Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2017, ch. 9, par. 67(1) et (2)

  • 2013, ch. 18

    • 67 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

      autre loi

      autre loi La loi édictée par l’article 2 du chapitre 22 des Lois du Canada (2003), avec ses modifications successives. (other Act)

      date publiée

      date publiée Date publiée par le Conseil du Trésor dans la Gazette du Canada en vertu du paragraphe 86(1) de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. (published date)

    • (2) Si la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(3) et de l’article 30 de la présente loi précède la date publiée, à la date publiée :

      • a) la définition de membre de la GRC, au paragraphe 2(1) de l’autre loi, est remplacée par ce qui suit :

        membre de la GRC

        membre de la GRC Membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. (RCMP member)

      • b) le passage du paragraphe 209(1) de l’autre loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Renvoi d’un grief à l’arbitrage

          • 209 (1) Après l’avoir porté jusqu’au dernier palier de la procédure applicable sans avoir obtenu satisfaction, le fonctionnaire qui n’est pas un membre de la GRC peut renvoyer à l’arbitrage tout grief individuel portant sur :

      • c) l’article 238.01 de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

        • Définition de Commissaire de la GRC

          238.01 Dans la présente partie, Commissaire de la GRC s’entend du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada.

      • d) le paragraphe 238.02(3) de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

        • Précision

          (3) Il est entendu que les dispositions des parties 1 et 2, dans la mesure où elles sont applicables, s’appliquent aux fonctionnaires qui sont des membres de la GRC ou des réservistes, à moins d’indication contraire.