Pompes à essence
  • 6 
    Buttes de tir
  • 7 
    Monuments
  • 8 
    Murs et clôtures de pénitenciers
  • 9 
    Lignes sur poteaux, lignes de transmission, réverbères électriques, tours de communication ouvertes, phares ou feux de balisage ouverts
  • 10 
    Réservoirs, réservoirs d’emmagasinage, viviers, passes à poissons
  • 11 
    Chemins, trottoirs, pistes d’envol ou d’atterrissage, pavements, voies ferrées
  • 12 
    Abris contre la neige, tunnels, ponts, barrages
  • 13 
    Conduites d’eau, égouts collecteurs
  • L.R. (1985), ch. M-13, ann. II
  • 2000, ch. 8, art. 18
  • DORS/2001-494, art. 23

Table des matières

 

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