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Loi sur le pilotage (L.R.C. (1985), ch. P-14)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-06-04 Versions antérieures

Loi sur le pilotage

L.R.C. (1985), ch. P-14

Loi concernant le pilotage

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le pilotage.

  • 1970-71-72, ch. 52, art. 1

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Administration

Administration Administration de pilotage constituée aux termes de l’article 3. (Authority)

apprenti-pilote

apprenti-pilote Quiconque reçoit une formation pour devenir pilote breveté. (apprentice pilot)

brevet

brevet Brevet délivré par une Administration en application de l’article 22. (licence)

certificat de pilotage

certificat de pilotage Certificat délivré par une Administration en application de l’article 22. (pilotage certificate)

conseiller

conseiller Membre du Tribunal. (French version only)

membre régulier de l’effectif du navire

membre régulier de l’effectif du navire Personne physique qui occupe une position à bord d’un navire pour satisfaire aux exigences relatives aux effectifs de sécurité du navire prévues au Règlement sur le personnel maritime à l’égard du quart à la passerelle et de l’exploitation sécuritaire du navire. (regular member of a ship’s complement)

ministre

ministre Le ministre des Transports. (Minister)

navire

navire Toute construction flottante conçue ou utilisée pour la navigation, qu’elle soit pourvue ou non d’un moyen propre de propulsion. (ship)

Office

Office L’Office des transports du Canada. (Agency)

personne

personne Sont notamment visées par la présente définition les sociétés de personnes, les organisations non dotées de la personnalité morale, les associations et les fiducies. (person)

pilotage obligatoire

pilotage obligatoire À l’égard d’un navire, le fait que celui-ci doit obligatoirement se trouver sous la conduite d’un pilote breveté ou du titulaire d’un certificat de pilotage. (compulsory pilotage)

pilote

pilote Quiconque assure la conduite d’un navire sans toutefois faire partie de son équipage. (pilot)

pilote breveté

pilote breveté Titulaire d’un brevet en cours de validité. (licensed pilot)

redevances de pilotage

redevances de pilotage Les redevances visées au paragraphe 33(1). (pilotage charge)

représentant autorisé

représentant autorisé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (authorized representative)

responsable

responsable À l’égard d’un navire, le propriétaire, le capitaine ou le représentant autorisé du navire ou toute personne qui en a ou qui semble en avoir le commandement, le contrôle, la responsabilité ou la gestion. Est exclu de la présente définition le pilote breveté exerçant ses attributions au titre de la présente loi. (person in charge)

titulaire d’un certificat de pilotage

titulaire d’un certificat de pilotage Titulaire d’un certificat de pilotage valide. (pilotage certificate holder)

Tribunal

Tribunal Tribunal d’appel des transports du Canada constitué par le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada. (Tribunal)

zone de pilotage obligatoire

zone de pilotage obligatoire Zone de navigation dans laquelle les navires sont assujettis au pilotage obligatoire. (compulsory pilotage area)

  • 2001, ch. 26, art. 316
  • 2019, ch. 29, art. 225

Objet et principes

Note marginale :Objet et principes

 La présente loi a pour objet l’élaboration d’un cadre pour la prestation des services de pilotage conforme aux principes suivants :

  • a) la prestation des services de pilotage favorise la sécurité de la navigation, y compris la sécurité du public et du personnel maritime, et y contribue; elle vise également la protection de la santé humaine, des biens et de l’environnement;

  • b) la prestation des services de pilotage est efficace et efficiente;

  • c) les outils de gestion du risque sont utilisés efficacement et l’évolution des technologies est prise en compte;

  • d) le taux des redevances de pilotage d’une Administration est établi de manière à lui permettre d’être financièrement autonome.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 2
  • 2001, ch. 26, art. 316
  • 2019, ch. 29, art. 226

Administrations de pilotage

Mise en place

Note marginale :Constitution

  •  (1) Chaque Administration de pilotage dont le nom figure à l’annexe est constituée en personne morale composée d’un président et d’au plus six autres membres.

  • Note marginale :Président du conseil

    (2) Après avoir consulté les membres de l’Administration et les utilisateurs de ses services, le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, nomme à titre amovible le président du conseil pour le mandat qu’il estime indiqué.

  • Note marginale :Autres membres

    (3) Le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, nomme à titre amovible les autres membres pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année ne touche pas plus de la moitié des membres.

  • Note marginale :Temps partiel ou temps plein

    (3.1) Le président et le vice-président du conseil exercent leurs fonctions à temps partiel ou à temps plein.

  • Note marginale :Inadmissibilité

    (3.2) La personne physique qui offre des services de pilotage ou qui est employée par une personne qui offre ou utilise de tels services ne peut être nommée président ou autre membre d’une Administration.

  • Note marginale :Siège

    (4) Le siège d’une Administration est fixé au lieu désigné à son égard dans l’annexe.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 3
  • L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 44(A)
  • 1998, ch. 10, art. 145
  • 2006, ch. 9, art. 290 et 294(A)
  • 2019, ch. 29, art. 227

Note marginale :Modification

 Le gouverneur en conseil peut, par décret :

  • a) reculer les limites d’une région décrite à l’annexe pour y comprendre des eaux canadiennes non comprises dans l’annexe;

  • b) changer le nom d’une Administration;

  • c) changer le siège d’une Administration;

  • d) constituer de nouvelles Administrations et délimiter leur région et désigner le lieu où leur siège est fixé; une nouvelle Administration ainsi constituée est réputée l’être aux termes du paragraphe 3(1) et une région ainsi délimitée est censée être une région décrite à l’annexe.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 4
  • 2019, ch. 29, art. 228

 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 229]

 [Abrogés, 1998, ch. 10, art. 146]

Note marginale :Statut

 Une Administration n’est pas mandataire de Sa Majesté.

  • 1970-71-72, ch. 52, art. 5

Fonctionnement

Note marginale :Vice-président

 Le gouverneur en conseil peut nommer l’un des membres d’une Administration, à l’exception du président, pour en assumer les fonctions de vice-président.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 10
  • 2006, ch. 9, art. 291(A)

Note marginale :Renouvellement du mandat

 Les membres sortants d’une Administration peuvent être reconduits à des fonctions identiques ou non.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 11
  • 1998, ch. 10, art. 146.1

Note marginale :Membre intérimaire

 En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre d’une Administration, le gouverneur en conseil peut, selon les modalités qu’il fixe, nommer un membre pour assurer l’intérim.

  • 1970-71-72, ch. 52, art. 6
 
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