Loi sur l’assurance médicaments (L.C. 2024, ch. 24)

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi sur l’assurance médicaments.

Définitions

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

ministre

ministre Le ministre de la Santé. (Minister)

peuples autochtones

peuples autochtones S’entend au sens de peuples autochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples)

produit pharmaceutique

produit pharmaceutique Médicament sur ordonnance ou produit connexe financé, en tout ou en partie, grâce à un accord relatif à l’assurance médicaments auquel le gouvernement du Canada est partie. (pharmaceutical product)

régime d’assurance médicaments

régime d’assurance médicaments S’entend d’un régime offrant une couverture des médicaments sur ordonnance et des produits connexes. (pharmacare)

Objet et principes

Note marginale :Objet de la loi

3 La présente loi a pour objet d’orienter les efforts visant à améliorer l’accessibilité et le caractère abordable des médicaments sur ordonnance et des produits connexes — et à soutenir leur utilisation appropriée — pour tous les Canadiens, en collaboration avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et d’autres partenaires et intervenants, dans le but de poursuivre le travail vers la mise en oeuvre d’un régime d’assurance médicaments national et universel. Elle a aussi pour objet de soutenir l’élaboration d’une liste nationale de médicaments sur ordonnance et de produits connexes essentiels et de prévoir l’élaboration d’une stratégie nationale d’achat en gros.

Note marginale :Principes

4 Le ministre prend en compte les principes ci-après et la Loi canadienne sur la santé lorsqu’il collabore avec des provinces, des territoires, des peuples autochtones et d’autres partenaires et intervenants dans le but de poursuivre le travail vers la mise en oeuvre d’un régime d’assurance médicaments national et universel :

• a) améliorer l’accessibilité des produits pharmaceutiques, et ce, de façon uniforme à l’échelle du Canada, y compris au moyen de leur couverture;

• b) améliorer le caractère abordable des produits pharmaceutiques, y compris par la réduction des obstacles financiers pour les Canadiens;

• c) favoriser l’utilisation appropriée des produits pharmaceutiques — notamment l’utilisation qui priorise la sécurité des patients, qui optimise les résultats en matière de santé et qui renforce la viabilité du système de santé — afin que soient améliorés la santé et le bien-être physiques et mentaux des Canadiens;

• d) offrir la couverture universelle des produits pharmaceutiques à l’échelle du Canada.

Financement

Note marginale :Engagement financier

5 Le gouvernement du Canada s’engage à maintenir le financement à long terme pour les provinces, les territoires et les peuples autochtones pour améliorer l’accessibilité et le caractère abordable des produits pharmaceutiques, en commençant par ceux pour maladies rares. Le financement destiné aux provinces et aux territoires doit être accordé principalement dans le cadre d’accords avec leur gouvernement respectif.

Note marginale :Paiements

• 6 (1) Le ministre effectue des paiements à une province ou à un territoire, dans le cas où il a conclu un accord à cet effet avec la province ou le territoire, dans le but d’élargir toute couverture existante d’un régime d’assurance médicaments public — et d’offrir une couverture universelle au premier dollar à payeur unique — en ce qui concerne des médicaments sur ordonnance et des produits connexes destinés à la contraception ou au traitement du diabète.

• Note marginale :Précision

  (2) Il est entendu que tout accord visé au paragraphe (1) avec une province ou un territoire prévoit une couverture au premier dollar pour les patients.

• Note marginale :Prélèvement sur le trésor

  (3) Le ministre peut, selon les modalités — de temps et autres — qu’il estime indiquées, prélever sur le Trésor les sommes à payer au titre du paragraphe (1).

Pouvoirs et obligations du ministre

Note marginale :Demande de conseils

7 Le ministre demande à l’Agence canadienne des médicaments des conseils sur les sujets suivants :

• a) l’efficacité clinique et le rapport coût-efficacité de médicaments sur ordonnance ou de produits connexes comparativement à d’autres options de traitement;

• b) les médicaments sur ordonnance ou les produits connexes qui devraient faire partie d’un régime offrant une couverture pour médicaments sur ordonnance au Canada, ainsi que les conditions qui s’appliquent en lien avec celle-ci;

• c) la collecte et l’analyse de données relatives à des médicaments sur ordonnance ou à des produits connexes;

• d) les renseignements et les recommandations à fournir aux professionnels de la santé et aux patients sur l’utilisation appropriée des médicaments sur ordonnance ou des produits connexes;

• e) les améliorations à apporter au système pharmaceutique, y compris au moyen d’une meilleure collaboration entre les partenaires du système de santé, les patients et les autres intervenants.

Note marginale :Liste nationale de médicaments

• 8 (1) Le ministre, après discussion avec les provinces et les territoires, demande à l’Agence canadienne des médicaments d’élaborer, au plus tard au premier anniversaire de la sanction de la présente loi, une liste de médicaments sur ordonnance et de produits connexes essentiels qui servira de point de départ à l’élaboration d’une liste nationale de médicaments qui fixera l’éventail des médicaments sur ordonnance et des produits connexes auxquels les Canadiens devraient avoir accès sous un régime d’assurance médicaments national et universel.

• Note marginale :Discussions

  (2) Une fois la liste qui servira de point de départ prévue au paragraphe (1) élaborée, le ministre entame des discussions avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et d’autres partenaires et intervenants sur la base de cette liste dans le but de poursuivre le travail vers la mise en oeuvre d’un régime d’assurance médicaments national et universel.

Note marginale :Stratégie nationale d’achat en gros

9 Le ministre, après discussion avec les provinces et les territoires, demande à l’Agence canadienne des médicaments d’élaborer, au plus tard au premier anniversaire de la sanction de la présente loi, en collaboration avec les partenaires et les intervenants, une stratégie nationale d’achat en gros de médicaments sur ordonnance et de produits connexes afin de soutenir les principes énoncés aux alinéas 4a) à d).

Stratégie relative à l’utilisation appropriée

Note marginale :Publication

• 10 (1) Au plus tard au premier anniversaire de la sanction de la présente loi, le ministre publie sur le site Web du ministère de la Santé une stratégie pancanadienne relative à l’utilisation appropriée des médicaments sur ordonnance et des produits connexes.

• Note marginale :Rapports

  (2) Le ministre peut, après discussion avec les provinces et les territoires, demander à l’Agence canadienne des médicaments d’établir, au plus tard au troisième anniversaire de la publication de la stratégie, et, par la suite, au plus tard tous les trois ans après la date de ce troisième anniversaire, un rapport sur les progrès réalisés dans l’avancement de la stratégie.

Comité d’experts

Note marginale :Comité d’experts

• 11 (1) Au plus tard trente jours après la date de sanction de la présente loi, le ministre constitue un comité d’experts — et en prévoit la composition — chargé de formuler des recommandations sur les options de fonctionnement et de financement d’un régime d’assurance médicaments national et universel à payeur unique.

• Note marginale :Rapport

  (2) Au plus tard au premier anniversaire de la sanction de la présente loi, le comité fait rapport par écrit de ses recommandations au ministre.

• Note marginale :Dépôt du rapport

  (3) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les vingt premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.