Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (L.R.C. (1985), ch. M-13)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2023-09-01 Versions antérieures
ANNEXE II(article 2)
- 1Murs et écluses des canaux
- 2Tapis roulants et transporteurs autres qu’ascenseurs et escaliers mécaniques, matériel de tri du courrier, ordinateurs, grues fixes, tours, foreuses, presses à imprimer et appareils de pesage
- 3Bassins, appontements, jetées, pilotis, poteaux d’amarrage, quais flottants, brise-lames, murs de soutènement, digues
- 4Cales sèches
- 4.1(1) Fortifications, notamment les améliorations telles que les suivantes : rempart, mur de soutènement, palissade et travaux externes, constitués de redan, saillant, bastion, demi-bastion, tenaille, courtine et éléments semblables
- (2)Pour l’application du présent article, les composantes des fortifications sont les suivantes : mur d’escarpe, mur sur cour, poterne, sallyport, tunnel souterrain, magasin souterrain, rempart en terre, plateforme de canon, parapet, banquette, fraise, terre-plein, pont-levis, porte d’entrée, guérite, mâchicoulis, galerie des mousquets, fossé, douve, galerie de la contrescarpe, caponnière, contre-mine, glacis, ravelin, galerie de tir intérieur, entrée encastrée, palissade, embrasure, barbette, casemate, demi-casemate et lunette
- 5Pompes à essence
- 6Buttes de tir
- 7Monuments
- 8Murs et clôtures de pénitenciers
- 9Lignes sur poteaux, lignes de transmission, réverbères électriques, tours de communication ouvertes, phares ou feux de balisage ouverts
- 10Réservoirs, réservoirs d’emmagasinage, viviers, passes à poissons
- 11Chemins, trottoirs, pistes d’envol ou d’atterrissage, pavements, voies ferrées
- 12Abris contre la neige, tunnels, ponts, barrages
- 13Conduites d’eau, égouts collecteurs
- L.R. (1985), ch. M-13, ann. II
- 2000, ch. 8, art. 18
- DORS/2001-494, art. 23
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