Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (L.C. 2003, ch. 22)
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Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
L.C. 2003, ch. 22
Sanctionnée 2003-11-07
Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Note marginale :Titre abrégé
1 Titre abrégé : Loi sur la modernisation de la fonction publique.
PARTIE 1Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
2 Est édictée la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dont le texte suit :
[Voir la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique]
PARTIE 2Modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques
3 [Modification]
4 [Modification]
5 [Modification]
6 [Modification]
7 [Modification]
8 [Modification]
9 [Modifications]
10 [Modification]
11 [Modification]
PARTIE 3Loi sur l’emploi dans la fonction publique
SECTION 1Édiction de la loi
12 Est édictée la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, dont le texte suit :
[Voir la Loi sur l’emploi dans la fonction publique]
Note marginale :Annexe de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
13 L’annexe de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique édictée par l’article 12 de la présente loi figure à l’annexe 2 de la présente loi.
SECTION 2Modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
14 [Modification]
15 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
16 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
17 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
18 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
19 [Modification]
20 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
PARTIE 4Modifications à la Loi sur le Centre canadien de gestion
21 [Modification]
22 [Modification]
23 [Modification]
24 [Modification]
25 [Modification]
26 [Modification]
27 [Modification]
28 [Modification]
29 [Modification]
30 [Modification]
31 [Modification]
32 [Modification]
33 [Modification]
34 [Modification]
35 [Modification]
PARTIE 5Dispositions transitoires
SECTION 1Dispositions transitoires découlant de l’édiction de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique à la partie 1
Définitions et interprétation
36 [Disposition transitoire]
Commission des relations de travail dans la fonction publique
37 [Disposition transitoire]
38 [Disposition transitoire]
39 [Disposition transitoire]
40 [Disposition transitoire]
41 [Disposition transitoire]
42 [Disposition transitoire]
43 [Disposition transitoire]
44 [Disposition transitoire]
45 [Disposition transitoire]
46 [Disposition transitoire]
47 [Disposition transitoire]
Agents négociateurs et unités de négociation
48 [Disposition transitoire]
49 [Disposition transitoire]
Poste de direction ou de confiance
50 [Disposition transitoire]
Choix du mode de règlement des différends
51 [Disposition transitoire]
Conventions collectives et décisions arbitrales
52 [Disposition transitoire]
53 [Disposition transitoire]
Conciliateurs et enquêteurs
54 [Disposition transitoire]
55 [Disposition transitoire]
Mode substitutif de règlement
56 [Disposition transitoire]
Arbitrage
57 [Disposition transitoire]
Désignations, conciliation et interdictions
58 [Disposition transitoire]
Plaintes
59 [Disposition transitoire]
60 [Disposition transitoire]
Griefs
61 [Disposition transitoire]
62 [Disposition transitoire]
63 [Disposition transitoire]
64 [Disposition transitoire]
65 [Disposition transitoire]
66 [Disposition transitoire]
SECTION 2Disposition transitoire découlant des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques à la partie 2
67 [Disposition transitoire]
SECTION 3Dispositions transitoires découlant de la partie 3
68 [Disposition transitoire]
SOUS-SECTION ADispositions transitoires découlant de l’édiction de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à la section 1 de la partie 3
69 [Disposition transitoire]
70 [Disposition transitoire]
71 [Disposition transitoire]
72 [Disposition transitoire]
73 [Disposition transitoire]
74 [Disposition transitoire]
75 [Disposition transitoire]
76 [Disposition transitoire]
SOUS-SECTION BDispositions transitoires découlant des modifications de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à la section 2 de la partie 3
77 [Disposition transitoire]
78 [Disposition transitoire]
79 [Disposition transitoire]
80 [Disposition transitoire]
81 [Disposition transitoire]
82 [Disposition transitoire]
83 [Disposition transitoire]
84 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
SECTION 4Dispositions transitoires découlant des modifications de la Loi sur le centre canadien de gestion à la partie 4
85 [Disposition transitoire]
86 [Disposition transitoire]
87 [Disposition transitoire]
PARTIE 6Modifications corrélatives
SECTION 1Modifications corrélatives découlant de l’édiction de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique à la partie 1 et des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques à la partie 2
Loi sur l’accès à l’information
88 [Modification]
Loi sur l’aéronautique
89 [Modification]
Loi sur le vérificateur général
90 [Modification]
91 [Modification]
92 [Modification]
Loi sur la Banque du Canada
93 [Modification]
94 [Modification]
Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada
95 [Modification]
96 [Modification]
97 [Modification]
98 [Modification]
99 [Modification]
Loi électorale du Canada
100 [Modification]
101 [Modification]
102 [Modification]
103 [Modification]
Loi sur la preuve au Canada
104 [Modification]
105 [Modification]
Loi sur les grains du Canada
106 [Modification]
Code canadien du travail
107 [Modification]
108 [Modification]
109 [Modifications]
110 [Modification]
111 [Modification]
112 [Modification]
Loi maritime du Canada
113 [Modification]
114 [Modification]
Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement
115 [Modification]
116 [Modification]
Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve
117 [Modification]
118 [Modifications]
119 [Modification]
120 [Modification]
121 [Modification]
Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
122 [Modification]
123 [Modifications]
124 [Modification]
125 [Modification]
126 [Modification]
Loi sur les opérations pétrolières au Canada
127 [Modification]
128 [Modification]
Régime de pensions du Canada
129 [Modification]
130 [Modification]
Loi fédérale sur les hydrocarbures
131 [Modification]
Loi sur l’École de la fonction publique du Canada
132 [Modification]
132.1 [Modification]
133 [Modification]
Loi sur la Corporation commerciale canadienne
134 [Modification]
Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
135 [Modification]
Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
136 [Modification]
Loi canadienne sur les droits de la personne
137 [Modification]
Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada
138 [Modification]
139 [Modification]
140 [Modification]
141 [Modification]
Loi canadienne sur les paiements
142 [Modification]
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
143 [Modifications]
144 [Modification]
145 [Modification]
146 [Modification]
Loi sur l’Agence spatiale canadienne
147 [Modification]
Loi sur les allocations spéciales pour enfants
148 [Modification]
Loi sur la citoyenneté
149 [Modification]
Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile
150 [Modification]
151 [Modification]
Loi sur les coopératives de l’énergie
152 [Modification]
153 [Modification]
Loi sur le droit d’auteur
154 [Modification]
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
155 [Modification]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires
156 [Modification]
157 [Modification]
Loi sur la production de défense
158 [Modification]
159 [Modification]
Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines
160 [Modification]
Loi sur le ministère des Anciens Combattants
161 [Modification]
Loi sur la pension spéciale du service diplomatique
162 [Modification]
Loi sur l’équité en matière d’emploi
163 [Modifications]
164 [Modification]
165 [Modifications]
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