Loi sur la bonification d’intérêts au profit des petites entreprises (S.C. 1980-81-82-83, ch. 147)

Table des matières

Règlements pris en vertu de cette loi

• Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi (TR/2018-74)

Règlements abrogés pris en vertu de cette loi

• Décret chargeant l’honorable Bardish Chagger de l’application de la loi [Abrogé] (TR/2017-7)
• Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi [Abrogé] (TR/90-29)